Accueil / cadre juridique / Circulaires / Circulaire N° 4 du 11 février 2016

Circulaire N° 4 du 11 février 2016

Circulaire N° 4 du 11 février 2016, concernant à la définition des exigences générales pour la mise en oeuvre du recensement général des immeubles bâtis et non bâtis soumis à la taxation des collectivités locales pour la période 2017-2026. Télécharger