Flash actualités
Print This Post
Accueil / cadre juridique / Décrets / Décret gouvernemental n° 2016/805 du 13 juin 2016

Décret gouvernemental n° 2016/805 du 13 juin 2016

Décret gouvernemental n° 2016/805 du 13 juin 2016 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir. Télécharger