{"id":8022,"date":"2020-10-18T17:49:08","date_gmt":"2020-10-18T16:49:08","guid":{"rendered":"http:\/\/www.collectiviteslocales.gov.tn\/?page_id=8022"},"modified":"2020-10-18T17:49:12","modified_gmt":"2020-10-18T16:49:12","slug":"code-des-collectivites-locales-2","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.collectiviteslocales.gov.tn\/fr\/code-des-collectivites-locales-2\/","title":{"rendered":"Code des collectivit\u00e9s locales"},"content":{"rendered":"\n

Loi organique n\u00b0 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivit\u00e9s locales . <\/h3><\/i>T\u00e9l\u00e9charger PDF<\/a>\n\n\n\n

Au nom du peuple,
L\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du peuple ayant adopt\u00e9,
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi organique dont la teneur suit :<\/strong>
<\/p>\n\n\n\n

Article premier –<\/strong> La pr\u00e9sente loi organique a pour objet de d\u00e9terminer les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019organisation des structures du pouvoir local, \u00e0 leurs comp\u00e9tences et \u00e0 leurs modalit\u00e9s de fonctionnement conform\u00e9ment aux proc\u00e9d\u00e9s de la d\u00e9mocratie participative en vue de r\u00e9aliser, dans le cadre de l\u2019unit\u00e9 de l\u2019Etat, la d\u00e9centralisation et le d\u00e9veloppement global, juste et durable. <\/p>\n\n\n\n

LIVRE PREMIER – DES DISPOSITIONS COMMUNES <\/h3>\n\n\n\n

CHAPITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES <\/h4>\n\n\n
<\/div>

SECTION PREMIERE - DE LA COMPETENCE EXCULSIVE DE LA LOI POURLA CREATION DES COLLECTIVITES LOCALES
\n<\/i><\/h3>

SECTION PREMIERE - DE LA COMPETENCE EXCULSIVE DE LA LOI POURLA CREATION DES COLLECTIVITES LOCALES
\n<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 2 –<\/strong> Les collectivit\u00e9s locales sont des entit\u00e9s publiques qui jouissent de la personnalit\u00e9 juridique et de l\u2019autonomie administrative et financi\u00e8re. Elles se composent de communes, de r\u00e9gions et de districts. Chaque cat\u00e9gorie d\u2019entre elles couvre l\u2019ensemble du territoire de la R\u00e9publique.
\nArt. 3 – <\/strong>La loi cr\u00e9e les collectivit\u00e9s locales et fixe leurs limites.
\nL\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple approuve, par une loi, la fusion des collectivit\u00e9s locales vot\u00e9e par leurs conseils \u00e9lus \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de leurs membres. Ladite fusion entra\u00eene le transfert de l\u2019ensemble des obligations et des droits au profit de la collectivit\u00e9 dont l\u2019existence a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la loi.
\nL\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple approuve, par une loi, les modifications des limites territoriales des collectivit\u00e9s locales, vot\u00e9es, par leurs conseils \u00e9lus, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de leurs membres.
\ndes collectivit\u00e9s locales sont port\u00e9s devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures et d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi relative \u00e0 la justice administrative.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n
<\/div>

SECTION 2 - DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES<\/i><\/h3>

SECTION 2 - DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 4 –<\/strong> Chaque collectivit\u00e9 locale g\u00e8re les int\u00e9r\u00eats locaux en application du principe de la libre administration conform\u00e9ment aux dispositions de la constitution et de la loi sous r\u00e9serve du respect des exigences de l\u2019unit\u00e9 de l\u2019Etat.
\nArt. 5 – <\/strong>Les communes, les r\u00e9gions et les districts sont dirig\u00e9s par des conseils \u00e9lus.
\nArt. 6 –<\/strong> Les pr\u00e9sidents des conseils des collectivit\u00e9s locales exercent leurs fonctions \u00e0 plein temps. Ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019indemnit\u00e9s servies sur le budget de la collectivit\u00e9 locale. Un d\u00e9cret gouvernemental, pris sur avis de la Haute Cour administrative et du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales, d\u00e9termine les crit\u00e8res et le montant desdites indemnit\u00e9s.
\nL\u2019exercice \u00e0 plein temps d\u00e9signe le non cumul entre la pr\u00e9sidence des conseils des collectivit\u00e9s locales et l\u2019exercice de toute autre fonction ou profession. Les pr\u00e9sidents des conseils municipaux exer\u00e7ant dans le secteur public sont mis en situation de disponibilit\u00e9 sp\u00e9ciale.
\nEst consid\u00e9r\u00e9 comme l\u00e9galement d\u00e9mis de ses fonctions, tout pr\u00e9sident d\u2019une collectivit\u00e9 locale ayant manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation d\u2019exercice \u00e0 plein temps. La d\u00e9mission d\u2019office est constat\u00e9e conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues par cette loi.
\nLes membres des conseils des collectivit\u00e9s locales exercent leurs fonctions \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole. Un d\u00e9cret gouvernemental, pris sur avis de la Haute Cour administrative et du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales, d\u00e9termine les indemnit\u00e9s au titre de remboursement des frais accord\u00e9es aux vice- pr\u00e9sidents et aux adjoints du pr\u00e9sident.
\nArt. 7 – <\/strong>Hormis les cas d\u2019impossibilit\u00e9, le pr\u00e9sident et son premier adjoint doivent \u00eatre de sexes diff\u00e9rents. L\u2019\u00e2ge du pr\u00e9sident ou de l\u2019un des deux adjoints doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 35 ans.
\nArt. 8 – <\/strong>L\u2019autorit\u00e9 centrale apporte son concours aux collectivit\u00e9s locales pour consolider leurs ressources propres pour assurer l\u2019\u00e9quilibre entre les ressources et les d\u00e9penses.
\nDes conventions entre l\u2019autorit\u00e9 centrale et les collectivit\u00e9s locales peuvent \u00eatre conclues en vue d\u2019appuyer les ressources financi\u00e8res et humaines des collectivit\u00e9s locales \u00e0 l\u2019effet de consolider leur autonomie administrative et financi\u00e8re.
\nArt. 9 –<\/strong> Les collectivit\u00e9s locales s\u2019engagent \u00e0 ma\u00eetriser le volume des d\u00e9penses affect\u00e9es aux r\u00e9mun\u00e9rations publiques qui ne doit pas d\u00e9passer le seuil de 50% des ressources ordinaires r\u00e9alis\u00e9es.
\nLes collectivit\u00e9s locales dont le volume de r\u00e9mun\u00e9ration publique d\u00e9passe le seuil indiqu\u00e9 au pr\u00e9c\u00e9dent paragraphe, doit soumettre \u00e0 la Haute Instance des Finances Locales et au pouvoir central un programme visant la ma\u00eetrise des d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9rations.
\nL\u2019ex\u00e9cution dudit programme est assur\u00e9e moyennant une convention conclue \u00e0 cet effet entre la collectivit\u00e9 locale concern\u00e9e et l\u2019autorit\u00e9 centrale.
\nUn d\u00e9cret gouvernemental, pris sur proposition de la Haute Instance des finances locales et sur avis du haut conseil des collectivit\u00e9s locales et de la Haute Cour administrative, d\u00e9termine les conditions et les proc\u00e9dures d\u2019application du pr\u00e9sent article.
\nArt. 10 –<\/strong> Les collectivit\u00e9s locales veillent \u00e0 mettre \u00e0 la disposition des membres des conseils \u00e9lus ayant un handicap les outils et les moyens de travail appropri\u00e9s.
\nArt. 11 – <\/strong>Il ne r\u00e9sulte nullement de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s locales \u00e9tablie par la loi ou des accords ou des habilitations conclus entre elles l\u2019exercice d\u2019une tutelle quelle qu\u2019en soit la nature, d\u2019une collectivit\u00e9 locale sur une autre.
\nArt. 12 –<\/strong> Il est loisible \u00e0 une collectivit\u00e9 locale d\u2019habiliter une autre collectivit\u00e9 locale ou des \u00e9tablissements ou entreprises publics d\u2019exercer l\u2019une de ses comp\u00e9tences propres.
\nL\u2019habilitation est accord\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres du conseil de la collectivit\u00e9 locale concern\u00e9e.
\nLa d\u00e9lib\u00e9ration fixe les implications financi\u00e8res entra\u00een\u00e9es par l\u2019habilitation.
\nLes comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es sont exerc\u00e9es au nom de la collectivit\u00e9 locale titulaire de la comp\u00e9tence propre.
\nL\u2019habilitation est attribu\u00e9e par une convention limit\u00e9e dans le temps, selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par un d\u00e9cret gouvernemental, pris sur avis du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et de la Haute Cour administrative.\n\t\t\t<\/div><\/div>\n
<\/div>

SECTION 3 - DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES LOCALES<\/i><\/h3>

SECTION 3 - DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES LOCALES<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 13 –<\/strong> Les collectivit\u00e9s locales disposent, en vertu de la loi, d\u2019attributions propres qu\u2019elles exercent \u00e0 titre exclusif et d\u2019attributions transf\u00e9r\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 centrale.
\nLes collectivit\u00e9s locales disposent de comp\u00e9tences partag\u00e9es avec l\u2019autorit\u00e9 centrale. Elles les exercent en concertation et en coop\u00e9ration avec cette derni\u00e8re sur la base de la bonne gestion des deniers publics et d\u2019une meilleure prestation des services. Une loi prise apr\u00e8s avis du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales d\u00e9termine les conditions et proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution des comp\u00e9tences partag\u00e9es.
\nArt. 14 –<\/strong> Chaque collectivit\u00e9 locale dispose de l\u2019exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences propres qui lui reviennent, sous r\u00e9serve des cas sp\u00e9cifiques pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi.
\nL\u2019autorit\u00e9 centrale peut exercer une partie des attributions propres d\u2019une collectivit\u00e9 locale \u00e0 sa demande.
\nDeux ou plusieurs collectivit\u00e9s peuvent, par voie de coop\u00e9ration, d\u00e9cider d\u2019exercer conjointement une partie de leurs comp\u00e9tences propres.
\nLe repr\u00e9sentant de l\u2019autorit\u00e9 centrale peut exceptionnellement exercer une partie des comp\u00e9tences propres d\u2019une collectivit\u00e9 locale conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures et conditions pr\u00e9vues par les dispositions de la pr\u00e9sente loi.
\nArt. 15 –<\/strong> Les attributions partag\u00e9es et transf\u00e9r\u00e9es du pouvoir central sont r\u00e9parties entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s locales sur la base du principe de subsidiarit\u00e9. Il revient \u00e0 chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s locales les attributions qu\u2019elle est \u00e0 m\u00eame d\u2019exercer au mieux compte tenu de sa proximit\u00e9 des habitants et de sa capacit\u00e9 \u00e0 mieux servir les int\u00e9r\u00eats locaux.
\nArt. 16 –<\/strong> Tout transfert de comp\u00e9tence ou son extension au profit des collectivit\u00e9s locales est d\u00e9termin\u00e9 par la loi.
\nTout transfert de comp\u00e9tence ou son extension est accompagn\u00e9 d\u2019un transfert de cr\u00e9dits et de moyens ad\u00e9quats avec les charges qui en d\u00e9coulent pour les collectivit\u00e9s locales.
\nL\u2019autorit\u00e9 centrale proc\u00e8de au transfert des cr\u00e9dits et moyens au profit des collectivit\u00e9s locales dans la limite de ce qui est pr\u00e9vu par le budget de l\u2019Etat et apr\u00e8s avis de la Haute Instance des finances locales.
\nArt. 17 –<\/strong> Les collectivit\u00e9s locales g\u00e8rent les fonds qui leurs sont allou\u00e9s au titre du transfert des comp\u00e9tences conform\u00e9ment au principe de la libre administration.
\nArt. 18 –<\/strong> La commune dispose d\u2019une comp\u00e9tence de principe dans l\u2019exercice des attributions relatives aux affaires locales. Elle exerce les comp\u00e9tences qui lui sont attribu\u00e9es par la loi, soit par elle-m\u00eame, soit conjointement avec l\u2019autorit\u00e9 centrale soit en coop\u00e9ration avec les autres collectivit\u00e9s locales.
\nArt. 19 – <\/strong>La r\u00e9gion dispose des comp\u00e9tences propres qui, compte tenu de leur champ d\u2019application, sont de port\u00e9e r\u00e9gionale. La r\u00e9gion exerce, en outre, les comp\u00e9tences partag\u00e9es qui lui sont attribu\u00e9es par la loi et les comp\u00e9tences qui lui sont transf\u00e9r\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 centrale conform\u00e9ment \u00e0 la loi.
\nArt. 20 –<\/strong> Le district exerce les comp\u00e9tences relatives au d\u00e9veloppement qui, de par leur port\u00e9e, concernent sa circonscription territoriale. Il veille \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des plans et poursuit les \u00e9tudes, l\u2019ex\u00e9cution, la coordination et le contr\u00f4le desdits plans.
\nLa loi fixe les comp\u00e9tences que le district exerce conjointement avec l\u2019autorit\u00e9 centrale et celles qui lui sont transf\u00e9r\u00e9es.
\nLes dispositions du pr\u00e9sent article ne font pas obstacle \u00e0 la conclusion par le district de conventions avec les collectivit\u00e9s locales ou avec l\u2019autorit\u00e9 centrale pour accomplir des missions et pour contribuer \u00e0 leur mise en \u0153uvre par le financement ou par le suivi.
\nArt. 21 –<\/strong> Un d\u00e9cret gouvernemental, pris sur avis du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et de la Haute Cour administrative, d\u00e9termine les modalit\u00e9s et proc\u00e9dures de coordination et de coop\u00e9ration entre les communes, r\u00e9gions et services ext\u00e9rieurs de l\u2019administration centrale ainsi que les \u00e9tablissements et entreprises publics qui en d\u00e9pendent pour garantir l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019action des diff\u00e9rentes structures administratives sous r\u00e9serve du respect des comp\u00e9tences de chaque partie.
\nArt. 22 –<\/strong> Les collectivit\u00e9s locales exercent leurs comp\u00e9tences sous r\u00e9serve d\u2019observer les exigences de la d\u00e9fense nationale et de la s\u00fbret\u00e9 publique.
\nArt. 23 –<\/strong> Les conseils \u00e9lus des communes, des r\u00e9gions et des districts statuent sur les questions relatives \u00e0 leurs propres comp\u00e9tences respectives. Ils peuvent consulter la Haute Cour administrative sur la r\u00e9partition desdites comp\u00e9tences.
\nArt. 24 –<\/strong> La cour administrative d\u2019appel de Tunis statue sur les conflits de comp\u00e9tences entre les collectivit\u00e9s locales et l\u2019autorit\u00e9 centrale. Elle rend son jugement dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois \u00e0 partir de sa saisine. L\u2019appel est port\u00e9 devant la Haute Cour administrative qui rend son arr\u00eat dans un d\u00e9lai maximum de deux mois.
\nLe tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent statue sur les conflits de comp\u00e9tences entre les collectivit\u00e9s locales selon les d\u00e9lais et les proc\u00e9dures pr\u00e9vus par l\u2019article 143 de la pr\u00e9sente loi.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n
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SECTION 4 - DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DES COLLECTIVITES LOCALES<\/i><\/h3>

SECTION 4 - DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DES COLLECTIVITES LOCALES<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 25 – <\/strong>Sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires \u00e0 port\u00e9e nationale, la collectivit\u00e9 locale dispose d\u2019un pouvoir r\u00e9glementaire qu\u2019elle exerce dans la limite de son champ territorial et de ses comp\u00e9tences. Les d\u00e9cisions sont class\u00e9es en arr\u00eat\u00e9s municipaux, arr\u00eat\u00e9s r\u00e9gionaux et arr\u00eat\u00e9s du district.
\nDans l\u2019exercice de leurs comp\u00e9tences, les collectivit\u00e9s locales veillent \u00e0 coordonner avec les autres collectivit\u00e9s locales territorialement comp\u00e9tentes et \u00e0 s\u2019assurer que les dispositions r\u00e9glementaires locales soient n\u00e9cessaires et qu\u2019elles ne portent pas atteinte d\u2019une mani\u00e8re substantielle du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi et devant le service public ainsi qu\u2019aux droits garantis. A cet effet, elles peuvent consulter la juridiction administrative comp\u00e9tente qui \u00e9met son avis dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas deux mois \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande.
\nArt. 26 –<\/strong> Le conseil de la collectivit\u00e9 locale dispose de la comp\u00e9tence de principe dans l\u2019exercice du pouvoir r\u00e9glementaire des collectivit\u00e9s locales. Le conseil peut d\u00e9l\u00e9guer, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel des collectivit\u00e9s locales, une partie de ses comp\u00e9tences r\u00e9glementaires \u00e0 son pr\u00e9sident.
\nLa d\u00e9l\u00e9gation demeure en vigueur tant qu\u2019il n\u2019est pas mis fin \u00e0 sa validit\u00e9.
\nLe conseil de la collectivit\u00e9 locale exerce les comp\u00e9tences r\u00e9glementaires qui lui sont attribu\u00e9es par la loi ou les textes r\u00e9glementaires pris par les autorit\u00e9s centrales.
\nArt. 27 –<\/strong> Le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale exerce les comp\u00e9tences r\u00e9glementaires qui lui sont attribu\u00e9es par la loi ou les r\u00e8glements ainsi que celles qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le conseil de la collectivit\u00e9 locale.
\nArt. 28 – <\/strong>Les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires des collectivit\u00e9s locales sont publi\u00e9s au journal officiel des collectivit\u00e9s locales. Ils sont affich\u00e9s au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 locale et diffus\u00e9s sur son site \u00e9lectronique.
\nUn d\u00e9cret gouvernemental pris sur avis de la Haute Cour administrative d\u00e9termine les modalit\u00e9s de publication et d\u2019affichage des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires des collectivit\u00e9s locales.\n\t\t\t<\/div><\/div>\n
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SECTION 5 - DE LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE ET DE LA GOUVERNANCE OUVERTE<\/i><\/h3>

SECTION 5 - DE LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE ET DE LA GOUVERNANCE OUVERTE<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 29 –<\/strong> Les programmes de d\u00e9veloppement et d\u2019am\u00e9nagement du territoire sont obligatoirement \u00e9labor\u00e9s en observant les proc\u00e9d\u00e9s de la d\u00e9mocratie participative.
\nLe conseil de la collectivit\u00e9 locale garantit une participation effective de tous les habitants et de la soci\u00e9t\u00e9 civile au cours des diff\u00e9rentes \u00e9tapes d\u2019\u00e9laboration des programmes de d\u00e9veloppement et d\u2019am\u00e9nagement du territoire et lors du suivi de leur ex\u00e9cution et de leur \u00e9valuation.
\nLa collectivit\u00e9 locale prend toutes les mesures pour informer pr\u00e9alablement les habitants et la soci\u00e9t\u00e9 civile des projets des programmes de d\u00e9veloppement et d\u2019am\u00e9nagement du territoire.
\nLes programmes de d\u00e9veloppement et d\u2019am\u00e9nagement du territoire sont soumis \u00e0 l\u2019approbation des conseils locaux concern\u00e9s apr\u00e8s l\u2019accomplissement des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi.
\nUn d\u00e9cret gouvernemental, pris sur proposition du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales, fixe un r\u00e9gime- type des proc\u00e9d\u00e9s de la d\u00e9mocratie participative. Le conseil local \u00e9lu d\u00e9termine, en concertation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile, les proc\u00e9d\u00e9s et les modalit\u00e9s de la d\u00e9mocratie participative sur la base du r\u00e9gime-type susvis\u00e9.
\nLes conseils locaux rejettent tout programme de d\u00e9veloppement pris en violation des dispositions du pr\u00e9sent article.
\nToute d\u00e9cision prise par la collectivit\u00e9 locale contrairement aux prescriptions du pr\u00e9sent article est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir.
\nArt. 30 – <\/strong>La collectivit\u00e9 locale tient un registre dans lequel sont inscrites, \u00e0 leur demande, les composantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile int\u00e9ress\u00e9e par les affaires locales.
\nEn outre, elle tient obligatoirement un registre sp\u00e9cial dans lequel sont consign\u00e9s les avis et les questionnements des habitants et de la soci\u00e9t\u00e9 civile ainsi que les r\u00e9ponses apport\u00e9es. Ce registre peut \u00eatre tenu en version \u00e9lectronique.
\nUn r\u00e9sum\u00e9 des observations et des suites qui leurs sont donn\u00e9es est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019ouverture de chaque s\u00e9ance du conseil de la collectivit\u00e9 locale.
\nLes collectivit\u00e9s locales publient sur leurs sites \u00e9lectroniques et par tout autre moyen et affichent \u00e0 leurs si\u00e8ges les projets des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires avant leur soumission \u00e0 l\u2019examen de leurs conseils \u00e9lus, et ce, quinze jours au moins avant la tenue de la s\u00e9ance de d\u00e9lib\u00e9ration.
\nUn d\u00e9cret gouvernemental pris sur avis du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et de la Haute Cour administrative, d\u00e9termine les conditions et les proc\u00e9dures d\u2019application du pr\u00e9sent article.
\nArt. 31 –<\/strong> Sur initiative du pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale ou du tiers de ses membres, le conseil de la collectivit\u00e9 locale peut d\u00e9cider, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres, de consulter les habitants par voie de r\u00e9f\u00e9rendum sur les programmes de d\u00e9veloppement et d\u2019am\u00e9nagement du territoire.
\nUn dixi\u00e8me des \u00e9lecteurs locaux de la collectivit\u00e9 locale peut \u00e9galement demander l\u2019organisation d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum. Dans ce cas, le r\u00e9f\u00e9rendum ne peut \u00eatre organis\u00e9 que suite \u00e0 l\u2019accord des deux tiers des membres du conseil local dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas deux mois.
\nIl ne peut \u00eatre organis\u00e9 qu\u2019un seul r\u00e9f\u00e9rendum durant le mandat municipal ou r\u00e9gional.
\nLe conseil de la collectivit\u00e9 locale doit, dans la d\u00e9termination de la date du r\u00e9f\u00e9rendum, observer les d\u00e9lais d\u2019\u00e9laboration du budget.
\nIl ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019organisation d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum ni au cours de la premi\u00e8re ni au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e du mandat municipal ou r\u00e9gional.
\nArt. 32 –<\/strong> Le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale notifie sans d\u00e9lai la d\u00e9cision du conseil de la collectivit\u00e9 d\u2019organiser un r\u00e9f\u00e9rendum au gouverneur territorialement comp\u00e9tent et \u00e0 l\u2019Instance sup\u00e9rieure ind\u00e9pendante des \u00e9lections.
\nLe gouverneur peut s\u2019opposer \u00e0 l\u2019organisation du r\u00e9f\u00e9rendum devant le tribunal administratif de premi\u00e8re instance dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas un mois \u00e0 partir de la date de la notification qui lui a \u00e9t\u00e9 faite.
\nLe tribunal examine l\u2019opposition dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas deux mois. L\u2019appel est interjet\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine de la date de la notification du jugement de premi\u00e8re instance. La cour administrative d\u2019appel rend une d\u00e9cision irr\u00e9vocable dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas un mois \u00e0 partir de sa saisine.
\nArt. 33 –<\/strong> Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation du r\u00e9f\u00e9rendum sont imput\u00e9es sur le budget de la collectivit\u00e9 locale. Les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet doivent \u00eatre disponibles avant de proc\u00e9der \u00e0 son organisation sous les auspices de l\u2019Instance Sup\u00e9rieure Ind\u00e9pendante pour les Elections.
\nLes r\u00e9sultats du r\u00e9f\u00e9rendum sont obligatoires \u00e0 condition que le taux de participation ne soit pas inf\u00e9rieur au tiers des \u00e9lecteurs inscrits.
\nArt. 34 –<\/strong> La collectivit\u00e9 locale s\u2019oblige \u00e0 garantir la transparence de gestion des affaires locales et de son fonctionnement. Elle prend toutes les mesures et moyens permettant d\u2019acc\u00e9der aux informations portant notamment sur :
\nles projets des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires de la collectivit\u00e9 locale,
\nla gestion financi\u00e8re,
\nla gestion du patrimoine,
\nles contrats conclus par la collectivit\u00e9 locale,
\nles travaux et investissements que la collectivit\u00e9 locale compte r\u00e9aliser.
\nLes collectivit\u00e9s locales s\u2019engagent \u00e0 recourir \u00e0 l\u2019audit interne de leur gestion et \u00e0 rendre public le r\u00e9sultat dudit audit. L\u2019Etat appuie les collectivit\u00e9s adoptant un syst\u00e8me d\u2019audit et de contr\u00f4le.
\nEn coop\u00e9ration avec l\u2019Institut national des statistiques, les collectivit\u00e9s locales s\u2019obligent \u00e0 tenir une base de donn\u00e9es statistiques locales pr\u00e9cises et class\u00e9es en particulier selon le sexe et le secteur et \u00e0 la mettre \u00e0 la disposition des pouvoirs publics, des chercheurs et du public \u00e0 l\u2019effet de les exploiter dans l’\u00e9laboration des politiques publiques et plans de d\u00e9veloppement ainsi que les diff\u00e9rentes recherches, sous r\u00e9serve de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles.
\nL\u2019institut national des statistiques \u00e9tablit au profit des collectivit\u00e9s locales des mod\u00e8les et des proc\u00e9d\u00e9s pour l\u2019\u00e9tablissement des donn\u00e9es statistiques et les assiste, autant que possible, \u00e0 la tenue desdites donn\u00e9es.
\nArt. 35 –<\/strong> Les conseils municipaux et r\u00e9gionaux peuvent d\u00e9cider \u00e0 la majorit\u00e9 de leurs membres d\u2019organiser des rencontres publiques avec les habitants au cours desquelles seront pr\u00e9sent\u00e9es des clarifications par le conseil et des propositions par les habitants pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019adoption notamment des d\u00e9cisions suivantes :
\nla r\u00e9vision des redevances locales,
\nla conclusion des contrats de coop\u00e9ration et de partenariat,
\nla participation \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019entreprises publiques,
\nla conclusion des conventions de coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s centrales,
\nl\u2019habilitation d\u2019une autre collectivit\u00e9 locale \u00e0 exercer des attributions relevant de sa propre comp\u00e9tence ou l\u2019acceptation de se charger d\u2019attributions relevant d\u2019une autre collectivit\u00e9 locale,
\nla gestion des biens publics,
\nles arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires des conseils locaux,
\nles conventions de partenariat et de coop\u00e9ration \u00e9trang\u00e8res,
\nle financement des associations et la gestion des dons.
\nLadite r\u00e9union peut \u00eatre convoqu\u00e9e sur demande motiv\u00e9e et formul\u00e9e par 5%au moins des inscrits au registre \u00e9lectoral de la commune ou de la r\u00e9gion. Dans ce cas, la collectivit\u00e9 locale doit organiser une r\u00e9union dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas 30 jours \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t de la demande.
\nArt. 36 – <\/strong>Sont ins\u00e9r\u00e9s dans le portail r\u00e9serv\u00e9 aux collectivit\u00e9s locales, les arr\u00eat\u00e9s, annonces, communiqu\u00e9s, avis pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi.
\nArt. 37 – <\/strong>Les pr\u00e9sidents des conseils locaux et leurs membres d\u00e9clarent leurs biens et int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. \n\t\t\t<\/div><\/div>\n
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SECTION 6 - DE LA SOLIDARITE, DE LA PEREQUATION ET DE L\u2019INEGALITE COMPENSATRICE<\/i><\/h3>

