Décret gouvernemental n° 2020-926 du 25
novembre 2020, relatif à la fixation des
procédures de coordination entre les
administrations centrales, ses services
extérieurs ainsi que les établissements
publics, les entreprises publiques et les
communes, en matière d’élaboration ou de
révision des plans d’aménagement urbain et
de leur approbation.

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