SECTION 6 - DE LA SOLIDARITE, DE LA PEREQUATION ET DE L\u2019INEGALITE COMPENSATRICE<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 38 – Pour mettre en \u0153uvre la solidarit\u00e9 entre les diff\u00e9rentes zones du territoire national, l\u2019Etat s\u2019engage \u00e0 aider les collectivit\u00e9s locales \u00e0 atteindre l\u2019\u00e9quilibre financier et \u00e0 jouir de l\u2019autonomie administrative et financi\u00e8re effective moyennant des investissements et des transferts de cr\u00e9dits de p\u00e9r\u00e9quation sp\u00e9cifiques accord\u00e9s par le fonds d\u2019appui \u00e0 la d\u00e9centralisation, de p\u00e9r\u00e9quation et de solidarit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s locales financ\u00e9 par le budget de l\u2019Etat.
\nA partir de l\u2019ann\u00e9e qui suit la promulgation de la pr\u00e9sente loi, des cr\u00e9dits de r\u00e9gularisation et de p\u00e9r\u00e9quation sont allou\u00e9s sur la base d\u2019un programme pr\u00e9par\u00e9 par la collectivit\u00e9 locale concern\u00e9e en vue d\u2019atteindre l\u2019\u00e9quilibre financier et la bonne gouvernance.
\nLe Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales fixe chaque ann\u00e9e une liste des collectivit\u00e9s locales \u00e9ligibles au programme de r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9quilibre financier en fonction des donn\u00e9es dont dispose la Haute Instance des Finances Locales.
\nArt. 39 – <\/strong>Les cr\u00e9dits allou\u00e9s au titre de r\u00e9gularisation et de p\u00e9r\u00e9quation sont distribu\u00e9s \u00e0 l\u2019effet de limiter le d\u00e9s\u00e9quilibre entre les diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s locales et d\u2019am\u00e9liorer les conditions de vie des habitants conform\u00e9ment au principe de l\u2019in\u00e9galit\u00e9 compensatrice.
\nEn application des crit\u00e8res pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi, un d\u00e9cret gouvernemental, pris sur proposition du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et avis de la Haute Cour administrative, d\u00e9termine les conditions de r\u00e9partition des cr\u00e9dits de r\u00e9gularisation et de p\u00e9r\u00e9quation.
\nLesdits crit\u00e8res sont actualis\u00e9s chaque fois que de besoin.\n\t\t\t<\/div><\/div>\n
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SECTION 7 - DE LA COOPERATION DECENTRALISEE<\/i><\/h3>

SECTION 7 - DE LA COOPERATION DECENTRALISEE<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 40 – <\/strong>Dans les limites autoris\u00e9es par la loi, et sous r\u00e9serve de respecter les engagements de l\u2019Etat tunisien et sa souverainet\u00e9, les collectivit\u00e9s locales peuvent conclure des conventions de coop\u00e9ration et de r\u00e9alisation de projets de d\u00e9veloppement avec des collectivit\u00e9s locales relevant d\u2019Etats avec lesquels la R\u00e9publique Tunisienne entretient des relations diplomatiques ou avec des organisations gouvernementales ou non gouvernementales \u0153uvrant pour la promotion de la d\u00e9centralisation et du d\u00e9veloppement local.
\nLes conventions sign\u00e9es par le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale avec des parties \u00e9trang\u00e8res portent notamment sur les domaines culturels, sociaux, \u00e9conomiques, la formation professionnelle, le sport, la sant\u00e9, l\u2019enseignement, l\u2019urbanisme, l\u2019agriculture, la protection de l\u2019environnement, l\u2019appui aux \u00e9nergies renouvelables et l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les sexes.
\nLors des n\u00e9gociations avec des parties \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019effet de signer des conventions, les collectivit\u00e9s locales s\u2019obligent \u00e0 se concerter avec les services comp\u00e9tents du minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res.
\nLes textes des conventions sont obligatoirement transmis au minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res deux mois au moins avant leur soumission \u00e0 l\u2019approbation du conseil de la collectivit\u00e9 locale.
\nA partir de la date de la notification des documents de la convention, le minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res peut refuser le projet de convention pour des raisons de souverainet\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re de l\u2019Etat ou \u00e0 l\u2019ordre public.
\nLa collectivit\u00e9 locale concern\u00e9e peut intenter un recours contre le refus du minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res devant la cour administrative d\u2019appel de Tunis qui statue dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois \u00e0 partir de la date de sa saisine \u00e0 charge d\u2019appel devant la Haute Cour administrative qui statue dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la date de sa saisine. Les raisons de souverainet\u00e9 ayant motiv\u00e9 le refus ne sont divulgu\u00e9es qu\u2019aux instances juridictionnelles concern\u00e9es.
\nLa d\u00e9cision de la Haute Cour administrative est d\u00e9finitive.
\nEn cas de recours juridictionnel, la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la collectivit\u00e9 locale est report\u00e9e jusqu\u2019au prononc\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision juridictionnelle d\u00e9finitive.
\nArt. 41 –<\/strong> Les conventions n\u2019entrent en vigueur qu\u2019apr\u00e8s leur approbation par le conseil de la collectivit\u00e9 et la publication de ladite approbation au journal officiel des collectivit\u00e9s locales.
\nLes conventions sont publi\u00e9es sur le site web de la collectivit\u00e9 locale concern\u00e9e.
\nArt. 42 –<\/strong> Les collectivit\u00e9s locales s\u2019engagent \u00e0 respecter leurs engagements avec les parties \u00e9trang\u00e8res et veillent \u00e0 pr\u00e9server la r\u00e9putation et la souverainet\u00e9 de la R\u00e9publique Tunisienne.
\nLes personnes et les parties concern\u00e9es par des relations de partenariat et de coop\u00e9ration s\u2019engagent \u00e0 ne commettre aucun acte de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et \u00e0 la dignit\u00e9 de la R\u00e9publique Tunisienne.\n\t\t\t<\/div><\/div>\n
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SECTION 8 DE LA FORMATION<\/i><\/h3>

SECTION 8 DE LA FORMATION<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 43 – Les membres des conseils locaux et les agents des collectivit\u00e9s locales ont droit \u00e0 une formation adapt\u00e9e \u00e0 leurs fonctions.
\nLes collectivit\u00e9s locales veillent \u00e0 coop\u00e9rer avec les \u00e9tablissements de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et les \u00e9tablissements de formation pour l\u2019organisation des programmes de formation pour les \u00e9lus et les agents.
\nLes collectivit\u00e9s locales allouent des cr\u00e9dits dont le volume ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0.5% de leur budget de fonctionnement pour assurer une formation en ad\u00e9quation avec les programmes adopt\u00e9s \u00e0 cet effet.
\nArt. 44 –<\/strong> Est cr\u00e9\u00e9e une commission nationale pour la formation des membres des collectivit\u00e9s locales charg\u00e9e de veiller, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de programmes de formation et au suivi de leur mise en \u0153uvre au profit des \u00e9lus locaux.
\nLa commission est compos\u00e9e de six membres parmi les personnes qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9sident du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales comme suit :
\nle pr\u00e9sident de la commission,
\ndeux repr\u00e9sentants des municipalit\u00e9s,
\nun repr\u00e9sentant des r\u00e9gions,
\nun repr\u00e9sentant des districts,
\nun repr\u00e9sentant du minist\u00e8re charg\u00e9 de la formation.
\nIl est tenu compte du principe de parit\u00e9 dans la d\u00e9signation des membres.
\nLe pr\u00e9sident de la commission peut inviter toute personne dont la pr\u00e9sence est jug\u00e9e utile.
\nLa commission si\u00e8ge au centre de formation et d\u2019appui \u00e0 la d\u00e9centralisation et les d\u00e9penses de son fonctionnement sont port\u00e9es sur son budget.
\nLe centre de formation et d\u2019appui \u00e0 la d\u00e9centralisation assure le secr\u00e9tariat de la commission et conserve ses documents. \n\t\t\t<\/div><\/div>\n
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SECTION 9 DU JOURNAL OFFICIEL DES COLLECTIVITES LOCALES<\/i><\/h3>

SECTION 9 DU JOURNAL OFFICIEL DES COLLECTIVITES LOCALES<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 45 –<\/strong> Les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires des collectivit\u00e9s locales sont publi\u00e9s au journal officiel des collectivit\u00e9s locales en langue arabe. Ils peuvent \u00eatre publi\u00e9s \u00e0 titre d\u2019information dans une ou plusieurs autres langues.
\nL\u2019Imprimerie Officielle de la R\u00e9publique Tunisienne se charge de la publication \u00e9lectronique gratuite des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires des collectivit\u00e9s locales au Journal Officiel des collectivit\u00e9s locales dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas cinq jours calendaires \u00e0 partir de la notification d\u2019une copie desdites d\u00e9cisions par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.
\nA la demande de la collectivit\u00e9 locale et \u00e0 ses frais, les d\u00e9cisions sont publi\u00e9es en version papier.
\nArt. 46 – <\/strong>Les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires des collectivit\u00e9s locales entrent en vigueur cinq jours apr\u00e8s leur publication au site \u00e9lectronique du journal officiel des collectivit\u00e9s locales.\n\t\t\t<\/div><\/div>\n
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SECTION 10 DU HAUTCONSEIL DES COLLECTIVITES LOCALES<\/i><\/h3>

SECTION 10 DU HAUTCONSEIL DES COLLECTIVITES LOCALES<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 47 – <\/strong>Le Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales est charg\u00e9 de :
\nl\u2019examen des questions relatives au d\u00e9veloppement et \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre entre les r\u00e9gions,
\nla coordination entre les politiques publiques, les plans, les programmes et les projets nationaux et locaux,
\nla coordination avec les instances constitutionnelles et les minist\u00e8res concern\u00e9s par les affaires locales et la coop\u00e9ration internationale d\u00e9centralis\u00e9e,
\nl\u2019\u00e9tude des moyens pour promouvoir la coop\u00e9ration et la concertation entre les diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s locales,
\nle suivi des programmes de formation au profit des \u00e9lus locaux et des agents des collectivit\u00e9s locales.
\nLe Haut Conseil peut pr\u00e9senter des propositions aux pouvoirs publics.
\nArt. 48 – <\/strong>Le Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales est compos\u00e9 comme suit :
\nun pr\u00e9sident de commune sur chaque r\u00e9gion, \u00e9lu par ses pairs de la m\u00eame r\u00e9gion, sur convocation du gouverneur territorialement comp\u00e9tent et ce dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas les deux mois \u00e0 partir de la date de proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs des \u00e9lections municipales,
\nles pr\u00e9sidents des conseils municipaux des quatre municipalit\u00e9s les plus peupl\u00e9es, sous r\u00e9serve qu\u2019elles appartiennent \u00e0 des r\u00e9gions diff\u00e9rentes,
\nles pr\u00e9sidents des conseils municipaux des quatre municipalit\u00e9s communes affichant le plus faible indice de d\u00e9veloppement, sous r\u00e9serve qu\u2019elles appartiennent \u00e0 des r\u00e9gions diff\u00e9rentes,
\nles pr\u00e9sidents des r\u00e9gions,
\nles pr\u00e9sidents des districts.
\nLe pr\u00e9sident de l\u2019association des villes tunisiennes la plus repr\u00e9sentative et un des repr\u00e9sentants non \u00e9lus de la Haute Instance des finances locales assistent aux sessions du Haut Conseil sans droit de vote.
\nLe pr\u00e9sident du Haut Conseil peut inviter toute personne dont la pr\u00e9sence est jug\u00e9e utile sans participation au vote.
\nArt. 49 –<\/strong> Le Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales est g\u00e9r\u00e9 par un bureau compos\u00e9 d\u2019un pr\u00e9sident et de deux vice-pr\u00e9sidents, \u00e9lus pour un mandat de cinq ans non renouvelable lors de la premi\u00e8re r\u00e9union du Haut Conseil convoqu\u00e9e par le pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple et pr\u00e9sid\u00e9e par le membre le plus \u00e2g\u00e9.
\nLe pr\u00e9sident du Haut Conseil est \u00e9lu au vote secret. Est d\u00e9clar\u00e9 vainqueur le candidat ayant obtenu la majorit\u00e9 absolue des voix des membres du Haut Conseil lors du premier tour.
\nSi aucun candidat n\u2019a obtenu la majorit\u00e9 absolue, un deuxi\u00e8me tour est organis\u00e9 entre les deux premiers candidats.
\nEst \u00e9lu pr\u00e9sident du Haut Conseil, le candidat totalisant le plus grand nombre de voix.
\nEn cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix entre les deux candidats, la priorit\u00e9 est au b\u00e9n\u00e9fice du plus jeune.
\nSauf cas d\u2019impossibilit\u00e9, les deux vice-pr\u00e9sidents sont \u00e9lus en tenant compte du principe de parit\u00e9 selon les m\u00eames proc\u00e9dures pr\u00e9vues aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents.
\nEn cas de vacance partielle ou totale au sein du bureau, le Haut Conseil se r\u00e9unit d\u2019office dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas un mois, sur convocation de son pr\u00e9sident ou de l\u2019un des vice-pr\u00e9sidents ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du tiers de ses membres pour pourvoir \u00e0 la vacance constat\u00e9e selon les m\u00eames proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article.
\nLe Haut Conseil peut, sur une demande motiv\u00e9e du tiers de ses membres, voter une motion de censure contre le pr\u00e9sident du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales \u00e0 la majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8mes de ses membres.
\nArt. 50 –<\/strong> Le Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales se r\u00e9unit en session pl\u00e9ni\u00e8re de tous ses membres une fois tous les deux mois et chaque fois que n\u00e9cessaire \u00e0 la demande de son pr\u00e9sident ou du tiers de ses membres.
\nLes r\u00e9unions du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales sont publiques. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la publication de la date de la session par tout moyen d\u2019information disponible. Les proc\u00e8s-verbaux des sessions sont publi\u00e9s dans le site \u00e9lectronique officiel du Haut Conseil.
\nLe Haut Conseil peut d\u00e9cider \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres de tenir une session \u00e0 huis-clos sur demande de son pr\u00e9sident ou du tiers de ses membres.
\nLe Haut Conseil se r\u00e9unit valablement en pr\u00e9sence de la majorit\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sents. Si le quorum n\u2019est pas atteint, le conseil se r\u00e9unit dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas les trois heures, au m\u00eame lieu, et ce, quel que soit le nombre des pr\u00e9sents.
\nLe Haut Conseil adopte ses d\u00e9cisions et avis \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents.
\nArt. 51 \u2013<\/strong> Il est cr\u00e9\u00e9 une administration aupr\u00e8s du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales, plac\u00e9e sous l\u2019autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil, et ce, par d\u00e9cret gouvernemental, pris sur proposition du Haut Conseil et sur avis de la Haute Cour administrative.
\nArt. 52 –<\/strong> Les ressources financi\u00e8res du Haut conseil des collectivit\u00e9s locales sont constitu\u00e9es :
\ndes contributions des collectivit\u00e9s locales \u00e0 concurrence de 0.1% des transferts du fonds d\u2019appui \u00e0 la d\u00e9centralisation, de r\u00e9gularisation, de p\u00e9r\u00e9quation et de solidarit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s locales pour les collectivit\u00e9s dont l\u2019indice de d\u00e9veloppement d\u00e9passe l\u2019indice national et \u00e0 concurrence de 0.05% des m\u00eames transferts pour le reste des collectivit\u00e9s locales.
\ndes dotations du budget de l\u2019Etat,
\ndes dons et lib\u00e9ralit\u00e9s,
\net d\u2019autres ressources.
\nLes d\u00e9penses de gestion du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales sont inscrites dans un budget sp\u00e9cial approuv\u00e9 par le Haut Conseil. Le Pr\u00e9sident du Haut Conseil est son ordonnateur. Les comptes du Haut Conseil sont soumis au contr\u00f4le de la Cour des comptes.
\nArt. 53 –<\/strong> Le Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales est obligatoirement consult\u00e9 sur les projets de lois concernant les collectivit\u00e9s locales et notamment les lois portant sur la planification, le budget et les finances locales.
\nLe Haut Conseil rend son avis dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas trois mois \u00e0 compter de la date de la demande qui lui est pr\u00e9sent\u00e9e. Le d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 un mois en cas d\u2019urgence.
\nArt. 54 –<\/strong> Le Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales tient une r\u00e9union annuelle au cours du mois de juin \u00e0 laquelle assistent les membres de la Haute Instance des finances locales, pour examiner l\u2019\u00e9tat des finances locales et ses \u00e9volutions.
\nArt. 55 –<\/strong> Le Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales \u00e9tablit des rapports d\u2019\u00e9valuation des transferts de comp\u00e9tences. Lesdits rapports sont publi\u00e9s au Journal officiel des collectivit\u00e9s locales et au site \u00e9lectronique du Conseil.
\nArt. 56 –<\/strong> Le Pr\u00e9sident du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales peut \u00eatre invit\u00e9 aux travaux de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple qui peut l\u2019auditer lorsqu\u2019elle examine des projets de loi relatifs aux collectivit\u00e9s locales.
\nLe bureau du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales peut \u00eatre invit\u00e9 aux r\u00e9unions de l\u2019une des commissions parlementaires de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple pour audition de ses membres ou pour prendre connaissance des pr\u00e9occupations et dol\u00e9ances des collectivit\u00e9s locales.
\nArt. 57 –<\/strong> Le Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales \u00e9tablit un rapport annuel sur le fonctionnement des collectivit\u00e9s locales. Ledit rapport est approuv\u00e9 par son assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re et publi\u00e9 sur le site \u00e9lectronique du Conseil.
\nLe rapport annuel est pr\u00e9sent\u00e9 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple et au Chef du Gouvernement.
\nArt. 58 –<\/strong> Le Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales peut, selon les m\u00eames conditions et proc\u00e9dures pr\u00e9vues pour les collectivit\u00e9s locales, conclure des accords de coop\u00e9ration et de partenariat avec ses homologues et avec les conseils \u00e9conomiques et sociaux relevant des Etats avec lesquels la R\u00e9publique Tunisienne entretient des relations diplomatiques.
\nArt. 59 – <\/strong>Le Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales approuve son r\u00e8glement int\u00e9rieur dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas les trois mois \u00e0 partir de sa mise en place.
\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9termine l\u2019organisation du Conseil et son fonctionnement.
\nArt. 60 – Le Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales remet \u00e0 la Haute Instance des finances locales toute question relative aux finances locales \u00e0 l\u2019effet d\u2019\u00e9mettre son avis et pour ce qui est de droit.\n\t\t\t<\/div><\/div>\n
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SECTION 11 DE LA HAUTE INSTANCE DES FINANCES LOCALES<\/i><\/h3>

SECTION 11 DE LA HAUTE INSTANCE DES FINANCES LOCALES<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 61- Il est cr\u00e9\u00e9, sous la tutelle du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales, une Haute Instance des finances locales charg\u00e9e d\u2019examiner toutes les questions relatives \u00e0 la finance locale, sa consolidation, sa modernisation et sa bonne gestion conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de bonne gouvernance, afin de promouvoir l\u2019autonomie financi\u00e8re des collectivit\u00e9s locales et de r\u00e9duire les disparit\u00e9s entre elles. Elle est charg\u00e9e notamment de :
\n\uf0a7 Pr\u00e9senter des propositions au gouvernement pour am\u00e9liorer les finances locales \u00e0 l\u2019effet de renforcer les capacit\u00e9s financi\u00e8res des collectivit\u00e9s locales \u00e0 satisfaire les affaires locales,
\n\uf0a7 Proposer les estimations des ressources financi\u00e8res pouvant \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales dans le projet du budget de l\u2019Etat,
\n\uf0a7 Proposer les crit\u00e8res de r\u00e9partition des transferts de l\u2019Etat aux collectivit\u00e9s locales,
\n\uf0a7 Assurer le suivi de l\u2019ex\u00e9cution de la r\u00e9partition des quotes-parts revenant \u00e0 chaque collectivit\u00e9 locale des cr\u00e9dits du fonds d\u2019appui \u00e0 la d\u00e9centralisation, de r\u00e9gularisation, de p\u00e9r\u00e9quation et de solidarit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s locales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en proposer les modifications n\u00e9cessaires,
\n\uf0a7 \u00c9tablir des \u00e9tudes pr\u00e9alables du co\u00fbt estimatif des transferts ou \u00e9largissement des comp\u00e9tences en concertation avec les services de l\u2019autorit\u00e9 centrale,
\n\uf0a7 Effectuer les analyses financi\u00e8res des diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s locales \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9tats financiers qui lui sont obligatoirement transf\u00e9r\u00e9s par lesdites collectivit\u00e9s,
\n\uf0a7 Examiner le volume des r\u00e9mun\u00e9rations publiques des collectivit\u00e9s locales conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 9 de la pr\u00e9sente loi,
\n\uf0a7 Assurer le suivi de l\u2019endettement des collectivit\u00e9s locales,
\n\uf0a7 R\u00e9aliser, de mani\u00e8re p\u00e9riodique, et tous les trois ans, les \u00e9tudes d\u2019\u00e9valuation et de prospection des finances locales.
\nArt. 62 – La Haute Instance des finances locales \u00e9tablit un rapport annuel sur ses activit\u00e9s et sur l\u2019\u00e9tat des finances locales durant l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Ledit rapport est pr\u00e9sent\u00e9 au Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales dans la cadre d\u2019une r\u00e9union tenue au cours du mois de juin.
\nLedit rapport est publi\u00e9 au Journal officiel des collectivit\u00e9s locales et sur le site \u00e9lectronique du conseil.
\nArt. 63 – La Haute Instance des finances locales est compos\u00e9e comme suit :
\n\uf0a7 Un juge financier propos\u00e9 par le conseil sup\u00e9rieur de la magistrature nomm\u00e9 pr\u00e9sident de l\u2019Instance pour un mandat de quatre ans non renouvelable par d\u00e9cret gouvernemental pris apr\u00e8s accord du pr\u00e9sident du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales,
\n\uf0a7 Neuf repr\u00e9sentants du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales suivant des crit\u00e8res qu\u2019il fixe en tenant en compte de la repr\u00e9sentation des cat\u00e9gories des collectivit\u00e9s locales et du principe de parit\u00e9,
\n\uf0a7 Un repr\u00e9sentant du minist\u00e8re charg\u00e9 des collectivit\u00e9s locales,
\n\uf0a7 Deux repr\u00e9sentants du minist\u00e8re des finances charg\u00e9es de la gestion du budget de l\u2019Etat, de la comptabilit\u00e9 publique et du recouvrement,
\n\uf0a7 Un repr\u00e9sentant du minist\u00e8re charg\u00e9 du domaine de l\u2019Etat,
\n\uf0a7 Un repr\u00e9sentant de la caisse des pr\u00eats et de soutien des collectivit\u00e9s locales,
\n\uf0a7 Un expert-comptable propos\u00e9 par le conseil de l\u2019ordre national des experts comptables de Tunisie pour un mandat de quatre ans non renouvelable,
\n\uf0a7 Un comptable propos\u00e9 par la Compagnie des comptables de Tunisie pour un mandat de quatre ans non renouvelable.
\nIl est cr\u00e9\u00e9 aupr\u00e8s de la Haute Instance des finances locales un secr\u00e9tariat permanent rattach\u00e9 au minist\u00e8re charg\u00e9 des collectivit\u00e9s locales.
\nArt. 64 – La premi\u00e8re r\u00e9union de la Haute Instance des finances locales est tenue sur convocation du Pr\u00e9sident du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales.
\nLa Haute Instance des finances locales se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident. Elle d\u00e9lib\u00e8re valablement lorsque la majorit\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sents. Si le quorum n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint, l\u2019Instance se r\u00e9unit 24 heures apr\u00e8s au m\u00eame endroit sous r\u00e9serve que le nombre des pr\u00e9sents ne soit inf\u00e9rieur au tiers.
\nArt. 65 – L\u2019Etat met \u00e0 la disposition de l\u2019Instance un local, sis \u00e0 Tunis, et les moyens n\u00e9cessaires pour exercer ses fonctions.
\nLes cr\u00e9dits n\u00e9cessaires au fonctionnement de la Haute Instance des finances locales sont inscrits au budget de l\u2019Etat et son budget est rattach\u00e9 pour ordre au minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires locales. Le pr\u00e9sident de l\u2019instance est l\u2019ordonnateur dudit budget.\n\t\t\t<\/div><\/div>\n
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SECTION 12 - DE LA PROGRESSIVITE DANS L\u2019ETABLISSEMENT DE LA DECENTRALISATION ET DE SON APPUI<\/i><\/h3>

SECTION 12 - DE LA PROGRESSIVITE DANS L\u2019ETABLISSEMENT DE LA DECENTRALISATION ET DE SON APPUI<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 66 – L\u2019Etat met en place un syst\u00e8me d\u00e9centralis\u00e9 conform\u00e9ment au chapitre sept de la constitution et lui procure progressivement les conditions d\u2019effectivit\u00e9 et d\u2019efficacit\u00e9.
\nSur proposition du gouvernement, l\u2019assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple approuve, au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e de chaque mandat, un plan pour le programme d\u2019appui \u00e0 la d\u00e9centralisation et son d\u00e9veloppement dans une loi d\u2019orientation fixant les objectifs et les moyens allou\u00e9s \u00e0 cet effet pendant le mandat.
\nLe gouvernement pr\u00e9pare un rapport annuel d\u2019\u00e9valuation sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de la r\u00e9alisation de la d\u00e9centralisation et l\u2019appui qui lui est apport\u00e9. Ledit rapport est soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple avant le 15 f\u00e9vrier de l\u2019ann\u00e9e suivante.
\nArt. 67 – Le Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales \u00e9tablit un rapport d\u2019\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre du plan quinquennal d\u2019appui \u00e0 la d\u00e9centralisation et sa promotion avant la fin du mois de juin de la derni\u00e8re ann\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution du plan. Ce rapport est transmis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple et au Gouvernement.
\nArt. 68 – L\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple peut demander \u00e0 la Cour des comptes d\u2019\u00e9laborer un rapport d\u2019\u00e9valuation des r\u00e9sultats d\u2019ex\u00e9cution du programme d\u2019appui \u00e0 la d\u00e9centralisation et sa promotion pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.
\nLa cour peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter des propositions concr\u00e8tes pour am\u00e9liorer les performances des collectivit\u00e9s locales dans un rapport rendu public.\n\t\t\t<\/div><\/div>\n\n\n\n

CHAPITRE II – DES BIENS ET DES SERVICES DES COLLECTIVITES LOCALES <\/h4>\n\n\n
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SECTION PREMIERE - DES BIENS DES COLLECTIVITES LOCALES
\n<\/i><\/h3>

SECTION PREMIERE - DES BIENS DES COLLECTIVITES LOCALES
\n<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 69 – Rel\u00e8vent du domaine public local, tous les biens meubles et immeubles des collectivit\u00e9s locales que la loi consid\u00e8re comme tels et affect\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation du public, soit directement, soit dans le cadre d\u2019un service public et sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet.
\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation directe par le public notamment :
\n–\tles avenues et les rues,
\n–\tles places publiques,
\n–\tles jardins publics,
\n–\tles routes publiques ainsi que leurs d\u00e9pendances, sauf les routes class\u00e9es nationales et les autoroutes,
\n–\ttous les biens que la loi consid\u00e8re comme tels.
\nSont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme biens affect\u00e9s au service public :
\n–\tles lots de terrain propri\u00e9t\u00e9s de la collectivit\u00e9 locale dans lesquels sont install\u00e9s des ouvrages et r\u00e9seaux de distribution des eaux, du gaz, de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de l\u2019assainissement, de la communication et d\u2019autres ouvrages publics,
\n–\tles arr\u00eats affect\u00e9s au service public du transport et leurs d\u00e9pendances,
\n–\tles centres de l\u2019enfance, les centres des jeunes et les jardins d\u2019enfants municipaux,
\n–\tles biens transf\u00e9r\u00e9s par l\u2019Etat \u00e0 la collectivit\u00e9 en vue de les affecter \u00e0 la gestion d\u2019un service public.
\nArt. 70 – Font partie du domaine public locales les biens suivants :
\n–\tles biens expropri\u00e9s et transf\u00e9r\u00e9s aux collectivit\u00e9s locales pour la construction d\u2019ouvrages d\u2019utilit\u00e9 publique ou ceux ayant \u00e9t\u00e9 acquis et affect\u00e9s, \u00e0 cet effet, par la collectivit\u00e9 locale,
\n–\tles propri\u00e9t\u00e9s provenant des lotissements,
\n–\tles dons et legs des biens immeubles ou des pi\u00e8ces d\u2019art accord\u00e9s aux collectivit\u00e9s locales,
\n–\tles ouvrages sportifs et culturels ainsi que les ouvrages pour enfance construits par la collectivit\u00e9 locale ou dont elle est propri\u00e9taire \u00e0 la date de promulgation de la pr\u00e9sente loi,
\n–\tles domaines publics transf\u00e9r\u00e9s par l\u2019Etat \u00e0 la collectivit\u00e9 locale,<\/p>\n

–\tles biens qualifi\u00e9s comme domaine public par la loi. Art. 71 – Le domaine public local est imprescriptible, insaisissable et inali\u00e9nable. La l\u00e9gislation relative \u00e0 la
\npossession ne lui est pas applicable.
\nToutefois, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 du domaine public peut s’effectuer \u00e0 l’amiable sans d\u00e9classement pr\u00e9alable entre personnes publiques, si le bien objet du transfert est affect\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice, par la personne publique b\u00e9n\u00e9ficiaire, de ses attributions tout en l\u2019int\u00e9grant dans son propre domaine public.
\nLe caract\u00e8re public du domaine de la collectivit\u00e9 locale ne peut \u00eatre retir\u00e9 que par une d\u00e9lib\u00e9ration vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8mes des membres du conseil de la collectivit\u00e9.
\nArt. 72 – Font partie du domaine priv\u00e9 des collectivit\u00e9s locales toutes les constructions et terrains propri\u00e9t\u00e9s des collectivit\u00e9s locales et non class\u00e9s parmi leur domaine public.
\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie du domaine priv\u00e9 local les biens suivants :
\n–\tles immeubles et locaux \u00e0 usage professionnel, commercial ou artisanal,
\n–\tles immeubles \u00e0 usage d\u2019habitation,
\n–\tles terrains non b\u00e2tis et non affect\u00e9s \u00e0 un ouvrage public ou \u00e0 un service public et qui peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s par l\u2019Etat aux collectivit\u00e9s locales,
\n–\tles biens meubles acquis ou r\u00e9alis\u00e9s par la collectivit\u00e9 et qui repr\u00e9sentent une contre-valeur et \u00e0 qui la loi n\u2019a pas attribu\u00e9 le caract\u00e8re public,
\n–\tles parts de ses participations dans la constitution des entreprises publiques et les entreprises \u00e0 participation publique et leur appui financier,
\n–\tles march\u00e9s, les abattoirs et les d\u00e9p\u00f4ts,
\n–\tles biens d\u00e9class\u00e9s du domaine public,
\n–\tles cimeti\u00e8res,
\n–\tles terrains dont la propri\u00e9t\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9e aux collectivit\u00e9s locales au titre d\u2019achat ou d\u2019\u00e9change ou en contrepartie de recouvrement des cr\u00e9ances ou de transfert provenant de l\u2019Etat ou d\u2019autres personnes.
\nArt. 73 – Le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale tient deux registres des biens immobiliers et meubles et veille \u00e0 leur actualisation imm\u00e9diate. Il transmet, \u00e0 cet effet, un rapport p\u00e9riodique au conseil local. Une copie des deux registres est transf\u00e9r\u00e9e au comptable public de la collectivit\u00e9 locale concern\u00e9e.
\nPour la tenue de ces deux registres, il peut \u00eatre adopt\u00e9 un syst\u00e8me \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9.
\nLe mod\u00e8le de chacun des deux registres pr\u00e9vus par cet article est fix\u00e9 par d\u00e9cret gouvernemental pris sur avis du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et de la Haute Cour administrative.
\nArt. 74 – Les biens faisant partie du domaine priv\u00e9 sont g\u00e9r\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la collectivit\u00e9 locale vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 absolue.
\nLa d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9termine le proc\u00e9d\u00e9 d\u2019exploitation des biens priv\u00e9s, les revenus devant \u00eatre procur\u00e9s par ladite exploitation et leur affectation.
\nLe tr\u00e9sorier r\u00e9gional est tenu inform\u00e9 desdites d\u00e9lib\u00e9rations.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n

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SECTION 2 - DES PRINCIPES GENERAUX DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
\n<\/i><\/h3>

SECTION 2 - DES PRINCIPES GENERAUX DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
\n<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 75 \u2013 Le fonctionnement de tous les services publics locaux ob\u00e9it aux principes suivants :
\n–\tl\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les usagers et cocontractants du service public,
\n–\tla continuit\u00e9 des prestations,
\n–\tl\u2019adaptabilit\u00e9,
\n–\tle d\u00e9veloppement durable,
\n–\tla transparence,
\n–\tla redevabilit\u00e9,
\n–\tla neutralit\u00e9,
\n–\tl\u2019int\u00e9grit\u00e9,
\n–\tl\u2019efficacit\u00e9 et la protection des deniers publics,
\n–\tla gouvernance ouverte.
\nArt. 76 – Les collectivit\u00e9s locales garantissent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et s\u2019engagent \u00e0 publier tous les documents relatifs au fonctionnement des services publics conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.
\nLes collectivit\u00e9s locales \u00e9tablissent des rapports p\u00e9riodiques sur le fonctionnement des services publics et les publient sur leurs sites \u00e9lectroniques respectifs.
\nArt. 77 – Les collectivit\u00e9s locales s\u2019engagent \u00e0 respecter les principes et les r\u00e8gles du fonctionnement des services publics locaux g\u00e9r\u00e9s directement par elles ainsi qu\u2019\u00e0 travers les proc\u00e9dures de leur attribution \u00e0 des tiers, leur ex\u00e9cution et leur contr\u00f4le conform\u00e9ment \u00e0 la charte des services publics propos\u00e9e par le Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales.
\nLes personnes charg\u00e9es de la gestion d\u2019un service public doivent observer les m\u00eames principes et r\u00e8gles dans leurs relations avec les usagers du service.
\nArt. 78 – La collectivit\u00e9 locale peut, sur demande des composantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile, cr\u00e9er une commission sp\u00e9ciale compos\u00e9e, outre des membres du conseil et d\u2019agents de son administration, de repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile, charg\u00e9e d\u2019assurer le suivi du fonctionnement des services publics sans s\u2019ing\u00e9rer dans leur gestion.<\/p>\n

Cette commission pr\u00e9sente des rapports au conseil de la collectivit\u00e9 locale.
\nLa collectivit\u00e9 locale peut \u00e9galement sonder l\u2019opinion des utilisateurs sur le fonctionnement et les modalit\u00e9s de gestion de l\u2019un des services publics locaux moyennant un formulaire pour la pr\u00e9paration et l\u2019\u00e9tude duquel, doivent \u00eatre observ\u00e9es les exigences de transparence, d\u2019objectivit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance. Les r\u00e9sultats du sondage sont publi\u00e9s par tout moyen disponible.
\nArt. 79 – Lors de la derni\u00e8re ann\u00e9e de son mandat, le conseil de la collectivit\u00e9 locale charge un ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant des experts, d\u2019auditer les modes de gestion des services publics \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique ainsi que l\u2019attribution de leur gestion selon la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur. Le rapport d\u2019audit est publi\u00e9 sur le site \u00e9lectronique r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la collectivit\u00e9, suite \u00e0 sa pr\u00e9sentation publique au cours de la derni\u00e8re session du conseil de la collectivit\u00e9.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n

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SECTION 3 - DES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS ET DES CONTRATS DES COLLECTIVITES LOCALES
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SECTION 3 - DES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS ET DES CONTRATS DES COLLECTIVITES LOCALES
\n<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 80 – La collectivit\u00e9 locale peut exploiter ses services par voie de r\u00e9gie directe ou indirecte.
\nLa collectivit\u00e9 locale conclut des contrats en vertu desquels elle charge des entit\u00e9s publiques ou priv\u00e9es de g\u00e9rer ses services publics ou pour r\u00e9aliser une commande publique.
\nLe choix par les conseils des collectivit\u00e9s locales du mode de gestion des services publics est soumis \u00e0 un bilan permettant de retenir le meilleur mode de gestion qui tient compte d\u2019une part des crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9 et de qualit\u00e9 et d\u2019autre part des capacit\u00e9s propres de la collectivit\u00e9 locale. Le Conseil de la collectivit\u00e9 peut recourir \u00e0 l\u2019expertise des personnes qualifi\u00e9es en vue d\u2019appr\u00e9cier et de choisir le meilleur mode de gestion.
\nSOUS-SECTION PREMIERE
\nDe la gestion directe
\nArt. 81 – Les collectivit\u00e9s locales g\u00e8rent leurs services publics administratifs suivant, \u00e0 priori, le mode de la r\u00e9gie directe.
\nLa collectivit\u00e9 locale peut exploiter lesdits services sous forme d\u2019agence locale.
\nLes recettes et les d\u00e9penses de la r\u00e9gie sont inscrites au budget de la collectivit\u00e9 locale conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d’une comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e fix\u00e9es par d\u00e9cret gouvernemental pris sur avis du conseil national des normes des comptes publics et de la Haute Cour administrative.
\nL\u2019exploitation des services publics ob\u00e9it aux r\u00e8gles d\u2019efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de la protection des deniers publics.
\nArt. 82 – Le conseil de la collectivit\u00e9 locale peut aussi d\u00e9cider l\u2019exploitation de certains services publics locaux sous forme de r\u00e9gie int\u00e9ress\u00e9e.
\nIl est affect\u00e9 auxdites r\u00e9gies, charg\u00e9es d\u2019exploiter des services publics locaux, un budget sp\u00e9cial. Les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 applicable aux entreprises leurs sont applicables. Un commissaire aux comptes est d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment aux crit\u00e8res de concurrence et de transparence et selon les r\u00e8glements et les proc\u00e9dures en vigueur pour assurer leur contr\u00f4le.
\nUn d\u00e9cret gouvernemental pris sur proposition du ministre charg\u00e9 des finances et du ministre charg\u00e9 des collectivit\u00e9s locales apr\u00e8s consultation du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et sur avis de la Haute Cour administrative d\u00e9termine l\u2019organisation administrative et financi\u00e8re de ces r\u00e9gies ainsi que leur r\u00e9gime financier et leurs modes de gestion.
\nSOUS-SECTION 2
\nDE LA GESTION CONTRACTUELLE
\nA- DE LA CONCESSION
\nArt. 83 – Au sens de la pr\u00e9sente loi, le contrat de concession, est le contrat par lequel une collectivit\u00e9 locale, en sa qualit\u00e9 de personne publique, d\u00e9sign\u00e9e conc\u00e9dant, confie pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 une personne publique ou priv\u00e9e, en sa qualit\u00e9 de concessionnaire, la gestion d\u2019un service public ou l\u2019utilisation ou l\u2019exploitation de domaine ou de mat\u00e9riaux ou \u00e9quipements ou le recouvrement des droits revenant \u00e0 la collectivit\u00e9 locale en contrepartie de r\u00e9mun\u00e9rations qu\u2019elle per\u00e7oit des usagers \u00e0 son profit dans les conditions fix\u00e9es par le contrat de concession.
\nLe concessionnaire peut \u00eatre charg\u00e9 de la r\u00e9alisation, de la modification, de l\u2019extension des constructions et des ouvrages ou de l\u2019acquisition des \u00e9quipements ou des mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019objet du contrat.
\nArt. 84 – Les collectivit\u00e9s locales peuvent exploiter une partie de leurs services publics, leurs biens, leurs march\u00e9s, leurs parcs de stationnement, leurs abris ou leurs espaces d\u2019affiches publicitaires ou les droits publicitaires leur revenant ou encore la construction de complexe immobilier sur leurs domaines en vertu de contrats de concession conform\u00e9ment aux textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur et sous r\u00e9serve du respect du principe de la libre administration.
\nApr\u00e8s appel \u00e0 la concurrence et sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles de la transparence, les conseils des collectivit\u00e9s locales d\u00e9lib\u00e8rent et approuvent les contrats de concession, leurs dur\u00e9es ainsi que leurs clauses financi\u00e8res. Les collectivit\u00e9s locales peuvent, \u00e0 cet effet, consulter les instances et les services comp\u00e9tents des administrations centrales.<\/p>\n

Le conc\u00e9dant et le concessionnaire veillent au maintien de l\u2019\u00e9quilibre financier du contrat dans la limite des exigences qu\u2019impose le service public objet du contrat et en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par le concessionnaire.
\nB- DES CONTRATS DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICS
\nArt. 85 – Les collectivit\u00e9s locales peuvent, sur d\u00e9lib\u00e9ration de leurs conseils, d\u00e9cider d\u2019exploiter des services publics \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique, industriel et commercial moyennant des contrats de \u00ab d\u00e9l\u00e9gation de services publics locaux \u00bb, par lesquels la collectivit\u00e9 locale d\u00e9l\u00e9gante confie \u00e0 une personne publique ou priv\u00e9e, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gataire, la gestion d\u2019un service public ne rev\u00eatant pas un caract\u00e8re administratif relevant de ses pr\u00e9rogatives et dont la r\u00e9mun\u00e9ration est substantiellement li\u00e9e aux r\u00e9sultats de l\u2019exploitation du service public objet de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 charge pour le d\u00e9l\u00e9gataire d\u2019assumer les risques financiers li\u00e9s \u00e0 l’exploitation du service.
\nLe contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public peut mettre \u00e0 la charge du d\u00e9l\u00e9gataire de r\u00e9aliser des constructions ou acqu\u00e9rir des biens ou \u00e9quipements n\u00e9cessaires au fonctionnement du service.
\nLa d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la collectivit\u00e9 locale mentionne la nature des prestations de service public \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer ainsi que leurs caract\u00e9ristiques techniques.
\nLes collectivit\u00e9s locales peuvent se faire assister par des cabinets ou des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es pour n\u00e9gocier et \u00e9laborer les projets des contrats de d\u00e9l\u00e9gation de service public. Les contrats de d\u00e9l\u00e9gation de service public seront conclus conform\u00e9ment \u00e0 des proc\u00e9dures respectant les principes de concurrence, d\u2019\u00e9galit\u00e9, de transparence et de sinc\u00e9rit\u00e9.
\nArt. 86 – Les contrats de d\u00e9l\u00e9gation de service public ne peuvent \u00eatre conclus si la loi prescrit l\u2019obligation d\u2019exploitation du service sous forme de r\u00e9gie par la collectivit\u00e9 locale ou si son exploitation exclusive est attribu\u00e9e par la loi \u00e0 un \u00e9tablissement ou entreprise publics.
\nArt. 87 – Ne peuvent candidater pour les contrats de d\u00e9l\u00e9gation de service public :
\n–\ttoute personne ayant fait l\u2019objet d\u2019une condamnation d\u00e9finitive \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, \u00e0 l\u2019exception des personnes condamn\u00e9es pour d\u00e9lit non intentionnel non suivi de fuite,
\n–\ttoute personne poursuivie judiciairement pour faillite ou faisant l\u2019objet des proc\u00e9dures de redressement des entreprises en difficult\u00e9s \u00e9conomiques,<\/p>\n

–\ttoute personne qui ne justifie pas la r\u00e9gularisation de sa situation fiscale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s locales,
\n–\ttous les pr\u00e9sidents, les membres des conseils et les agents des collectivit\u00e9s locales,
\n–\tle comptable de la collectivit\u00e9 locale,
\n–\ttous les cas de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.
\nArt. 88 – Les offres de d\u00e9l\u00e9gation de service public sont soumises \u00e0 l\u2019appel \u00e0 la concurrence, dont la publicit\u00e9 est assur\u00e9e par son insertion au site \u00e9lectronique r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la collectivit\u00e9 et dans deux journaux quotidiens au moins et par affichage \u00e0 son si\u00e8ge.
\nL\u2019appel \u00e0 la concurrence fixe le d\u00e9lai appropri\u00e9 pour que la concurrence soit r\u00e9elle, et ce, compte tenu de l\u2019importance de l\u2019objet du contrat.
\nL\u2019avis d\u2019appel d\u2019offres indique obligatoirement ce qui suit :
\n–\tl\u2019objet du contrat,
\n–\tle lieu o\u00f9 l\u2019on peut prendre connaissance des cahiers des charges et les retirer,
\n–\tle lieu, la date et l\u2019heure limites de r\u00e9ception des offres,
\n–\tle lieu, la date et l\u2019heure de la s\u00e9ance de l\u2019ouverture des offres,
\n–\tle d\u00e9lai pendant lequel les candidats resteront engag\u00e9s par leurs offres,
\n–\tles justifications devant \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es relatives aux caract\u00e9ristiques techniques et garanties financi\u00e8res exig\u00e9es.
\nIl est tenu compte des principes pr\u00e9vus par l\u2019article 75 de la pr\u00e9sente loi.
\nArt. 89 – Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019ouverture des offres par une commission compos\u00e9e comme suit :
\n–\tun pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale int\u00e9ress\u00e9e ou son repr\u00e9sentant,
\n–\tdeux membres du conseil de la collectivit\u00e9, d\u00e9sign\u00e9s par le conseil de la collectivit\u00e9 locale,
\n–\tdeux techniciens sp\u00e9cialistes d\u00e9sign\u00e9s par le bureau de la collectivit\u00e9 locale.
\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou le directeur ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant assure le secr\u00e9tariat de la commission.
\nLe comptable de la collectivit\u00e9 locale assiste aux r\u00e9unions de la commission. Il \u00e9met un avis consultatif.
\nArt. 90 – Les contrats de d\u00e9l\u00e9gation de services publics sont conclus pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e compte tenu de la nature des prestations des services demand\u00e9es au d\u00e9l\u00e9gataire.<\/p>\n

Si le contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public prescrit au d\u00e9l\u00e9gataire la r\u00e9alisation de constructions ou l\u2019acquisition de biens, il est tenu compte, dans la d\u00e9termination de la dur\u00e9e du contrat, de la nature des constructions et des biens, de la dur\u00e9e des amortissements et du montant de l\u2019investissement \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 cet effet.
\nArt. 91 – Les contrats de d\u00e9l\u00e9gation de service public ne peuvent \u00eatre prorog\u00e9s que sur d\u00e9cision motiv\u00e9e prise \u00e0 la majorit\u00e9 des membres du conseil de la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante. La prorogation a lieu dans l\u2019un des cas suivants :
\n–\t\u00e0 l\u2019initiative du d\u00e9l\u00e9gant pour des raisons tenant au bon fonctionnement du service public ou \u00e0 l\u2019extension du champ g\u00e9ographique de la d\u00e9l\u00e9gation ou pour r\u00e9aliser des investissements physiques non pr\u00e9vus par le contrat initial,
\n–\tsur initiative du d\u00e9l\u00e9gant pour des raisons tenant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public local vital,
\n–\tsur initiative du d\u00e9l\u00e9gataire pour des raisons tenant au bon fonctionnement du service public ou en cas de survenance de circonstances impr\u00e9vues causant un retard dans la r\u00e9alisation.
\nDans tous les cas, un avenant au contrat initial est conclu.
\nArt. 92 – La commission sp\u00e9ciale vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 89 de la pr\u00e9sente loi re\u00e7oit les offres et dresse la liste des candidats admis \u00e0 participer, et ce, apr\u00e8s \u00e9tude des caract\u00e9ristiques techniques et des garanties financi\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9es dans les dossiers de candidature ainsi qu\u2019apr\u00e8s la v\u00e9rification de leur aptitude \u00e0 assurer la continuit\u00e9 du service public et l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre ses usagers.
\nArt. 93 – La commission cit\u00e9e \u00e0 l\u2019article 89 de la pr\u00e9sente loi \u00e9tablit le classement des candidats par ordre de m\u00e9rite en tenant compte de leurs offres \u00e0 la fois techniques et financi\u00e8res. Elle en dresse un proc\u00e8s-verbal qu\u2019elle transmet au conseil de la collectivit\u00e9 locale.
\nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la proclamation du candidat dont l\u2019offre a \u00e9t\u00e9 retenue lors d\u2019une s\u00e9ance publique.
\nTout candidat dont l\u2019offre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue peut, dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas quinze jours \u00e0 compter de la date de la s\u00e9ance indiqu\u00e9e, demander de lui communiquer, par \u00e9crit, les motifs de rejet de son offre. Le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale s\u2019oblige \u00e0 donner suite \u00e0 cette demande dans un d\u00e9lai de quinze jours.
\nLe pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale adresse le contrat de d\u00e9l\u00e9gation et ses avenants, au candidat dont l\u2019offre a \u00e9t\u00e9 retenue, et l\u2019invite \u00e0 signer le projet du contrat dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas les quinze jours. En cas de d\u00e9passement de ce d\u00e9lai, est consid\u00e9r\u00e9 attributaire le candidat occupant le rang suivant dans le classement des offres retenues. Le contrat est conclu avec lui selon les m\u00eames proc\u00e9dures.<\/p>\n

Art. 94 – La collectivit\u00e9 locale ne peut proc\u00e9der \u00e0 la n\u00e9gociation directe ou \u00e0 l\u2019organisation d\u2019une consultation que dans les cas suivants :
\n–\tlorsque l\u2019appel \u00e0 la concurrence est d\u00e9clar\u00e9 infructueux deux fois cons\u00e9cutives,
\n–\tlorsque l\u2019objet du contrat se rapporte \u00e0 des prestations dont l\u2019ex\u00e9cution ne peut \u00eatre confi\u00e9e qu\u2019\u00e0 une personne d\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 une activit\u00e9 dont l\u2019exploitation est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 un titulaire de brevet d\u2019invention ou \u00e0 un d\u00e9tenteur de biens \u00e0 caract\u00e8re culturel ou relevant du patrimoine,
\n–\ten cas d\u2019urgence absolue et de n\u00e9cessit\u00e9 extr\u00eame d\u2019ex\u00e9cution.
\nL\u2019accord de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 est transmis au gouverneur territorialement comp\u00e9tent et au tr\u00e9sorier r\u00e9gional pour information.
\nLe gouverneur peut s\u2019opposer \u00e0 l\u2019accord sus indiqu\u00e9 devant la juridiction des comptes territorialement comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai de 15 jours de la date de notification. L\u2019opposition suspend l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Ladite juridiction rend son jugement dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas un mois \u00e0 compter de la date de sa saisine.
\nL\u2019appel du jugement a lieu dans un d\u00e9lai de dix jours devant l\u2019instance juridictionnelle comp\u00e9tente de la cour des comptes qui rend sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai d\u2019un mois. Sa d\u00e9cision est irr\u00e9vocable.
\nArt. 95 – Le d\u00e9l\u00e9gant se r\u00e9serve le droit d\u2019exercer, d\u2019une mani\u00e8re permanente, un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral de contr\u00f4le \u00e9conomique, technique et financer inh\u00e9rent aux obligations d\u00e9coulant du contrat ainsi que son droit de r\u00e9viser les clauses du contrat conform\u00e9ment aux exigences du service public, tout en garantissant le droit du d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre financier du contrat. Le d\u00e9l\u00e9gant peut, \u00e0 cet effet, se faire assister d\u2019experts ou d\u2019agents ; le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e9tant tenu inform\u00e9. Le pouvoir de contr\u00f4le sus-indiqu\u00e9 ne doit pas perturber le fonctionnement normal du service objet du contrat de d\u00e9l\u00e9gation.
\nArt. 96 – Le d\u00e9l\u00e9gataire assume la responsabilit\u00e9 de la gestion et de l\u2019organisation du travail au sein du service public objet du contrat. Il est tenu responsable, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, de toutes les constructions, ouvrages et installations fixes qu\u2019il exploite dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation. Il doit conclure des polices d\u2019assurance au titre de sa responsabilit\u00e9 civile pendant toute la dur\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gation couvrant les risques r\u00e9sultant des travaux qu\u2019il r\u00e9alise et de l\u2019exploitation des constructions, ouvrages et installations susmentionn\u00e9s. La police d\u2019assurance doit comporter une clause lui interdisant de la r\u00e9silier ou de lui apporter des modifications importantes sans l\u2019accord pr\u00e9alable du d\u00e9l\u00e9gant.<\/p>\n

La collectivit\u00e9 locale demeure responsable du fonctionnement du service public \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses usagers, \u00e0 charge de revenir sur le d\u00e9l\u00e9gataire devant la justice.
\nArt. 97 – Le d\u00e9l\u00e9gataire est tenu d\u2019ex\u00e9cuter personnellement le contrat de d\u00e9l\u00e9gation, sauf si le contrat l\u2019autorise \u00e0 sous-traiter une partie de ses obligations et apr\u00e8s autorisation pr\u00e9alable du d\u00e9l\u00e9gant. Dans tous les cas, le d\u00e9l\u00e9gataire demeure personnellement responsable envers le d\u00e9l\u00e9gant et les tiers de l\u2019accomplissement de toutes les obligations que lui impose le contrat.
\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est tenu, au cours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat et jusqu\u2019\u00e0 son terme, de sauvegarder les constructions, ouvrages et installations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et \u00e0 la gestion de l\u2019objet du contrat et s\u2019engage \u00e0 respecter le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des usagers et de la continuit\u00e9 des services rendus.
\nNonobstant les clauses contractuelles, les constructions et ouvrages reviennent, en fin de contrat, \u00e0 la collectivit\u00e9 locale.
\nArt. 98 – Le d\u00e9l\u00e9gataire peut demander la r\u00e9siliation du contrat en cas de non-respect par le d\u00e9l\u00e9gant de l\u2019une de ses obligations contractuelles substantielles apr\u00e8s mise en demeure lui enjoignant de remplir, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par le contrat, ses engagements. Le d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 demander l\u2019indemnisation au titre du pr\u00e9judice qu\u2019il a subi du fait du manquement qui l\u2019a pouss\u00e9 \u00e0 demander la r\u00e9siliation.
\nArt. 99 – La collectivit\u00e9 locale d\u00e9l\u00e9gante peut, d\u2019une mani\u00e8re anticip\u00e9e, mettre fin au contrat de d\u00e9l\u00e9gation dans les cas suivants :
\n–\tsi l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou les exigences du bon fonctionnement du service public exigent son ex\u00e9cution par la collectivit\u00e9 publique d\u00e9l\u00e9gante, \u00e0 condition qu\u2019elle informe pr\u00e9alablement le d\u00e9l\u00e9gataire de son intention de mettre fin au contrat de d\u00e9l\u00e9gation au moins six mois \u00e0 l\u2019avance. Le d\u00e9l\u00e9gataire conserve son droit \u00e0 une indemnisation juste couvrant tout le pr\u00e9judice qu\u2019il a subi du fait de la fin anticip\u00e9e du contrat qui lui sera vers\u00e9e sans retard,
\n–\tsi le d\u00e9l\u00e9gataire a commis un manquement grave \u00e0 l\u2019une de ses obligations contractuelles substantielles, et ce, apr\u00e8s mise en demeure \u00e9crite lui accordant un d\u00e9lai raisonnable pour pallier le manquement et qui reste sans effet.
\nC-DES CONTRATS DE PARTENARIAT
\nArt. 100 – La collectivit\u00e9 locale peut confier \u00e0 un partenaire priv\u00e9 une mission globale portant totalement ou partiellement sur la conception et la r\u00e9alisation d\u2019ouvrages, d\u2019\u00e9quipements ou d\u2019infrastructures mat\u00e9rielles ou immat\u00e9rielles n\u00e9cessaires pour assurer un service public et ce conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur relative aux contrats de partenariat entre le secteur public et le secteur priv\u00e9 sous r\u00e9serve du respect du principe de la libre administration.<\/p>\n

Art. 101 – Le contrat de partenariat d\u00e9termine les obligations des parties.
\nSOUS-SECTION 3 – DES MARCHES
\nArt. 102 – Sous r\u00e9serve du respect des dispositions de la pr\u00e9sente loi, les march\u00e9s de fournitures, de biens, de services, d\u2019\u00e9tudes et de travaux sont conclus par les collectivit\u00e9s locales sur la base des principes de la libre participation, de concurrence, de transparence, d\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances et de sinc\u00e9rit\u00e9.
\nUn d\u00e9cret gouvernemental pris sur avis du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et de la Haute Cour administrative fixe le r\u00e9gime juridique de la conclusion, de l\u2019ex\u00e9cution et du contr\u00f4le des march\u00e9s publics des collectivit\u00e9s locales.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n

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SECTION 4 - DES ENTREPRISES ET PARTCIPATIONS ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
\n<\/i><\/h3>

SECTION 4 - DES ENTREPRISES ET PARTCIPATIONS ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
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\n\t\t\tArt. 103 – Les collectivit\u00e9s locales peuvent, dans la limite des comp\u00e9tences qui leur sont attribu\u00e9es par la loi, cr\u00e9er des entreprises publiques locales ou participer \u00e0 des entreprises \u00e0 participation publique pour l\u2019exploitation de services publics \u00e0 caract\u00e8re industriel ou commercial.
\nEst consid\u00e9r\u00e9e entreprise publique locale au sens de la pr\u00e9sente loi, tout \u00e9tablissement public local ou soci\u00e9t\u00e9 anonyme soumise \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et dont le capital est d\u00e9tenu individuellement ou conjointement par les collectivit\u00e9s locales \u00e0 raison de plus de cinquante pour cent.
\nArt. 104 – Le conseil de la collectivit\u00e9 locale approuve la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise publique locale, la participation \u00e0 son capital, la participation \u00e0 des entreprises \u00e0 participation publique locale ou l\u2019abandon de la majorit\u00e9 au capital des entreprises publiques locales lesquelles deviennent, d\u00e8s lors, des entreprises \u00e0 participation publique.
\nLa l\u00e9gislation en vigueur relative aux participations et entreprises publiques est applicable aux entreprises publiques locales ainsi qu\u2019aux entreprises \u00e0 participation publique, sous r\u00e9serve du respect du principe de la libre administration et des dispositions de la pr\u00e9sente loi.
\nArt. 105 – Le plan de d\u00e9veloppement local, \u00e9labor\u00e9 selon une m\u00e9thode participative et avec l\u2019appui des services de l\u2019Etat, constitue le cadre de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019action et les interventions des collectivit\u00e9s locales et des organes qui en d\u00e9pendent en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement global.
\nLors de la pr\u00e9paration du plan de d\u00e9veloppement local, il doit \u00eatre tenu compte des capacit\u00e9s de la collectivit\u00e9 locale ainsi que du volume d\u2019appui financier apport\u00e9 par l\u2019Etat et les diff\u00e9rents intervenants dans le domaine du d\u00e9veloppement \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n

Le plan de d\u00e9veloppement local s\u2019emploie, avec l\u2019appui de l\u2019Etat, \u00e0 consolider les avantages comparatifs de chaque collectivit\u00e9 locale ou \u00e0 lui conf\u00e9rer des avantages attractifs pour promouvoir son d\u00e9veloppement et y encourager l\u2019investissement.
\nArt. 106 – Le conseil de la collectivit\u00e9 locale approuve les plans de d\u00e9veloppement local et prend en consid\u00e9ration :
\n–\tles exigences du d\u00e9veloppement durable,
\n–\tl\u2019encouragement des jeunes \u00e0 cr\u00e9er des projets,
\n–\tl\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les personnes et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances entre les sexes,
\n–\tla promotion de l\u2019emploi,
\n–\tle soutien des personnes porteuses d\u2019handicaps,
\n–\tla lutte contre la pauvret\u00e9,
\n–\tl\u2019\u00e9quilibre entre les zones de la collectivit\u00e9 locale.
\nArt. 107 – A l\u2019effet de d\u00e9velopper des activit\u00e9s \u00e9conomiques exerc\u00e9es dans les limites de leurs comp\u00e9tences territoriales et employant une importante main-d\u2019\u0153uvre ou ayant une forte valeur ajout\u00e9e, les collectivit\u00e9s locales peuvent accorder des aides directes ou indirectes aux entreprises \u00e9conomiques. Ces aides sont attribu\u00e9es par les conseils des collectivit\u00e9s locales par d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8mes de leurs membres, conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux exigences de transparence, de la concurrence, de l’\u00e9galit\u00e9 des chances et la bonne gestion des deniers publics ainsi qu\u2019aux engagements internationaux de la R\u00e9publique Tunisienne.
\nLes aides directes rev\u00eatent la forme de subventions, de pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eats ou assortis de conditions souples ou de mise \u00e0 la disposition des investisseurs des terrains ou locaux.
\nLes aides indirectes rev\u00eatent la forme de contrats de location ou de cession de biens immeubles \u00e0 des prix pr\u00e9f\u00e9rentiels conclues avec les entreprises \u00e9conomiques et sociales concern\u00e9es.
\nSont pris en consid\u00e9ration dans la d\u00e9termination de la contrepartie financi\u00e8re des contrats indiqu\u00e9s, les prix de r\u00e9f\u00e9rence du march\u00e9 immobilier de la zone concern\u00e9e auxquels il peut \u00eatre consenti des rabais qu’exige l’utilit\u00e9 \u00e9conomique et sociale attendue desdits contrats.
\nLes collectivit\u00e9s locales d\u00e9terminent, par d\u00e9lib\u00e9rations de leurs conseils, les garanties que doivent fournir les entreprises \u00e9conomiques voulant b\u00e9n\u00e9ficier des aides et le montant desdites aides compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences du non-respect, par le cocontractant de la collectivit\u00e9 locale, de ses obligations sont fix\u00e9es par la l\u00e9gislation en vigueur et les clauses contractuelles.
\nArt. 108 – Les contrats vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 107 de la pr\u00e9sente loi, accompagn\u00e9s des pi\u00e8ces y aff\u00e9rentes, sont transmis au gouverneur et au tr\u00e9sorier r\u00e9gional.
\nLe tr\u00e9sorier r\u00e9gional et le gouverneur peuvent s’opposer aux contrats devant la juridiction des comptes territorialement comp\u00e9tente. L’opposition suspend l’ex\u00e9cution du contrat.
\nL’opposition est exerc\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 94 de la pr\u00e9sente loi.
\nArt. 109 – Les collectivit\u00e9s locales s\u2019emploient \u00e0 appuyer l’\u00e9conomie sociale et solidaire ainsi que les projets de d\u00e9veloppement durable, moyennant des contrats conclus \u00e0 cet effet et conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.
\nLes collectivit\u00e9s locales veillent \u00e0 pr\u00e9voir des cr\u00e9dits pour appuyer les projets d’\u00e9conomie sociale et solidaire et les projets concourant \u00e0 l\u2019int\u00e9gration de la femme rurale et les personnes souffrant d\u2019handicap dans la vie \u00e9conomique et sociale.
\nLe conseil de la collectivit\u00e9 locale s\u2019emploie \u00e0 encourager les entreprises \u00e9conomiques \u00e0 investir notamment dans les projets de l\u2019\u00e9conomie verte et des \u00e9nergies renouvelables.
\nLes projets de l\u2019\u00e9conomie verte et des \u00e9nergies renouvelables b\u00e9n\u00e9ficient de la priorit\u00e9 d\u2019appui de la part des collectivit\u00e9s locales.
\nL’Etat s\u2019oblige \u00e0 appuyer les projets de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire ainsi que les projets de d\u00e9veloppement durable et les projets d\u2019int\u00e9gration effective de la femme dans la vie \u00e9conomique et sociale moyennant des contrats conclus \u00e0 cet effet avec la collectivit\u00e9 locale concern\u00e9e.
\nArt. 110 – Dans le cadre de l’incitation \u00e0 la cr\u00e9ation d’emplois et de projets \u00e9conomiques, les collectivit\u00e9s locales peuvent, dans la limite de leurs comp\u00e9tences territoriales, conclure des conventions avec l’Etat d\u00e9finissant le plan de leurs actions et les aides qui peuvent \u00eatre consenties pour la promotion de l\u2019emploi.
\nLesdites conventions sont prises en consid\u00e9ration lors de l’\u00e9laboration du projet de budget de la collectivit\u00e9 locale concern\u00e9e par l\u2019ouverture des cr\u00e9dits \u00e0 cet effet.
\nLes projets de conventions vis\u00e9es au paragraphe premier du pr\u00e9sent article sont soumis \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration des conseils des collectivit\u00e9s locales pour approbation \u00e0 la majorit\u00e9 des pr\u00e9sents qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure au tiers des membres.<\/p>\n

Art. 111 – Sur la base de programmes fix\u00e9s par leurs conseils, les collectivit\u00e9s locales peuvent octroyer des aides financi\u00e8res pour les associations l\u00e9galement constitu\u00e9es pour appuyer leurs activit\u00e9s sociales, culturelles, sportives et environnementales. Elles peuvent autoriser lesdites associations \u00e0 utiliser les diff\u00e9rents espaces et \u00e9quipements dans des activit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral conform\u00e9ment \u00e0 des programmes et conditions approuv\u00e9s par la collectivit\u00e9 locale et ins\u00e9r\u00e9s dans son site \u00e9lectronique.
\nLes aides au profit des associations sont octroy\u00e9es conform\u00e9ment aux exigences de transparence, d\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances et de concurrence. Le conseil de la collectivit\u00e9 locale d\u00e9termine, par une d\u00e9lib\u00e9ration rendue publique par tout moyen disponible, les conditions de pr\u00e9sentation des candidatures pour b\u00e9n\u00e9ficier des aides, les modalit\u00e9s de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats. Les demandes de candidature sont obligatoirement accompagn\u00e9es du statut de l\u2019association concern\u00e9e, du dernier rapport moral et du dernier rapport financier approuv\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi.
\nLa collectivit\u00e9 locale peut accorder des primes pour financer des activit\u00e9s consid\u00e9r\u00e9es par son conseil comme rev\u00eatant un int\u00e9r\u00eat particulier sur la base d\u2019un
\n\u00ab contrat-programme \u00bb conclu entre la collectivit\u00e9 et les associations dont les comptes financiers sont approuv\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Le programme de l\u2019activit\u00e9 objet du contrat doit \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 dans le site \u00e9lectronique de la collectivit\u00e9 concern\u00e9e.
\nLes aides des collectivit\u00e9s locales aux associations sportives sont soumises \u00e0 la loi r\u00e9gissant les organismes sportifs.
\nLes collectivit\u00e9s locales publient avant le 15 novembre de chaque ann\u00e9e un rapport comportant la liste des associations b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides au titre de cette ann\u00e9e et un r\u00e9sum\u00e9 de leurs activit\u00e9s.
\nArt. 112 – Les collectivit\u00e9s locales s\u2019emploient, dans la limite de leurs moyens, \u00e0 r\u00e9server des cr\u00e9dits pour financer des programmes d\u2019assistance aux personnes porteuses d\u2019handicap, aux personnes d\u00e9munies ou sans soutien familial, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux enfants et aux femmes victimes de violences.
\nSur la base des donn\u00e9es statistiques disponibles, les collectivit\u00e9s locales proposent aux autorit\u00e9s centrales des programmes d’appui \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9 et \u00e0 la prise en charge des personnes n\u00e9cessiteuses.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n\n\n\n

CHAPITRE III – DE L\u2019AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L\u2019URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE <\/h4>\n\n\n
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DE L\u2019AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L\u2019URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE<\/i><\/h3>

DE L\u2019AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L\u2019URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 113 – L\u2019autorit\u00e9 centrale et les collectivit\u00e9s locales g\u00e8rent le territoire national dans le cadre des comp\u00e9tences qui reviennent \u00e0 chacune d\u2019elles et agissent en coordination entre-elles dans le domaine de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019urbanisme.<\/p>\n

Art. 114 – Les communes \u00e9laborent les plans d\u2019am\u00e9nagement pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l\u2019urbanisme et qui rel\u00e8vent de leurs comp\u00e9tences. Ces plans sont approuv\u00e9s par leurs conseils \u00e9lus.
\nLors de l\u2019\u00e9laboration ainsi que l\u2019ex\u00e9cution desdits plans, la commune tient compte de l\u2019esth\u00e9tique urbaine et de la sp\u00e9cificit\u00e9 architecturale de la zone.
\nLes communes voisines peuvent, apr\u00e8s accord de leurs conseils \u00e9lus, pr\u00e9parer un plan commun d\u2019am\u00e9nagement urbain couvrant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leurs territoires et approuv\u00e9 par lesdits conseils.
\nPour la r\u00e9alisation des travaux cit\u00e9s aux paragraphes 1 et 3 du pr\u00e9sent article, l\u2019autorit\u00e9 centrale et les communes et les communes entre elles coordonnent leurs actions respectives.
\nArt. 115 – Les r\u00e9gions et les districts \u00e9laborent, en coordination avec l\u2019autorit\u00e9 centrale conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures fix\u00e9es par la l\u00e9gislation en vigueur, les plans d\u2019am\u00e9nagement du territoire et de d\u00e9veloppement pr\u00e9vus par loi et qui rel\u00e8vent de leurs comp\u00e9tences, et les approuvent par leurs conseils \u00e9lus.
\nLes r\u00e9gions et les districts sont obligatoirement consult\u00e9s, lors de l\u2019\u00e9laboration par l\u2019autorit\u00e9 centrale des documents d\u2019am\u00e9nagement du territoire relevant de sa comp\u00e9tence, pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du territoire.
\nArt. 116 – Les diff\u00e9rents plans d\u2019am\u00e9nagement et d\u2019urbanisme sont int\u00e9gr\u00e9s dans un ordre hi\u00e9rarchique bas\u00e9 sur le principe d\u2019harmonie et conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du territoire et l\u2019urbanisme.
\nArt. 117 – L\u2019am\u00e9nagement des espaces dont l\u2019importance environnementale ou culturelle ou dont le caract\u00e8re sensible n\u00e9cessite une protection sp\u00e9ciale rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 centrale conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019urbanisme.
\nArt. 118 – Lors de la r\u00e9alisation des actes mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent chapitre, les collectivit\u00e9s locales doivent :
\n–\trespecter la l\u00e9gislation nationale relative \u00e0 l\u2019espace territorial,
\n–\trespecter la l\u00e9gislation nationale relative \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement et \u00e0 l\u2019urbanisme,
\n–\tprendre en consid\u00e9ration les projets d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\nArt. 119 – Lors de l\u2019\u00e9laboration des projets de ses plans, la collectivit\u00e9 locale recourt obligatoirement \u00e0 la m\u00e9thode participative conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux proc\u00e9d\u00e9s participatifs arr\u00eat\u00e9s par ses conseils \u00e9lus pour faire participer effectivement les habitants et les organismes de la soci\u00e9t\u00e9 civile et garantir leur implication dans la conception et la fixation des grands choix d\u2019am\u00e9nagement ainsi que la mise en place des modalit\u00e9s pratiques pour pr\u00e9parer les plans d\u2019am\u00e9nagement et assurer le suivi de leur ex\u00e9cution.<\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9laboration des plans d\u2019am\u00e9nagement, les collectivit\u00e9s locales s\u2019engagent \u00e0 respecter les principes du d\u00e9veloppement durable.
\nArt. 120 – L\u2019Etat veille \u00e0 consolider la r\u00e9serve fonci\u00e8re des collectivit\u00e9s locales pour les aider \u00e0 r\u00e9aliser les programmes d\u2019am\u00e9nagement du territoire et d\u2019urbanisme, de nature \u00e0 garantir le d\u00e9veloppement durable.
\nArt. 121 – Lors de la r\u00e9alisation des actes mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent chapitre, l\u2019autorit\u00e9 centrale ou son repr\u00e9sentant dans la r\u00e9gion notifie par \u00e9crit aux collectivit\u00e9s locales les irr\u00e9gularit\u00e9s suivantes :
\n–\tla violation de la l\u00e9gislation nationale relative \u00e0 l\u2019espace territorial,
\n–\tle non-respect des servitudes d\u2019utilit\u00e9 publique,
\n–\tla non synchronisation des actes avec les plans d\u2019am\u00e9nagement des collectivit\u00e9s locales voisines,
\n–\tl\u2019atteinte \u00e0 des projets ayant un caract\u00e8re public.
\nArt. 122 – Les arr\u00eat\u00e9s des collectivit\u00e9s locales relatives \u00e0 l\u2019approbation des plans et actes pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent chapitre sont publi\u00e9s au Journal Officiel des collectivit\u00e9s locales.
\nArt. 123 – L\u2019autorit\u00e9 centrale ou son repr\u00e9sentant doit, \u00e0 la demande de la collectivit\u00e9 locale, requ\u00e9rir la force publique afin de faire ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9pression des contraventions et \u00e0 l\u2019\u00e9limination des activit\u00e9s non autoris\u00e9es ou accomplies en violation des autorisations, ou r\u00e9alis\u00e9es en violation des prescriptions l\u00e9gales et sans d\u00e9claration aupr\u00e8s des diff\u00e9rents services comp\u00e9tents, y compris les services fiscaux.
\nArt. 124 – Les collectivit\u00e9s locales \u00e9laborent un rapport annuel retra\u00e7ant leurs actions en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement, d\u2019urbanisme et de d\u00e9veloppement durable et le publient par tout moyen disponible.
\nArt. 125 – Les collectivit\u00e9s locales peuvent se faire assister par des experts en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement, d\u2019urbanisme et de d\u00e9veloppement durable pour l\u2019\u00e9valuation de leurs programmes, plans et r\u00e9alisations et pour envisager les solutions aux \u00e9ventuelles difficult\u00e9s pouvant survenir lors de leur ex\u00e9cution.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n\n\n\n

CHAPITRE IV – DU REGIME FINANCIER DES COLLECTIVITES LOCALES <\/h4>\n\n\n
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DU REGIME FINANCIER DES COLLECTIVITES LOCALES<\/i><\/h3>

DU REGIME FINANCIER DES COLLECTIVITES LOCALES<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 126 – Les collectivit\u00e9s locales veillent \u00e0 affecter leurs ressources et propri\u00e9t\u00e9s au service de l\u2019int\u00e9r\u00eat local conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de bonne gouvernance et de l\u2019utilisation optimale des deniers publics.<\/p>\n

Les collectivit\u00e9s locales disposent librement de leurs ressources et observent strictement le principe de la l\u00e9galit\u00e9 financi\u00e8re et la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9quilibre effectif du budget.
\nArt. 127 – L\u2019Etat s\u2019engage \u00e0 mettre en place des syst\u00e8mes nationaux de r\u00e9seautage informatique pour garantir la bonne gestion des ressources et biens de l\u2019ensemble des collectivit\u00e9s locales, pour actualiser le recensement n\u00e9cessaire des immeubles et des activit\u00e9s pour le recouvrement des imp\u00f4ts, redevances diverses, des droits et contributions locales ainsi que pour assurer le suivi des d\u00e9penses et des recettes. Ces donn\u00e9es collect\u00e9es sont mises \u00e0 la disposition de la Haute Instance des finances locales pour lui faciliter l\u2019exercice de ses attributions et aident \u00e0 la fixation des politiques publiques.
\nLes collectivit\u00e9s locales s\u2019engagent \u00e0 int\u00e9grer les r\u00e9seaux susmentionn\u00e9s et les exploiter.
\nArt. 128 – Les ressources des collectivit\u00e9s locales sont destin\u00e9es \u00e0 couvrir les d\u00e9penses n\u00e9cessit\u00e9es par la gestion des affaires locales et l\u2019int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9 locale concern\u00e9e.
\nLes collectivit\u00e9s locales ne peuvent \u00eatre tenues de d\u00e9penses normalement \u00e0 la charge de l\u2019Etat ou de ses \u00e9tablissements publics sauf dans des cas exceptionnels et impr\u00e9vus fix\u00e9s par la loi et sous r\u00e9serve que ces d\u00e9penses soient restitu\u00e9es \u00e0 la collectivit\u00e9 concern\u00e9e.
\nArt. 129 – Le comptable de la collectivit\u00e9 locale est un comptable public relevant de l\u2019Etat et ayant la qualit\u00e9 de comptable principal. Il tient exclusivement la comptabilit\u00e9 des collectivit\u00e9s locales. Il est nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre des Finances apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement inform\u00e9 le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale concern\u00e9e.
\nLe comptable de la collectivit\u00e9 locale accomplit, sous sa responsabilit\u00e9 personnelle, les diligences n\u00e9cessaires au recouvrement des sommes et cr\u00e9ances revenant \u00e0 la collectivit\u00e9 locale.
\nLe comptable assiste la collectivit\u00e9 locale dans l\u2019\u00e9laboration du budget, la gestion des fonds et le suivi des dettes. Il proc\u00e8de \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9penses conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le calcul des r\u00e9percussions des mesures propos\u00e9es et concourt \u00e0 la protection des finances et des biens de la collectivit\u00e9 locale.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n

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SECTION PREMIERE - DES PRINCIPES GENERAUX DU BUDGET ET DE SES RESSOURCES
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SECTION PREMIERE - DES PRINCIPES GENERAUX DU BUDGET ET DE SES RESSOURCES
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\n\t\t\tArt. 130 – Les collectivit\u00e9s locales s\u2019engagent, lors de la pr\u00e9paration de leur budget annuel, \u00e0 observer la transparence et \u00e0 adopter la m\u00e9thode participative en \u00e9laborant un document exhaustif, unifi\u00e9 et clair et en se basant sur des pr\u00e9visions r\u00e9alistes, sinc\u00e8res et englobant l\u2019ensemble des ressources, des d\u00e9penses et des divers engagements.<\/p>\n

Les op\u00e9rations financi\u00e8res et comptables des collectivit\u00e9s locales sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9vues par la loi et les r\u00e8glements y aff\u00e9rents.
\nArt. 131 – L\u2019Etat s\u2019engage, \u00e0 travers les lois de finances, les lois fiscales et les lois relatives aux biens, \u00e0 ce que, progressivement, les ressources propres repr\u00e9sentent la part d\u00e9terminante des ressources de chaque collectivit\u00e9 locale. L\u2019autorit\u00e9 centrale s\u2019engage \u00e0 apporter son concours aux collectivit\u00e9s locales pour atteindre l\u2019\u00e9quivalence entre les ressources et les d\u00e9penses.
\nA cet effet, l\u2019Etat consacre, dans le cadre des lois de finances, des cr\u00e9dits aux collectivit\u00e9s locales sur la base de leurs besoins au financement.
\nArt. 132 – Sont consid\u00e9r\u00e9es ressources propres au sens de la pr\u00e9sente loi :
\n–\tle produit des imp\u00f4ts locaux dont le r\u00e9gime est fix\u00e9 par la loi conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 de la constitution,
\n–\tle produit ou partie du produit des imp\u00f4ts et contributions transf\u00e9r\u00e9 par les lois aux collectivit\u00e9s locales y compris les contributions au titre des d\u00e9penses occasionn\u00e9es par l\u2019urbanisme telles que fix\u00e9es par la loi,
\n–\tla quote-part de la collectivit\u00e9 locale dans le produit des imp\u00f4ts partag\u00e9s entre l\u2019Etat et les collectivit\u00e9s locales \u00e0 l\u2019exception des ressources affect\u00e9es,
\n–\tle produit des p\u00e9nalit\u00e9s et transactions au titre des contraventions \u00e0 la loi et aux r\u00e8glements,
\n–\tle produit des redevances, des contributions des riverains et des droits au titre des services, des exploitations et des autorisations approuv\u00e9es par les conseils des collectivit\u00e9s locales,
\n–\tle produit des diff\u00e9rentes recettes non fiscales,
\n–\tla quote-part des collectivit\u00e9s locales au titre de la r\u00e9gularisation, de la p\u00e9r\u00e9quation et de la solidarit\u00e9,
\n–\tla quote-part de la collectivit\u00e9 locale au titre des produits susmentionn\u00e9s et qui reviennent aux entreprises locales,
\n–\tles donations non affect\u00e9es approuv\u00e9es par le conseil de la collectivit\u00e9 dans les limites pr\u00e9vues par la loi.
\nArt. 133 – Les collectivit\u00e9s locales s\u2019engagent \u00e0 adopter un budget bas\u00e9 sur l\u2019\u00e9quilibre effectif entre les ressources et les d\u00e9penses.
\nLe budget des collectivit\u00e9s locales est vot\u00e9 en \u00e9quilibre lorsque les d\u00e9penses de gestion et les d\u00e9penses de d\u00e9veloppement sont approuv\u00e9es sur la base de l\u2019\u00e9quilibre, compte tenu de tous les engagements ant\u00e9rieurs, y compris le service de la dette.<\/p>\n

Art. 134 – Les ressources d\u2019emprunts sont n\u00e9cessairement affect\u00e9es au financement des investissements des collectivit\u00e9s locales. Il est interdit de conclure des emprunts pour financer le budget de fonctionnement.
\nArt. 135 – Les pr\u00e9visions des d\u00e9penses du budget local sont fix\u00e9es sur la base des ressources pr\u00e9visibles et r\u00e9alisables au cours de l\u2019ann\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution ainsi que les reliquats \u00e9ventuellement report\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et en respectant le principe de l\u2019\u00e9quilibre r\u00e9el conform\u00e9ment aux exigences suivantes :
\n–\tles pr\u00e9visions de recettes et des d\u00e9penses doivent \u00eatre fix\u00e9es conform\u00e9ment au principe de sinc\u00e9rit\u00e9 sans sous-estimation ni surestimation compte tenu des donn\u00e9es disponibles,
\n–\tles ressources du titre 1 au moins doivent couvrir les d\u00e9penses du titre 1,
\n–\tl\u2019inscription des cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 la couverture des d\u00e9penses obligatoires pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 160 de la pr\u00e9sente loi,
\n–\tles d\u00e9penses de remboursement de la dette en principal et int\u00e9r\u00eats doivent \u00eatre couvertes \u00e0 partir des ressources propres des collectivit\u00e9s locales,
\n–\tles d\u00e9penses de d\u00e9veloppement li\u00e9es aux ressources ext\u00e9rieures affect\u00e9es ne doivent pas \u00eatre inf\u00e9rieures aux ressources d\u2019emprunt ext\u00e9rieur affect\u00e9,
\n–\tla n\u00e9cessit\u00e9 de prise en compte de l\u2019\u00e9quilibre au niveau de la partie 5 du budget entre les ressources affect\u00e9es et les d\u00e9penses y aff\u00e9rentes,
\n–\tles d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration ne doivent pas d\u00e9passer un seuil \u00e9gal \u00e0 50% du titre 1 de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e,
\n–\tle volume du remboursement annuel de la dette en principal de la collectivit\u00e9 locale ne doit, en aucun cas et compte tenu des pr\u00eats projet\u00e9s au cours de l\u2019ann\u00e9e, d\u00e9passer un plafond \u00e9gal \u00e0 50% du budget de gestion r\u00e9alis\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019ann\u00e9e de l\u2019\u00e9laboration du budget.
\nArt. 136 – Le budget des collectivit\u00e9s locales comporte, pour chaque ann\u00e9e, l\u2019ensemble des ressources et des d\u00e9penses de la collectivit\u00e9 concern\u00e9e qu\u2019il autorise conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi et dans le cadre des objectifs du plan de d\u00e9veloppement local.
\nSous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi, l\u2019ann\u00e9e budg\u00e9taire commence le 1er janvier et se termine le 31 d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e.
\nArt. 137 – Le budget des collectivit\u00e9s locales est financ\u00e9 par les ressources suivantes :
\n–\tles imp\u00f4ts et les taxes locaux que la loi institue \u00e0 son profit,<\/p>\n

–\tles imp\u00f4ts et contributions transf\u00e9r\u00e9es par la loi aux collectivit\u00e9s locales,
\n–\tles divers redevances, taxes et droits, quelle qu\u2019en soit la d\u00e9nomination, qui ne rev\u00eatent pas le caract\u00e8re d\u2019imp\u00f4t ou de contribution au sens de l\u2019article 65 de la constitution et dont les montants ou les taux sont fix\u00e9s par les conseils \u00e9lus des collectivit\u00e9s locales au titre d\u2019exploitation, de services ou d\u2019autorisations,
\n–\tles ressources transf\u00e9r\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 centrale,
\n–\tle produit d\u2019autres recettes non fiscales, y compris le produit des contraventions aux r\u00e8glements et arr\u00eat\u00e9s de chaque collectivit\u00e9 locale ainsi que les recettes provenant des r\u00e9gies et entreprises publiques locales,
\n–\tles dons,
\n–\tles ressources d\u2019emprunt,
\nEt toute ressource cr\u00e9\u00e9e ou affect\u00e9e au profit de la collectivit\u00e9 locale par les textes en vigueur.
\nArt. 138 – Les collectivit\u00e9s locales veillent \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un compte sp\u00e9cial aupr\u00e8s de leur agent comptable dans lequel est d\u00e9pos\u00e9 le produit des dons qu\u2019elles affectent obligatoirement au financement ou \u00e0 la participation au financement des projets d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\nSont d\u00e9pos\u00e9s dans ce m\u00eame compte les sommes provenant des partenaires avec lesquels les collectivit\u00e9s locales sont li\u00e9es par des relations de partenariat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 40 de la pr\u00e9sente loi et ayant pour but de financer ou participer au financement de programmes convenus d\u2019un commun accord.
\nCe compte est ouvert \u00e0 la demande du pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 sur d\u00e9lib\u00e9ration de son conseil. Cette d\u00e9cision est notifi\u00e9e au gouverneur et au tr\u00e9sorier r\u00e9gional comp\u00e9tent. Une information de l\u2019ouverture dudit compte est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen disponible.
\nLes reliquats dudit compte sont report\u00e9s d’une ann\u00e9e \u00e0 l’autre, sauf d\u00e9cision contraire \u00e0 l’occasion du r\u00e8glement du budget.
\nLe conseil de la collectivit\u00e9 approuve le programme d\u2019utilisation des cr\u00e9dits en vertu du pr\u00e9sent article dans le cadre du budget annuel. Lesdits cr\u00e9dits sont d\u00e9pens\u00e9s conform\u00e9ment aux m\u00eames r\u00e8gles et proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques aux d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales.
\nArt. 139 – Les conseils \u00e9lus des collectivit\u00e9s locales fixent les montants ou tarifs des diff\u00e9rents droits, redevances, taxes et participations aux d\u00e9penses de travaux, quelle qu\u2019en soit la d\u00e9nomination, per\u00e7us au titre de l\u2019exploitation, de l\u2019usage ou d\u2019une prestation de service, de l\u2019obtention d\u2019un avantage ou d\u2019une autorisation et qui ne rev\u00eatent pas le caract\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts ou de contributions au sens de l\u2019article 65 de la constitution.<\/p>\n

Le conseil de la collectivit\u00e9 fixe les cas d\u2019exon\u00e9ration ou de r\u00e9duction des diff\u00e9rents droits, redevances, taxes et participations aux d\u00e9penses des travaux.
\nArt. 140 – Les redevances, taxes, droits et participation aux d\u00e9penses de travaux d\u2019urbanisme dont les communes sont habilit\u00e9es \u00e0 en fixer les montants ou les tarifs sont arr\u00eat\u00e9s par des d\u00e9lib\u00e9rations publi\u00e9es au journal officiel des collectivit\u00e9s locales et port\u00e9es \u00e0 la connaissance des habitants par tout moyen disponible. Lesdites d\u00e9lib\u00e9rations concernent particuli\u00e8rement :
\n–\tla taxe sur les spectacles,
\n–\tla contribution des propri\u00e9taires riverains aux d\u00e9penses des travaux de voirie, trottoirs et conduites d\u2019\u00e9vacuation,
\n–\tles droits de licence sur les d\u00e9bits de boissons,
\n–\tla redevance pour l\u00e9galisation de signature,
\n–\tla redevance pour certification de conformit\u00e9 des copies \u00e0 l\u2019original,
\n–\tles redevances pour d\u00e9livrance de certificats et actes divers,
\n–\tles\tredevances\tsur\tles\tautorisations administratives,
\n–\tle droit fixe de stationnement,
\n–\tla\ttaxe\tdes\tcommissionnaires\tagr\u00e9\u00e9es\tet approvisionneurs des march\u00e9s
\n–\tle droit de cri\u00e9e,
\n–\tle droit de pesage et de mesurage,
\n–\tle droit de colportage \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des march\u00e9s,
\n–\tle droit d\u2019abri et de gardiennage,
\n–\tla taxe de contr\u00f4le sanitaire sur les produits de la mer,
\n–\tla taxe d\u2019abattage,
\n–\tla taxe de contr\u00f4le sanitaire,
\n–\tla redevance pour occupation temporaire de certaines parties des voiries, rues et domaines de la collectivit\u00e9,
\n–\tles redevances pour disposition et utilisation des enseignes publicitaires sur l\u2019ensemble des routes class\u00e9es dans la commune,
\n–\tla redevance pour occupation du domaine public ou priv\u00e9, \u00e0 quelque titre que ce soit,
\n–\tle droit de concession dans les cimeti\u00e8res,
\n–\tla contribution \u00e0 la r\u00e9alisation de parkings collectifs pour les moyens de transport,
\n–\tles redevances pour prestations diverses ou exploitations payantes,
\n–\tet toutes autres redevances.
\nArt. 141 – Les redevances, taxes et droits que les r\u00e9gions sont habilit\u00e9es \u00e0 en fixer les montants ou les tarifs sont arr\u00eat\u00e9s par des d\u00e9lib\u00e9rations publi\u00e9es au journal officiel des collectivit\u00e9s locales et port\u00e9es \u00e0 la connaissance des habitants par tout moyen disponible. Lesdites d\u00e9lib\u00e9rations concernent particuli\u00e8rement :<\/p>\n

–\tles redevances pour d\u00e9livrance de certificats et actes divers,
\n–\tles taxes sur les autorisations administratives,
\n–\tla redevance pour exploitation des domaines et des espaces appartenant \u00e0 la r\u00e9gion,
\n–\tles redevances pour les diverses prestations ou exploitations payantes,
\n–\tles redevances pour le d\u00e9p\u00f4t ou pour le traitement des diff\u00e9rents d\u00e9chets des unit\u00e9s de production polluantes,
\n–\tla redevance annuelle au titre de l\u2019autorisation d\u2019exercer des activit\u00e9s \u00e9conomiques dangereuses ou ayant des effets n\u00e9gatifs anormaux sur l\u2019environnement conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur,
\n–\tet toutes les autres redevances.
\nArt. 142 – Outre les montants transf\u00e9r\u00e9s aux collectivit\u00e9s par l\u2019Etat et ses entreprises, les conseils des collectivit\u00e9s locales autorisent annuellement la perception des redevances, produits, taxes, droits et revenus divers revenant au budget des collectivit\u00e9s locales par des d\u00e9cisions de leurs conseils portant approbation ou rectification de leurs budgets.
\nArt. 143 – Pr\u00e9alablement \u00e0 leur publication au Journal Officiel des collectivit\u00e9s locales, les d\u00e9lib\u00e9rations ayant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral relatives aux redevances, taxes, droits et montants divers sont transmises au gouverneur et au tr\u00e9sorier r\u00e9gional dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas les dix jours \u00e0 partir de la date des d\u00e9lib\u00e9rations.
\nDans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la date de notification desdites d\u00e9lib\u00e9rations, le gouverneur peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, intenter un recours mettant en cause la l\u00e9galit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la d\u00e9termination des redevances, taxes, droits ou redevances d\u2019exploitation devant le tribunal administratif de premi\u00e8re instance territorialement comp\u00e9tent. En cas d\u2019urgence, le gouverneur peut demander au juge administratif comp\u00e9tent le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des actes objet de l\u2019opposition.
\nLe tribunal rend son jugement dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas un mois \u00e0 partir de sa saisine. L\u2019appel est interjet\u00e9 devant la cour administrative d\u2019appel territorialement comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la date de notification du jugement. La cour d\u2019appel rend sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas un mois et son arr\u00eat est irr\u00e9vocable.
\nArt. 144 – L\u2019Etat veille \u00e0 transf\u00e9rer la gestion de certaines d\u00e9pendances domaniales publiques ou priv\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales. Les modalit\u00e9s et les proc\u00e9dures du transfert ainsi que les m\u00e9canismes de partage des charges et des ressources d\u00e9coulant de l\u2019exploitation des domaines transf\u00e9r\u00e9s sont fix\u00e9s par d\u00e9cret pris sur avis de la Haute Cour administrative.<\/p>\n

L\u2019Etat transf\u00e8re la gestion de certaines d\u00e9pendances domaniales publiques ou priv\u00e9es lui revenant aux collectivit\u00e9s locales moyennant des accords particuliers.
\nL\u2019Etat peut mettre fin, avant terme, \u00e0 tout accord relatif \u00e0 la gestion du domaine public ou du domaine priv\u00e9 si la gestion par la collective locale de la d\u00e9pendance s\u2019est av\u00e9r\u00e9e inefficace.
\nArt. 145 – Les collectivit\u00e9s locales proposent \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 centrale comp\u00e9tente, en fonction des donn\u00e9es dont elles disposent, la r\u00e9vision des redevances d\u2019occupation du domaine public de l\u2019Etat sis dans leurs circonscriptions, en vue d\u2019une exploitation optimale dudit domaine.
\nLes impacts sur l\u2019environnement sont pris en compte lors de la d\u00e9termination de la redevance annuelle d\u2019exploitation des carri\u00e8res et autres biens, y compris ceux appartenant aux personnes priv\u00e9s en application du principe pollueur payeur.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n

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SECTION 2 - DES CREDITS TRANSFERES PAR L\u2019ETAT
\n<\/i><\/h3>

SECTION 2 - DES CREDITS TRANSFERES PAR L\u2019ETAT
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\n\t\t\tArt. 146 – En application du principe de solidarit\u00e9 et dans le cadre de la consolidation de la d\u00e9centralisation et de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s entre les zones, l\u2019Etat proc\u00e8de \u00e0 des transferts de cr\u00e9dits au profit des collectivit\u00e9s locales \u00e0 titre de r\u00e9gularisation et de p\u00e9r\u00e9quation ou de participation au financement des projets locaux vitaux conform\u00e9ment \u00e0 des conventions conclues \u00e0 cet effet.
\nArt. 147 – Tout \u00e9largissement de comp\u00e9tences ou transfert de nouvelles comp\u00e9tences au profit des collectivit\u00e9s locales doit \u00eatre n\u00e9cessairement accompagn\u00e9 d\u2019une consolidation des ressources locales d\u00e9termin\u00e9e par la loi.
\nLes ressources transf\u00e9r\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales doivent \u00eatre proportionnelles aux charges qui d\u00e9coulent du transfert ou de l\u2019\u00e9largissement des comp\u00e9tences.
\nLa Haute Instance des finances locales se charge, elle-m\u00eame, ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une personne qu\u2019elle d\u00e9signe, de l\u2019\u00e9valuation pr\u00e9alable des charges suppl\u00e9mentaires dues suite au transfert ou \u00e0 l\u2019\u00e9largissement des comp\u00e9tences durant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es de leur mise en \u0153uvre. Elle peut soumettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au gouvernement, \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple et au Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales des propositions en vue d\u2019introduire les amendements n\u00e9cessaires pour une meilleure ad\u00e9quation entre les charges et les d\u00e9penses.
\nArt. 148 – Les ressources du \u00ab fonds d\u2019appui \u00e0 la d\u00e9centralisation, la p\u00e9r\u00e9quation et la solidarit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s locales \u00bb proviennent :
\n–\tdes cr\u00e9dits allou\u00e9s par les lois de finances,
\n–\tl\u2019affectation d\u2019une proportion du produit des imp\u00f4ts,<\/p>\n

–\tl\u2019affectation, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la loi d\u2019une part des revenus de l\u2019Etat provenant de l\u2019exploitation des richesses naturelles en application de l\u2019article 136 de la constitution,
\n–\tet toute autre recette affect\u00e9e \u00e0 ce fonds.
\nLes montants du Fonds sont r\u00e9partis entre les cat\u00e9gories des collectivit\u00e9s locales comme suit :
\n–\t70% des cr\u00e9dits au profit des communes,
\n–\t20% des cr\u00e9dits au profit des r\u00e9gions,
\n–\t10% des cr\u00e9dits au profit des districts.
\nArt. 149 – Les cr\u00e9dits transf\u00e9r\u00e9s par le Fonds d\u2019appui \u00e0 la d\u00e9centralisation, la p\u00e9r\u00e9quation et la solidarit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s locales sont constitu\u00e9s par :
\n–\tdes cr\u00e9dits forfaitaires,
\n–\tdes cr\u00e9dits de p\u00e9r\u00e9quation,
\n–\tdes cr\u00e9dits de r\u00e9gularisation,
\n–\tdes cr\u00e9dits de bonification au profit des communes comportant des zones rurales,
\n–\tdes cr\u00e9dits exceptionnels et affect\u00e9s.
\nLa r\u00e9partition des cr\u00e9dits est publi\u00e9e au Journal Officiel des collectivit\u00e9s locales.
\nArt. 150 – La r\u00e9partition des cr\u00e9dits du fonds d\u2019appui \u00e0 la d\u00e9centralisation, la p\u00e9r\u00e9quation et la solidarit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s locales s\u2019op\u00e8re sur la base des crit\u00e8res objectifs qui prennent en compte particuli\u00e8rement :
\n–\tle nombre d\u2019habitants,
\n–\tle taux de ch\u00f4mage,
\n–\tle potentiel fiscal,
\n–\tl\u2019indice de d\u00e9veloppement,
\n–\tla capacit\u00e9 d\u2019endettement.
\nIl peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019affectation des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires pour couvrir des charges sp\u00e9cifiques \u00e0 certaines collectivit\u00e9s locales.
\nUn d\u00e9cret gouvernemental pris sur proposition du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et avis de la Haute Cour administrative approuve une application informatique int\u00e9grant les crit\u00e8res de r\u00e9partition des cr\u00e9dits sus-indiqu\u00e9s.
\nL\u2019Etat peut, dans des circonstances exceptionnelles ou en cas de catastrophes, transf\u00e9rer des avances ou des subventions au profit des collectivit\u00e9s locales pour les aider \u00e0 surmonter les situations impr\u00e9vues.
\nArt. 151 – L\u2019autorit\u00e9 centrale alloue annuellement des cr\u00e9dits dans le budget de l\u2019Etat au profit des collectivit\u00e9s locales qui seront affect\u00e9s :
\n–\t\u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019interventions au titre de la satisfaction des besoins sp\u00e9cifiques et urgents des collectivit\u00e9s locales et des entreprises publiques concern\u00e9es d\u2019un montant \u00e9quivalent au cr\u00e9dit de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et major\u00e9 d\u2019un montant fix\u00e9 par la loi de finances.<\/p>\n

Lesdits cr\u00e9dits seront inscrits au budget du minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires locales.
\n–\t\u00e0 la participation au financement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales moyennant un montant confi\u00e9 \u00e0 la caisse des pr\u00eats et de soutien aux collectivit\u00e9s et ce au titre :
\n*\tdes d\u00e9penses de d\u00e9veloppement affect\u00e9es et non affect\u00e9es
\n*\td\u2019appui exceptionnel dont le montant \u00e9quivaut au cr\u00e9dit de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e major\u00e9 d\u2019un montant fix\u00e9 par la loi de finances.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n

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SECTION 3 - DU RECOUVREMENT DES MONTANTS ET DES CREANCES REVENANT AUX COLLECTIVITES LOCALES
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SECTION 3 - DU RECOUVREMENT DES MONTANTS ET DES CREANCES REVENANT AUX COLLECTIVITES LOCALES
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\n\t\t\tArt. 152 – Le comptable de la collectivit\u00e9 locale est tenu, sous sa responsabilit\u00e9 personnelle, d\u2019assurer le recouvrement des montants et cr\u00e9ances lui revenant selon des objectifs annuels de recouvrement fix\u00e9s avec la collectivit\u00e9 locale.
\nLe comptable de la collectivit\u00e9 locale adresse au pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale un relev\u00e9 mensuel retra\u00e7ant les recouvrements effectu\u00e9s et les cr\u00e9ances constat\u00e9es \u00e9chues et non encore recouvr\u00e9es.
\nAvant le 31 mars, le comptable de la collectivit\u00e9 adresse au pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale la liste des cr\u00e9ances et montants dont le recouvrement est impossible, les motifs et les justifications du non recouvrement. Pour les cr\u00e9ances autres que fiscales, le conseil de la collectivit\u00e9 locale autorise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres, la radiation par le comptable public desdites sommes de la liste des cr\u00e9ances constat\u00e9es.
\nArt. 153 – Les collectivit\u00e9s locales veillent au suivi du recouvrement des redevances, des contributions et des droits de toutes natures qui leur reviennent. Elles invitent les d\u00e9biteurs \u00e0 s\u2019acquitter de leurs dettes et, en coordination avec le comptable public, les mettent en demeure par les moyens l\u00e9gaux.
\nLe pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale concern\u00e9e incite le comptable public \u00e0 engager des poursuites pour le recouvrement du principal de la cr\u00e9ance et des p\u00e9nalit\u00e9s de retard conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de cr\u00e9ances publiques.
\nLe comptable informe le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 \u00e0 la fin de chaque mois de la suite des poursuites du recouvrement au titre du mois \u00e9coul\u00e9.
\nArt. 154 – L\u2019Etat s\u2019engage \u00e0 transf\u00e9rer une avance \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 des cr\u00e9ances constat\u00e9es au profit de la collectivit\u00e9 locale et dont la constatation remonte \u00e0 une ann\u00e9e enti\u00e8re, sans qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 recouvr\u00e9es d\u00e8s lors qu\u2019elles n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une opposition devant le juge comp\u00e9tent.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n
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SECTION 4 - DE LA CLASSIFICATION DES RESSOURCES
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SECTION 4 - DE LA CLASSIFICATION DES RESSOURCES
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\n\t\t\tArt. 155 – Les ressources du titre I du budget de la collectivit\u00e9 locale sont r\u00e9parties entre les cat\u00e9gories suivantes :
\n–\t1\u00e8re cat\u00e9gorie : les recettes fiscales au titre des imp\u00f4ts sur les immeubles et sur les activit\u00e9s,
\n–\t2\u00e8me cat\u00e9gorie : autres recettes fiscales,
\n–\t3\u00e8me cat\u00e9gorie : taxes, droits et redevances diverses sur les autorisations et formalit\u00e9s administratives et les redevances pour services rendus,
\n–\t4\u00e8me cat\u00e9gorie : revenus d\u2019occupation, d\u2019utilisation des propri\u00e9t\u00e9s et espaces ainsi que de concession des services publics ou diverses propri\u00e9t\u00e9s de la collectivit\u00e9 locale,
\n–\t5\u00e8me cat\u00e9gorie : revenus du domaine de la collectivit\u00e9 locale et de ses participations et revenus divers,
\n–\t6\u00e8me cat\u00e9gorie : Les transferts de l\u2019Etat au titre du fonctionnement.
\nLa section I relative aux recettes fiscales comprend les cat\u00e9gories 1, 2.
\nLa section II relative aux recettes non fiscales ordinaires comprend les cat\u00e9gories 3, 4, 5 et 6.
\nLes ressources du titre II du budget de la collectivit\u00e9 locale sont r\u00e9parties entre les cat\u00e9gories suivantes :
\n–\t7\u00e8me cat\u00e9gorie : les subventions d\u2019\u00e9quipement,
\n–\t8\u00e8me cat\u00e9gorie : les r\u00e9serves et ressources diverses,
\n–\t9\u00e8me cat\u00e9gorie : les ressources d\u2019emprunt int\u00e9rieur,
\n–\t10\u00e8me cat\u00e9gorie : les ressources d\u2019emprunt ext\u00e9rieur,
\n–\t11\u00e8me cat\u00e9gorie : les ressources d\u2019emprunt ext\u00e9rieur affect\u00e9es,
\n–\t12\u00e8me cat\u00e9gorie : les ressources provenant des cr\u00e9dits transf\u00e9r\u00e9s,
\n–\t13\u00e8me cat\u00e9gorie : les ressources des comptes des fonds de concours.
\nLa section III relative aux ressources propres des collectivit\u00e9s locales destin\u00e9es au d\u00e9veloppement comprend les cat\u00e9gories 7 et 8.
\nLa section IV aff\u00e9rente aux ressources d\u2019emprunt comprend les cat\u00e9gories 9, 10 et 11.
\nLa section V relative aux ressources provenant des cr\u00e9dits transf\u00e9r\u00e9s comprend la 12\u00e8me cat\u00e9gorie.
\nLa section VI aff\u00e9rente aux ressources affect\u00e9es par les comptes des fonds de concours comprend la 13\u00e8me cat\u00e9gorie.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n
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SECTION 5 - DES CREDITS ET DES DEPENSES DES COLLECTIVITES LOCALES
\n<\/i><\/h3>

SECTION 5 - DES CREDITS ET DES DEPENSES DES COLLECTIVITES LOCALES
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\n\t\t\tArt. 156 – Les collectivit\u00e9s locales \u0153uvrent pour que les cr\u00e9dits soient ouverts dans leurs budgets annuels selon des programmes et des missions qui mettent en \u0153uvre le plan de d\u00e9veloppement et les plans d\u2019am\u00e9nagement. Dans l\u2019\u00e9tablissement du budget, sont prises en compte les d\u00e9penses obligatoires et l\u2019imp\u00e9ratif de concourir \u00e0 la justice sociale et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances entre les sexes sur la base des donn\u00e9es statistiques dont dispose la collectivit\u00e9.
\nLes missions comprennent un ensemble de programmes concourant \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019une strat\u00e9gie d\u2019int\u00e9r\u00eat national, r\u00e9gional ou local.
\nLa nomenclature des programmes et missions est fix\u00e9e par un d\u00e9cret gouvernemental pris sur proposition du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et sur avis de la Haute Cour administrative.
\nLes collectivit\u00e9s locales veillent \u00e0 \u00e9valuer l\u2019ex\u00e9cution de leur budget dans le cadre de la r\u00e9alisation du plan de d\u00e9veloppement et des plans d\u2019am\u00e9nagement par des experts en audit et \u00e9valuation au moins une fois tous les trois ans. Les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9valuation sont publi\u00e9s sur le site \u00e9lectronique de la collectivit\u00e9 locale concern\u00e9e.
\nArt. 157 – Les cr\u00e9dits aff\u00e9rents aux d\u00e9penses d\u2019investissement sont r\u00e9partis en cr\u00e9dits d\u2019engagement et cr\u00e9dits de paiement.
\nLes cr\u00e9dits d\u2019engagement sont mis \u00e0 la disposition de l\u2019ordonnateur pour lui permettre d\u2019engager les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des investissements pr\u00e9vus par le budget.
\nLes cr\u00e9dits de paiement permettent l\u2019ordonnancement des sommes mises \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 locale dans la limite des cr\u00e9dits d\u2019engagement correspondants.
\nArt. 158 – Les cr\u00e9dits d\u2019engagement sont valables sans limitation de dur\u00e9e. Ils sont reportables d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, annul\u00e9s.
\nLes cr\u00e9dits de paiement non utilis\u00e9s \u00e0 la cl\u00f4ture d\u2019une gestion sont annul\u00e9s et ne peuvent \u00eatre report\u00e9s. Toutefois, les reliquats des cr\u00e9dits de paiement non utilis\u00e9s au cours de l\u2019ann\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution du budget peuvent faire l\u2019objet d\u2019un red\u00e9ploiement et d\u2019une r\u00e9ouverture au cours de l\u2019exercice suivant dans les limites des sommes effectivement disponibles et au titre du m\u00eame programme et le cas \u00e9chant d\u2019une reprogrammation en tenant compte des ressources affect\u00e9es pour le financement d\u2019autres projets y compris notamment la couverture des d\u00e9penses d\u2019entretien, de r\u00e9novation des b\u00e2timents abritant les services des collectivit\u00e9s locales et leurs ouvrages, et d\u2019appui aux biblioth\u00e8ques de la collectivit\u00e9. Le tr\u00e9sorier r\u00e9gional est tenu inform\u00e9 de la d\u00e9cision de r\u00e9ouverture des cr\u00e9dits de paiement non utilis\u00e9s.<\/p>\n

Art. 159 – Les d\u00e9penses du titre I sont r\u00e9parties sur les parties suivantes :
\n–\t1\u00e8re partie : r\u00e9mun\u00e9rations publiques,
\n–\t2\u00e8me partie : moyens de services,
\n–\t3\u00e8me partie : interventions publiques,
\n–\t4\u00e8me partie : d\u00e9penses de gestion impr\u00e9vues et non ventil\u00e9es,
\n–\t5\u00e8me partie : int\u00e9r\u00eats de la dette.
\nCes d\u00e9penses sont regroup\u00e9es dans deux sections. La section I relative aux d\u00e9penses de gestion est compos\u00e9e des cat\u00e9gories 1, 2, 3 et 4. La section II comprend les d\u00e9penses de la cat\u00e9gorie 5 relative aux int\u00e9r\u00eats de la dette.
\nLes d\u00e9penses du titre II sont r\u00e9parties sur les parties suivantes :
\n–\t6\u00e8me partie : les investissements directs,
\n–\t7\u00e8me partie : le financement public,
\n–\t8\u00e8me partie : les d\u00e9penses de d\u00e9veloppement impr\u00e9vues et non ventil\u00e9es,
\n–\t9\u00e8me partie : les d\u00e9penses de d\u00e9veloppement sur ressources ext\u00e9rieures affect\u00e9es,
\n–\t10\u00e8me partie : remboursement du principal de la dette,
\n–\t11\u00e8me partie : d\u00e9penses couvertes par des cr\u00e9dits transf\u00e9r\u00e9s,
\n–\t12\u00e8me partie : d\u00e9penses sur fonds de concours. Ces d\u00e9penses sont regroup\u00e9es en trois sections :
\nLa section III relative aux d\u00e9penses de d\u00e9veloppement comprend les cat\u00e9gories 6, 7, 8 et 9.
\nLa section IV relative aux d\u00e9penses de recouvrement du principal de la dette comprend la cat\u00e9gorie10.
\nLa section V relative aux d\u00e9penses rembours\u00e9es, pay\u00e9es sur cr\u00e9dits transf\u00e9r\u00e9s comprend la cat\u00e9gorie 11.
\nLa section VI relative aux d\u00e9penses sur les fonds de concours et comprend la cat\u00e9gorie 12.
\nArt. 160 – Sont obligatoires pour les collectivit\u00e9s locales les d\u00e9penses suivantes :
\n–\tles d\u00e9penses des r\u00e9mun\u00e9rations publiques, y compris les retenues fiscales et sociales,
\n–\tle remboursement des annuit\u00e9s de pr\u00eats \u00e9chues en principal et en int\u00e9r\u00eat,
\n–\tle remboursement des dettes exigibles,
\n–\tles d\u00e9penses de nettoiement, d\u2019entretien des rues, des trottoirs, du r\u00e9seau d\u2019\u00e9clairage public, des r\u00e9seaux d\u2019assainissement et d\u2019\u00e9vacuation des eaux ainsi que des zones vertes,
\n–\tles d\u00e9penses inh\u00e9rentes \u00e0 la conservation des contrats, documents et archives de la collectivit\u00e9 locale,
\n–\tles d\u00e9penses d\u2019entretien du si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 locale et de ses divers b\u00e2timents et ouvrages,
\n–\ttoutes les d\u00e9penses que la collectivit\u00e9 locale doit, au titre de ses comp\u00e9tences, supporter en application des textes l\u00e9gislatifs en vigueur.
\nArt. 161 – Les collectivit\u00e9s locales supportent les d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration des agents qu\u2019elles recrutent conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux prescriptions du statut des agents.
\nLes collectivit\u00e9s locales sont autoris\u00e9es, pour pourvoir aux vacances au titre de certains emplois, \u00e0 accorder, sur leur propre budget, des indemnit\u00e9s suppl\u00e9mentaires \u00e0 titre de compl\u00e9ment de traitements \u00e0 des cadres que l\u2019Etat met \u00e0 leur disposition pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e par des conventions conclues \u00e0 cet effet entre l\u2019administration centrale et la collectivit\u00e9 locale sur demande de l\u2019agent public. Le montant de ladite indemnit\u00e9 ne doit pas d\u00e9passer la moiti\u00e9 du traitement et indemnit\u00e9s servis par son administration d\u2019origine.
\nL\u2019agent mis \u00e0 la disposition de la collectivit\u00e9 locale garde, dans son administration d\u2019origine, ses droits, y compris ceux relatifs \u00e0 l\u2019emploi fonctionnel qu\u2019il occupait, le cas \u00e9ch\u00e9ant.
\nDans la mise \u00e0 la disposition des agents de l\u2019Etat ou de ceux de ses entreprises publiques d\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s de lui, la priorit\u00e9 est accord\u00e9e aux collectivit\u00e9s locales qui enregistrent un indice de d\u00e9veloppement inf\u00e9rieur \u00e0 celui de la moyenne nationale et un taux d\u2019encadrement inf\u00e9rieur au taux g\u00e9n\u00e9ral d\u2019encadrement dans les collectivit\u00e9s locales.
\nLes indemnit\u00e9s pouvant \u00eatre accord\u00e9es en fonction des cat\u00e9gories et grades des agents mis \u00e0 la disposition de la collectivit\u00e9 locale sont fix\u00e9es par d\u00e9cret gouvernemental, sur avis de la Haute Cour administrative et apr\u00e8s consultation du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales.
\nArt. 162 – Par application du principe de l\u2019in\u00e9galit\u00e9 compensatrice, l\u2019Etat prend en charge des traitements des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des communes dont l\u2019indice de d\u00e9veloppement est inf\u00e9rieur \u00e0 celui de la moyenne nationale sur la base des donn\u00e9es statistiques dont dispose l\u2019institut national des statistiques.
\nLes traitements et primes des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des communes susvis\u00e9es sont accord\u00e9s sur la base des crit\u00e8res qui prennent en consid\u00e9ration les sp\u00e9cificit\u00e9s g\u00e9ographiques, la superficie et le nombre d\u2019habitants des communes.
\nLesdits traitements et primes sont fix\u00e9s par d\u00e9cret gouvernemental sur avis de la Haute Cour administrative.
\nArt. 163 – Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 82 relatives aux r\u00e9gies, les d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales sont, engag\u00e9es, mandat\u00e9es et ordonnanc\u00e9es par le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale, son ordonnateur, ou par son adjoint recevant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 cet effet, ou celui qui en fait fonction en vertu de la loi.<\/p>\n

Les collectivit\u00e9s ne peuvent conclure de march\u00e9s que si des cr\u00e9dits sont ouverts \u00e0 cet effet dans leur budget. Le tr\u00e9sorier r\u00e9gional ou le gouverneur peut faire opposition contre tout march\u00e9 aupr\u00e8s de la juridiction des comptes territorialement comp\u00e9tente pour absence ou insuffisance de cr\u00e9dits budg\u00e9taires.
\nL\u2019opposition et l\u2019appel sont exerc\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 94 de la pr\u00e9sente loi.
\nArt. 164 – Les ordonnances de paiement ne sont pas soumises au visa des services de contr\u00f4le des d\u00e9penses publiques ou \u00e0 toute autre autorisation.
\nArt. 165 – Les habitants de la collectivit\u00e9 locale et les composantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile inscrits aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et toute personne ayant int\u00e9r\u00eat peuvent demander des \u00e9claircissements par \u00e9crit aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale concernant des recettes ou d\u00e9penses particuli\u00e8res. Chaque demande est inscrite dans un registre num\u00e9rot\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux demandes d\u2019\u00e9claircissements. La collectivit\u00e9 peut opter pour un syst\u00e8me informatis\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 de tenue dudit registre.
\nLes personnes vis\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et qui ne re\u00e7oivent pas de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t de leur demande, peuvent saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.
\nLe tribunal autorise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019obtention des documents demand\u00e9s.
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SECTION 6 - DE LA PREPARATION ET DE L\u2019ADOPTION DU BUDGET
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SECTION 6 - DE LA PREPARATION ET DE L\u2019ADOPTION DU BUDGET
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\n\t\t\tArt. 166 – Les collectivit\u00e9s locales \u00e9laborent leur budget en adoptant des missions et des programmes dont l\u2019ex\u00e9cution est \u00e9tal\u00e9e sur trois ann\u00e9es pour r\u00e9aliser des objectifs pr\u00e9cis. Les collectivit\u00e9s locales veillent \u00e0 concilier le principe de l\u2019annualit\u00e9 budg\u00e9taire et le cadre pluriannuel d\u2019ex\u00e9cution des plans et programmes.
\nArt. 167 – Les ressources et les d\u00e9penses ouvertes dans chaque partie ou section sont r\u00e9parties en paragraphes et sous paragraphes conform\u00e9ment \u00e0 une nomenclature qui tient compte du syst\u00e8me comptable propre aux collectivit\u00e9s approuv\u00e9e par le Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et adopt\u00e9 par d\u00e9cret gouvernemental sur avis de la Haute Cour administrative.
\nArt. 168 – Le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale veille \u00e0 ce que l\u2019administration de la collectivit\u00e9 locale \u00e9labore un projet de budget pr\u00e9liminaire sur la base des statistiques, des donn\u00e9es disponibles et des pr\u00e9visions de transferts que le minist\u00e8re des finances, apr\u00e8s concertation avec ses services comp\u00e9tents, compte effectuer.<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 centrale notifie les collectivit\u00e9s locales, avant le 30 juin, les pr\u00e9visions pr\u00e9liminaires des dotations qui leurs seront transf\u00e9r\u00e9es au titre de l\u2019ann\u00e9e budg\u00e9taire suivante. Toutefois elle doit leur notifier, avant le 10 septembre, les dotations qui leurs seront transf\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent article.
\nArt. 169 – Les membres du conseil de la collectivit\u00e9 locale peuvent, avant le 30 juin, pr\u00e9senter des propositions \u00e0 la commission charg\u00e9e des affaires financi\u00e8res et \u00e9conomiques et du suivi de la gestion qui peut en tenir compte dans le projet de budget.
\nA la lumi\u00e8re des statistiques, des pr\u00e9visions, des rapports et des observations disponibles, l\u2019administration de la collectivit\u00e9 locale proc\u00e8de, avec l\u2019assistance du comptable public, et sous la supervision de son pr\u00e9sident, \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un projet pr\u00e9liminaire de budget qu\u2019elle soumet \u00e0 la commission charg\u00e9e des affaires financi\u00e8res et \u00e9conomiques et du suivi de la gestion avant le 1er septembre.
\nLa commission charg\u00e9e des affaires financi\u00e8res et \u00e9conomiques et du suivi de la gestion examine le projet de budget, des \u00e9tats financiers et des pi\u00e8ces explicatives. Elle le soumet au pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale qui le pr\u00e9sente au bureau de la collectivit\u00e9 locale avant le 20 septembre.
\nEn cas de retard de la commission dans l\u2019accomplissement de sa mission dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale prend en charge l\u2019\u00e9laboration du projet de budget avec le concours des personnes de son choix.
\nArt. 170 – Le projet de budget de la collectivit\u00e9 locale, accompagn\u00e9 d\u2019une note explicative globale, est transmis au tr\u00e9sorier r\u00e9gional territorialement comp\u00e9tent avant le 15 octobre.
\nLe tr\u00e9sorier r\u00e9gional peut \u00e9mettre son avis sur le projet de budget dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant un mois \u00e0 partir de la date de transmission dudit projet.
\nLes m\u00eames documents sont communiqu\u00e9s aux membres du conseil de la collectivit\u00e9 locale quinze jours au moins avant la s\u00e9ance de d\u00e9lib\u00e9ration et d\u2019approbation du budget.
\nArt. 171 – Sont consid\u00e9r\u00e9s comme documents budg\u00e9taires devant faire l\u2019objet de publicit\u00e9 :
\n–\tles \u00e9tats financiers qui comprennent le budget, le bilan, un \u00e9tat de la performance financi\u00e8re, un \u00e9tat rapportant le budget aux d\u00e9penses, un \u00e9tat des flux financiers, un \u00e9tat des engagements et de leurs notes explicatives,
\n–\tla liste des transferts et aides au profit de la collectivit\u00e9 locale,
\n–\tla liste des subventions accord\u00e9es par la collectivit\u00e9 aux associations et autres organismes et entreprises,<\/p>\n

–\tle tableau des acquisitions et cessions immobili\u00e8res,
\n–\tle programme d\u2019investissements annuel.
\nArt. 172 – Le projet du budget est soumis par le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 au conseil pour discussion et approbation lors d\u2019une session avant le 1er d\u00e9cembre.
\nEn cas de non soumission du projet de budget dans le d\u00e9lai vis\u00e9 au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, le conseil se r\u00e9unit dans un d\u00e9lai de 3 jours sur convocation du tiers de ses membres. En cas de non approbation du budget par le conseil, le gouverneur, territorialement comp\u00e9tent, le met en demeure d\u2019approuver le budget au plus tard le 15 d\u00e9cembre.
\nArt. 173 – Lors de la r\u00e9union du conseil de la collectivit\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019approbation du budget, le rapporteur de la commission charg\u00e9e des affaires financi\u00e8res et \u00e9conomiques et du suivi de la gestion pr\u00e9sente le projet de budget et fait lecture, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019avis du tr\u00e9sorier r\u00e9gional relatif au projet. Apr\u00e8s ouverture du d\u00e9bat conform\u00e9ment au r\u00e8glement int\u00e9rieur, le projet est soumis au vote.
\nIl est interdit, lors de la r\u00e9union du conseil, de pr\u00e9senter toute proposition portant atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre du budget ou cr\u00e9ant de nouvelles charges que le budget de la collectivit\u00e9 n\u2019est pas en mesure d\u2019honorer.
\nIl est proc\u00e9d\u00e9 au vote des pr\u00e9visions de ressources pour chaque titre du budget par sections et cat\u00e9gories.
\nIl est proc\u00e9d\u00e9 au vote des pr\u00e9visions des d\u00e9penses pour chaque titre du budget par parties et articles.
\nLa session du conseil de la collectivit\u00e9 locale demeure ouverte jusqu\u2019\u00e0 l\u2019approbation du projet de budget \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, sans que leur nombre ne soit inf\u00e9rieur aux deux cinqui\u00e8mes des membres du conseil.
\nArt. 174 – Dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 partir de son approbation par le conseil de la collectivit\u00e9, le budget est transmis au gouverneur et au tr\u00e9sorier r\u00e9gional, territorialement comp\u00e9tents.
\nLe tr\u00e9sorier r\u00e9gional peut demander des explications et des documents relatifs au budget approuv\u00e9.
\nLe gouverneur peut, dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 partir de la notification du budget de la collectivit\u00e9 locale, s\u2019y opposer aupr\u00e8s de la juridiction des comptes territorialement comp\u00e9tente, pour des motifs li\u00e9s au d\u00e9s\u00e9quilibre du budget, \u00e0 la non int\u00e9gration de d\u00e9penses obligatoires ou \u00e0 l\u2019insuffisance des cr\u00e9dits allou\u00e9s pour ces d\u00e9penses.
\nSur proposition du repr\u00e9sentant de l\u2019autorit\u00e9 centrale, la juridiction des comptes territorialement comp\u00e9tente peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ordonner d\u2019introduire les ajustements n\u00e9cessaires au budget approuv\u00e9 ou ent\u00e9riner l\u2019ex\u00e9cution du budget approuv\u00e9 par le conseil de la collectivit\u00e9 locale.<\/p>\n

L\u2019opposition est exerc\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 94 de la pr\u00e9sente loi.
\nLes d\u00e9cisions de la juridiction des comptes territorialement comp\u00e9tente s\u2019imposent \u00e0 toutes les autorit\u00e9s concern\u00e9es.
\nArt. 175 – En cas de non approbation du budget avant le 31 d\u00e9cembre pour quelque motif que ce soit, demeurent en vigueur les r\u00e8gles relatives aux ressources et aux d\u00e9penses obligatoires inscrites au budget de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et dans la limite de tranches mensuelles arr\u00eat\u00e9es par d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale. Une copie de ladite d\u00e9cision est transmise au gouverneur et au tr\u00e9sorier r\u00e9gional, territorialement comp\u00e9tents.
\nEn cas de non approbation du budget \u00e0 la fin du mois de mars de l\u2019ann\u00e9e budg\u00e9taire en cours, le conseil de la collectivit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme dissous de plein droit.
\nArt. 176 – Le budget approuv\u00e9 par le conseil est publi\u00e9 sur le site \u00e9lectronique r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la collectivit\u00e9 locale. Une copie est mise \u00e0 la disposition du public au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la collectivit\u00e9 locale pour consultation.
\nLes documents du budget et les documents comptables sont conserv\u00e9s au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 concern\u00e9e. Une copie desdits documents est conserv\u00e9e aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents du minist\u00e8re des finances.
\nLes collectivit\u00e9s locales veillent \u00e0 la num\u00e9risation des documents sus-indiqu\u00e9s et \u00e0 leur conservation. Des copies des documents num\u00e9ris\u00e9s sont transmises aux archives nationales et \u00e0 l\u2019institut national des statistiques.
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SECTION 7 - DE L\u2019EXECUTION ET DU REGLEMENT DU BUDGET
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SECTION 7 - DE L\u2019EXECUTION ET DU REGLEMENT DU BUDGET
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\n\t\t\tArt. 177 – Le montant total des d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es doit \u00eatre limit\u00e9 aux recettes effectivement r\u00e9alis\u00e9es.
\nAucune d\u00e9pense ne peut \u00eatre engag\u00e9e si elle n\u2019est couverte par un cr\u00e9dit ouvert au budget.
\nDurant l\u2019ann\u00e9e de son ex\u00e9cution, le budget de la collectivit\u00e9 locale peut \u00eatre rectifi\u00e9 \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse suivant le degr\u00e9 de r\u00e9alisation des ressources, et sur la base d\u2019un rapport \u00e9labor\u00e9 \u00e0 cet effet par la commission charg\u00e9e des affaires financi\u00e8res et \u00e9conomiques et du suivi de la gestion. Tout projet de rectification est soumis au tr\u00e9sorier r\u00e9gional pour avis. Le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale soumet le projet de rectification du budget au conseil pour approbation \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents sans que celle-ci ne soit inf\u00e9rieure au tiers des membres.
\nSur demande de l\u2019autorit\u00e9 centrale et durant l\u2019ann\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution du budget, le Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales propose des rectifications au budget de la collectivit\u00e9 locale qu\u2019imposent les circonstances. La proposition de rectification doit \u00eatre motiv\u00e9e et soumise au conseil de la collectivit\u00e9 locale pour approbation \u00e0 la majorit\u00e9 des pr\u00e9sents sans que celle-ci ne soit inf\u00e9rieure au tiers des membres.<\/p>\n

Art. 178 – Des virements de cr\u00e9dits de section \u00e0 section \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du titre I et du titre II, ainsi que des virements de partie \u00e0 partie au sein de chaque section peuvent \u00eatre effectu\u00e9s.
\nLes virements de cr\u00e9dits susvis\u00e9s sont op\u00e9r\u00e9s sur proposition motiv\u00e9e du pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 ou de la commission charg\u00e9e des affaires financi\u00e8res et \u00e9conomiques et du suivi de la gestion. Le pr\u00e9sident du conseil de la collectivit\u00e9 soumet au conseil ladite proposition pour approbation, accompagn\u00e9e des observations du tr\u00e9sorier r\u00e9gional.
\nToutefois, ne peuvent faire l\u2019objet de virements, qu\u2019avec l\u2019accord pr\u00e9alable de l\u2019administration ayant transf\u00e9r\u00e9 lesdits cr\u00e9dits, les cr\u00e9dits transf\u00e9r\u00e9s et affect\u00e9s \u00e0 un projet d\u00e9termin\u00e9 ou financ\u00e9s par des ressources affect\u00e9es.
\nArt. 179 – Pour les d\u00e9penses du Titre I, des virements de cr\u00e9dits de paragraphe \u00e0 paragraphe \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un m\u00eame article et d\u2019un sous-paragraphe \u00e0 un autre sous- paragraphe au sein d\u2019un m\u00eame paragraphe peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale, sur avis du pr\u00e9sident de la commission charg\u00e9e des affaires financi\u00e8res et \u00e9conomique et du suivi de la gestion. Le tr\u00e9sorier r\u00e9gional est tenu imm\u00e9diatement inform\u00e9 desdits virements. Toutefois, il ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 de virements de cr\u00e9dits destin\u00e9s au remboursement des dettes que sur d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la collectivit\u00e9 locale.
\nPour les d\u00e9penses du titre II, des virements de cr\u00e9dits de paragraphe \u00e0 paragraphe et de sous paragraphe \u00e0 sous paragraphe peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9s par d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale, sur avis du pr\u00e9sident de la commission charg\u00e9e des affaires financi\u00e8res et \u00e9conomiques et du suivi de la gestion. Le gouverneur et le tr\u00e9sorier r\u00e9gional sont imm\u00e9diatement tenus inform\u00e9s desdits virements. Toutefois, les virements \u00e0 partir des cr\u00e9dits r\u00e9serv\u00e9s au remboursement du principal de la dette et des cr\u00e9dits financ\u00e9s par les ressources affect\u00e9es ne sont possibles qu\u2019en vertu d\u2019une d\u00e9cision du conseil de la collectivit\u00e9.
\nSur demande du tr\u00e9sorier r\u00e9gional, le gouverneur peut s\u2019opposer au virement des cr\u00e9dits dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 partir de la date de la notification de la d\u00e9cision de virement aupr\u00e8s de la juridiction des comptes territorialement comp\u00e9tente qui statue dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas 15 jours.
\nArt. 180 – Les cr\u00e9dits du Titre I aff\u00e9rents aux d\u00e9penses de fonctionnement impr\u00e9vues et non ventil\u00e9es peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, donner lieu, au cours de l\u2019ann\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution du budget \u00e0 l\u2019ouverture de cr\u00e9dits pour couvrir des d\u00e9penses urgentes pour lesquelles aucune dotation n\u2019a \u00e9t\u00e9 inscrite dans le budget ou pour lesquelles les cr\u00e9dits inscrits s\u2019av\u00e8rent<\/p>\n

insuffisants. La d\u00e9cision d\u2019ouverture des cr\u00e9dits est prise par le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale sur la base d\u2019un rapport de la commission charg\u00e9e des affaires financi\u00e8res et \u00e9conomiques et du suivi de la gestion. Le tr\u00e9sorier r\u00e9gional est inform\u00e9 de ladite ouverture de cr\u00e9dits.
\nSont employ\u00e9s dans les m\u00eames conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article, les cr\u00e9dits inscrits au titre II aff\u00e9rents aux d\u00e9penses de d\u00e9veloppement impr\u00e9vues et non ventil\u00e9es pour ouvrir des cr\u00e9dits au titre des rubriques des parties VI et VII.
\nArt. 181 – Dans le cadre des cr\u00e9dits inscrits au budget, le montant total des d\u00e9penses du Titre I engag\u00e9es en cours d’ann\u00e9e ne doit pas d\u00e9passer le montant des recettes effectivement r\u00e9alis\u00e9es au niveau de ce m\u00eame titre.
\nLe montant total des engagements de d\u00e9penses imput\u00e9es au titre II doit \u00eatre limit\u00e9 aux d\u00e9penses suivantes :
\nPour les d\u00e9penses financ\u00e9es par des ressources propres, dans la limite des ressources disponibles au titre II,
\nPour les d\u00e9penses financ\u00e9es par des pr\u00eats ou subventions ou participations et imput\u00e9es aux parties VI et VII de la troisi\u00e8me section, dans la limite des montants dont le transfert est engag\u00e9 au titre II par l\u2019administration concern\u00e9e par le financement,
\nPour les d\u00e9penses inscrites aux parties VI et VII susvis\u00e9es et les d\u00e9penses port\u00e9es sur la cinqui\u00e8me section, dans la limite du montant des cr\u00e9dits transf\u00e9r\u00e9s au titre II.
\nArt. 182 – S\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019ex\u00e9cution du budget de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e un d\u00e9ficit d\u00e9passant le seuil de cinq pour cent, le Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales proc\u00e8de, sur demande du ministre des finances, \u00e0 l\u2019invitation de la collectivit\u00e9 locale \u00e0 prendre les mesures \u00e0 m\u00eame de le combler au moyen des ressources ordinaires. Le Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et les autorit\u00e9s centrales concern\u00e9es sont tenus inform\u00e9s des mesures prises dans un d\u00e9lai de soixante jours.
\nSi la collectivit\u00e9 locale s\u2019abstient de prendre les mesures sus-indiqu\u00e9es, l\u2019autorit\u00e9 centrale propose \u00e0 la juridiction des comptes territorialement comp\u00e9tente des mesures pour combler le d\u00e9ficit. Ladite juridiction, ordonne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures appropri\u00e9es qui demeurent en vigueur jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption par la collectivit\u00e9 locale des mesures susceptibles de r\u00e9sorber, effectivement, le d\u00e9ficit moyennant les ressources ordinaires.
\nLes collectivit\u00e9s locales proc\u00e8dent \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de leurs interventions soit par des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 leurs demandes par le Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et sur proposition de la Haute Instance des finances locales, soit par des auditeurs choisis parmi les commissaires aux comptes. A la lumi\u00e8re de ladite \u00e9valuation, les collectivit\u00e9s locales adoptent, les amendements qu\u2019impose l\u2019imp\u00e9ratif de bonne gestion des finances publiques.<\/p>\n

La collectivit\u00e9 locale se charge de cr\u00e9er une unit\u00e9 d\u2019audit et de contr\u00f4le interne.
\nL\u2019opposition aux mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 94 de la pr\u00e9sente loi.
\nArt. 183 – La violation des dispositions de l\u2019article 181 constitue une faute de gestion au sens de la loi organique relative \u00e0 la cour des comptes.
\nL\u2019action civile est introduite par le ministre charg\u00e9 des collectivit\u00e9s locales sur la base d\u2019un rapport d\u2019inspection des services comp\u00e9tents de la pr\u00e9sidence du gouvernement ou du minist\u00e8re des Finances. Le minist\u00e8re public engage, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019action publique.
\nArt. 184 – Le comptable de la collectivit\u00e9 locale exerce notamment les attributions suivantes :
\n–\tla tenue de la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale,
\n–\tla tenue de la comptabilit\u00e9 du budget,
\n–\tla tenue de la comptabilit\u00e9 des mati\u00e8res,
\n–\tl\u2019engagement des ordonnances de recouvrement y compris ceux d\u00e9coulant de l\u2019ex\u00e9cution des contrats et diverses obligations,
\n–\tl\u2019encaissement des diff\u00e9rents montants relatifs aux ordres de recouvrement,
\n–\tle suivi de la tenue de comptabilit\u00e9 des deniers de la collectivit\u00e9 locale,
\n–\tle payement des d\u00e9penses conform\u00e9ment aux ordonnances de paiement ou aux justificatifs juridiques pr\u00e9sent\u00e9s par les titulaires des droits ou suite \u00e0 leur initiative. Le comptable public v\u00e9rifie la l\u00e9galit\u00e9 des ordonnances de paiement, la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019engagement des d\u00e9penses et le bien-fond\u00e9 juridique de la dette qu\u2019elles couvrent, la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits et l\u2019existence d\u2019hypoth\u00e8ques et d\u2019autres privil\u00e8ges le cas \u00e9ch\u00e9ant.
\n–\tLa conservation de tous les documents comptables y compris ceux transmis par l\u2019ordonnateur.
\nArt. 185 – Le comptable de la collectivit\u00e9 locale doit s\u2019abstenir de payer les d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es si la collectivit\u00e9 locale ne dispose pas des fonds suffisants pour les couvrir.
\nA l\u2019exception des avances pr\u00e9vues en mati\u00e8re de contrats et de march\u00e9s ou des cas pr\u00e9vus par la loi ou du programme d\u2019utilisation des dons ou des participations, la r\u00e8gle du service fait doit \u00eatre observ\u00e9e.
\nLa compensation entre les recettes et les d\u00e9penses est interdite.
\nArt. 186 – Il est interdit au comptable de la collectivit\u00e9 locale d’appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 des op\u00e9rations objet d\u2019ordonnancement. Son r\u00f4le se limite \u00e0 la v\u00e9rification de leur r\u00e9gularit\u00e9 dans le cadre de sa responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire.<\/p>\n

Le comptable de la collectivit\u00e9 locale doit motiver son refus d\u2019accomplir les payements objet d\u2019ordonnancements et informer le tr\u00e9sorier r\u00e9gional et l\u2019ordonnateur concern\u00e9.
\nL\u2019ordonnateur peut, \u00e0 nouveau, ordonner l\u2019accomplissement de l\u2019op\u00e9ration sous sa responsabilit\u00e9 personnelle. Dans ce cas, et \u00e0 l\u2019exception de l\u2019insuffisance de cr\u00e9dits disponibles ou de d\u00e9faut de pi\u00e8ces justificatives du service fait, le comptable de la collectivit\u00e9 locale ex\u00e9cute l\u2019op\u00e9ration sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019ordonnateur et transmet \u00e0 la juridiction des comptes territorialement comp\u00e9tente, dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas 15 jours, le dossier relatif \u00e0 ladite d\u00e9pense pour engager, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les proc\u00e9dures ou poursuites l\u00e9gales.
\nArt. 187 – Il est interdit aux ordonnateurs des budgets des collectivit\u00e9s locales dot\u00e9es du syst\u00e8me informatique de gestion des d\u00e9penses d\u2019utiliser, au cours de l\u2019ex\u00e9cution du budget, les bons de commande manuels. Cette interdiction s\u2019applique aux personnes agissant sur d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e par les ordonnateurs des collectivit\u00e9s locales.
\nLa violation des dispositions du pr\u00e9sent article constitue une faute de gestion soumise aux dispositions de la loi organique de la cour des comptes en mati\u00e8re des fautes de gestion.
\nToutefois, en cas de dysfonctionnement av\u00e9r\u00e9 du syst\u00e8me informatique qui serait de nature \u00e0 porter pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats de la collectivit\u00e9 locale ou au fonctionnement de ses services, il est possible de recourir aux bons de commande manuels provisoires, \u00e0 charge de r\u00e9gularisation aussit\u00f4t que le dysfonctionnement du syst\u00e8me informatique de gestion des d\u00e9penses aura cess\u00e9.
\nArt. 188 – Des r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies d\u2019avances sont institu\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre des Finances ou de la personne ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de sa part \u00e0 cet effet, sur proposition du pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale. La nomination des r\u00e9gisseurs est effectu\u00e9e selon les m\u00eames proc\u00e9dures.
\nLes r\u00e9gisseurs de recettes et d\u2019avances exercent leurs fonctions sous l\u2019autorit\u00e9 et le contr\u00f4le du comptable de la collectivit\u00e9 locale conform\u00e9ment aux dispositions applicables aux r\u00e9gisseurs de l\u2019Etat.
\nArt. 189 – Le comptable de la collectivit\u00e9 locale pr\u00e9sente au ministre des Finances et au pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale, avant le dixi\u00e8me jour de chaque mois, un \u00e9tat sur l\u2019ex\u00e9cution du budget comportant un tableau d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations de recettes r\u00e9alis\u00e9es, la constatation des cr\u00e9ances et les d\u00e9penses enregistr\u00e9es durant le mois pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

Art. 190 – Le comptable de la collectivit\u00e9 locale tient une comptabilit\u00e9 suivant les m\u00eames r\u00e8gles r\u00e9gissant la comptabilit\u00e9 de l\u2019Etat et le syst\u00e8me comptable des collectivit\u00e9s locales, sauf d\u00e9rogations par dispositions sp\u00e9ciales.
\nLa comptabilit\u00e9 doit retracer clairement, int\u00e9gralement et sinc\u00e8rement la situation r\u00e9elle des finances de la collectivit\u00e9 locale, de ses biens et de ses dettes, pour faciliter le contr\u00f4le et la v\u00e9rification, ma\u00eetriser le co\u00fbt des services et des projets, comptabiliser progressivement les amortissements, \u00e9valuer l\u2019efficacit\u00e9 et performance desdits services et pour moderniser la gestion des finances de la collectivit\u00e9 locale et optimiser son utilisation.
\nLa comptabilit\u00e9 des r\u00e9gies est tenue conform\u00e9ment au syst\u00e8me comptable des entreprises \u00e9conomiques. Il est ouvert, pour chaque r\u00e9gie, un compte bancaire unique sp\u00e9cial \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre utilisation avec la signature conjointe des ch\u00e8ques bancaires et des virements par le dirigeant de la r\u00e9gie \u00e9conomique et le chef de son service financier.
\nArt. 191 – Le conseil national des normes des comptes publics \u00e9labore les normes comptables applicables aux collectivit\u00e9s locales sur la base des principes de la comptabilit\u00e9 en partie double et d’engagement. Le syst\u00e8me comptable pr\u00e9cit\u00e9 est \u00e9dict\u00e9 par d\u00e9cret gouvernemental sur avis de la Haute Cour administrative et mis \u00e0 jour selon les m\u00eames proc\u00e9dures.
\nPour la tenue de sa compatibilit\u00e9, la collectivit\u00e9 locale peut se faire assister par des professionnels de la comptabilit\u00e9, moyennant une convention approuv\u00e9e par son conseil et sur la base d\u2019un mod\u00e8le pr\u00e9par\u00e9 par le Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et publi\u00e9 au Journal Officiel des collectivit\u00e9s locales.
\nArt. 192 – Outre l’exercice de ses comp\u00e9tences financi\u00e8res, le comptable assure le suivi de la tenue de la comptabilit\u00e9 mati\u00e8res par le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale et sous sa responsabilit\u00e9 pour recenser les biens meubles et immeubles propri\u00e9t\u00e9s de la collectivit\u00e9 locale. Le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale charge, sur proposition du comptable, parmi les agents publics ou
\nparmi les membres des professions comptables et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la concurrence, celui qui proc\u00e8de \u00e0 un inventaire annuel et g\u00e9n\u00e9ral des biens de la collectivit\u00e9 locale \u00e0 charge pour ladite collectivit\u00e9 de supporter sa r\u00e9tribution.
\nArt. 193 – Les op\u00e9rations relatives \u00e0 tous les biens mobiliers et immobiliers des collectivit\u00e9s locales, aux biens plac\u00e9s sous leur gestion, au mat\u00e9riel et aux \u00e9quipements leur revenant sont inscrites sur les comptes des collectivit\u00e9s locales selon un mod\u00e8le pr\u00e9vu dans le guide comptable type que doit comporter le syst\u00e8me comptable des collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n

Art. 194 – Le comptable de la collectivit\u00e9 locale \u00e9tablit, \u00e0 la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de l\u2019exercice, et avant le 5 avril suivant, les \u00e9tats financiers de l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e retra\u00e7ant le budget, le bilan, un \u00e9tat de la performance financi\u00e8re, un \u00e9tat rapportant le budget aux d\u00e9penses, un \u00e9tat des flux financiers, un \u00e9tat des engagements et leurs notes explicatives.
\nLes \u00e9tats financiers et le rapport de r\u00e9vision des comptes sont transmis au pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale qui les soumet \u00e0 la commission charg\u00e9e des affaires financi\u00e8res et \u00e9conomiques et du suivi de la gestion en vue d\u2019\u00e9laborer, avec le concours de l\u2019administration de la collectivit\u00e9 locale, un rapport administratif annuel.
\nLe pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale pr\u00e9sente, avant la fin du mois de mai, les \u00e9tats financiers avec le rapport de r\u00e9vision des comptes et le rapport administratif au conseil de la collectivit\u00e9 locale pour d\u00e9lib\u00e9ration et approbation au titre du r\u00e8glement du budget.
\nSi le comptable de la collectivit\u00e9 locale n\u2019\u00e9tablit pas les \u00e9tats financiers annuels, le ministre des Finances, ou celui ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9signe une personne pour accomplir cette mission en toute urgence et ce nonobstant de la responsabilit\u00e9 du comptable public pour manquement \u00e0 son devoir.
\nArt. 195 – Si le conseil de la collectivit\u00e9 locale refuse d\u2019approuver le compte de gestion et le rapport administratif, les documents sont transmis \u00e0 la juridiction des comptes territorialement comp\u00e9tente qui peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soit ent\u00e9riner la validit\u00e9 du compte, tel que pr\u00e9sent\u00e9 soit ordonner \u00e0 la collectivit\u00e9 locale l\u2019ajustement et la r\u00e9gularisation dudit compte.
\nLe conseil de la collectivit\u00e9 locale ne peut examiner le projet du budget de l’ann\u00e9e suivante avant le vote du r\u00e8glement du budget pr\u00e9c\u00e9dent, sauf autorisation de la juridiction des comptes territorialement comp\u00e9tente.
\nArt. 196 – Le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale transmet le compte de gestion, la d\u00e9cision d\u2019approbation et le rapport de la commission charg\u00e9e des affaires \u00e9conomiques et financi\u00e8res et du suivi de la gestion au tr\u00e9sorier r\u00e9gional territorialement comp\u00e9tent pour viser le compte approuv\u00e9 et pour d\u00e9livrer, dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas quinze jours, une attestation de sa conformit\u00e9 aux \u00e9critures comptables.
\nLe pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale transmet un exemplaire certifi\u00e9 conforme \u00e0 l\u2019orignal du compte financier \u00e0 la juridiction des comptes territorialement comp\u00e9tente, dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas le 31 juillet de l\u2019ann\u00e9e suivant l\u2019ann\u00e9e de gestion.
\nArt. 197 – Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9laboration, l\u2019ex\u00e9cution et au r\u00e9tablissement de l\u2019\u00e9quilibre du budget sont susceptibles de recours, formul\u00e9s par le repr\u00e9sentant de l\u2019autorit\u00e9 centrale ou les contribuables locaux, aupr\u00e8s de la juridiction des comptes territorialement comp\u00e9tente.<\/p>\n

Les recours sont exerc\u00e9s conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues par l\u2019article 94 de la pr\u00e9sente loi.
\nArt. 198 – L\u2019autorit\u00e9 centrale peut charger les services d\u2019inspection et de contr\u00f4le financiers de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le \u00e0 posteriori du respect par la collectivit\u00e9 locale des dispositions de la loi et des r\u00e8glements financiers.
\nLa collectivit\u00e9 locale s\u2019engage \u00e0 faciliter la mission des services d\u2019inspection et de contr\u00f4le.
\nLes r\u00e9sultats desdites missions sont transmis \u00e0 la collectivit\u00e9 locale pour exercer son droit de r\u00e9ponse et prendre les mesures pr\u00e9vues par la loi.
\nSont transmis aux juridictions comp\u00e9tentes les r\u00e9sultats des missions d\u2019inspection et de contr\u00f4le qui auront constat\u00e9 l\u2019existence de suspicion d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s pouvant constituer des fautes ou des infractions commises au pr\u00e9judice de la collectivit\u00e9 locale concern\u00e9e.
\nArt. 199 – Le conseil de la collectivit\u00e9 locale peut, \u00e0 la demande de son pr\u00e9sident ou du tiers de ses membres, demander aux services centraux d\u2019inspection comp\u00e9tents, l\u2019accomplissement d\u2019une mission d\u2019inspection pour relever, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019\u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s.
\nLes services d\u2019inspection \u00e9laborent leurs rapports et les transmettent au pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 locale qui en fait lecture au conseil pour prendre les mesures juridiques n\u00e9cessaires.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n\n\n\n

LIVRE II – DISPOSITIONS SPECIALES <\/h3>\n\n\n\n

CHAPITRE PREMIER DE LA COMMUNE<\/h4>\n\n\n
<\/div>

CHAPITRE PREMIER DE LA COMMUNE<\/i><\/h3>

CHAPITRE PREMIER DE LA COMMUNE<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 200 – La commune est une collectivit\u00e9 locale dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique et de l\u2019autonomie administrative et financi\u00e8re. Elle g\u00e8re, les affaires communales conform\u00e9ment au principe de libre administration, et \u0153uvre au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social, culturel, environnemental et urbain de la circonscription, \u00e0 la fourniture de prestations des services, \u00e0 l\u2019\u00e9coute de ses habitants et \u00e0 leur implication dans la gestion des affaires locales.
\nArt. 201 – La loi cr\u00e9e la commune et fixe ses limites territoriales conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 3 de la pr\u00e9sente loi.
\nLa pr\u00e9sente loi approuve les communes, figurant \u00e0 l\u2019annexe \u00ab A \u00bb jointe \u00e0 la pr\u00e9sente loi, qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es avant la date de son entr\u00e9e en vigueur, et ce, dans leurs limites territoriales.
\nArt. 202 – Le changement de d\u00e9nomination de la commune ou de son si\u00e8ge peut avoir lieu en vertu d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale du conseil municipal \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres.<\/p>\n

Le gouverneur est imm\u00e9diatement inform\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019approbation du changement de la d\u00e9nomination de la commune ou de son si\u00e8ge. Cet arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par tout moyen disponible.
\nL\u2019arr\u00eat\u00e9 du changement n\u2019entre en vigueur qu\u2019apr\u00e8s l\u2019expiration de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au Journal Officiel des collectivit\u00e9s locales.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n

<\/div>

SECTION PREMIERE DU CONSEIL MUNICIPAL<\/i><\/h3>

SECTION PREMIERE DU CONSEIL MUNICIPAL<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 203 – La commune est g\u00e9r\u00e9e par un conseil municipal \u00e9lu conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00e9lectorale.
\nLors de sa premi\u00e8re r\u00e9union, le conseil municipal \u00e9lit, parmi ses membres, le pr\u00e9sident de la commune et les adjoints, en tenant compte des dispositions de l\u2019article 7 de la pr\u00e9sente loi et conform\u00e9ment aux dispositions de la loi \u00e9lectorale.
\nArt. 204 – A l\u2019exception des cas pr\u00e9vus par la loi, le conseil municipal ne peut \u00eatre dissous qu\u2019en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de recourir \u00e0 d\u2019autres solutions, par d\u00e9cret gouvernemental motiv\u00e9, apr\u00e8s consultation du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et sur avis de la Haute Cour administrative. Ladite dissolution ne peut intervenir que pour des motifs se rapportant \u00e0 un manquement grave \u00e0 la loi ou \u00e0 une atteinte notoire aux int\u00e9r\u00eats des habitants et ce apr\u00e8s audition des membres du conseil garantissant leur droit \u00e0 la d\u00e9fense.
\nEn cas d\u2019urgence, le conseil municipal peut \u00eatre suspendu par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des collectivit\u00e9s locales pris sur la base d\u2019un rapport motiv\u00e9 du gouverneur et apr\u00e8s consultation du bureau du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales. La dur\u00e9e de la suspension ne peut exc\u00e9der deux mois.
\nLe pr\u00e9sident de la commune ou le tiers des membres du conseil peuvent exercer un recours en annulation contre les d\u00e9cisions de suspension ou de dissolution devant le tribunal administratif de premi\u00e8re instance territorialement comp\u00e9tent. Les int\u00e9ress\u00e9s peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas cinq jours \u00e0 partir de la date de notification de ces d\u00e9cisions. Le pr\u00e9sident du tribunal administratif de premi\u00e8re instance comp\u00e9tent statue dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas dix jours \u00e0 partir de la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande.
\nLes d\u00e9cisions de suspension ou de dissolution ne deviennent ex\u00e9cutoires qu\u2019une fois une d\u00e9cision de refus de la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution ait \u00e9t\u00e9 rendue par le pr\u00e9sident du tribunal administratif comp\u00e9tent ou que le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de ladite demande ait \u00e9t\u00e9 expir\u00e9.
\nDurant la p\u00e9riode de suspension du conseil municipal, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral g\u00e8re l\u2019administration de la commune et, sur habilitation du gouverneur, ordonne \u00e0 titre exceptionnel les d\u00e9penses qui ne peuvent \u00eatre report\u00e9es.<\/p>\n

Art. 205 – Tout conseiller municipal peut pr\u00e9senter sa d\u00e9mission au pr\u00e9sident de la commune qui la soumet au conseil municipal lors de sa plus prochaine r\u00e9union pour constater la vacance. Le gouverneur territorialement comp\u00e9tent en est tenu inform\u00e9.
\nHormis les cas d\u2019\u00e9puisement des remplacements des vacances conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00e9lectorale, le conseil municipal est dissous de droit par la d\u00e9mission collective ou concomitante de la majorit\u00e9 des membres du conseil municipal. Ladite d\u00e9mission est adress\u00e9e au gouverneur territorialement comp\u00e9tent.
\nLe conseil municipal est dissous de plein droit \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du gouverneur.
\nLe gouverneur informe l’instance sup\u00e9rieure ind\u00e9pendante des \u00e9lections et le Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales des cas de vacance et de dissolution de plein droit.
\nArt. 206 – Tout membre du conseil municipal qui, sans motif l\u00e9gal, s\u2019abstient d\u2019accomplir les missions qui lui sont l\u00e9galement attribu\u00e9es est mis en demeure par le pr\u00e9sident de la commune pour accomplir ses obligations. Si la mise en demeure reste sans suite, le conseil municipal peut, \u00e0 la majorit\u00e9 de trois- cinqui\u00e8mes de ses membres, d\u00e9clarer sa r\u00e9vocation apr\u00e8s l\u2019avoir auditionn\u00e9. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut exercer un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.
\nLa perte par un membre du conseil municipal de sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur ou la violation de la r\u00e8gle de non cumul des mandats conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation \u00e9lectorale entra\u00eene de plein droit la fin de son mandat. Le conseil d\u00e9clare la fin du mandat lors de sa plus prochaine r\u00e9union.
\nArt. 207 – Un comit\u00e9 provisoire de gestion et son pr\u00e9sident sont d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9cret gouvernemental sur proposition du ministre charg\u00e9 des collectivit\u00e9s locales apr\u00e8s consultation du pr\u00e9sident du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales dans les cas suivants :
\n–\tla dissolution du conseil municipal ou sa dissolution de plein droit,
\n–\tl\u2019annulation totale des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection du conseil municipal,
\n–\tla cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle commune,
\n–\tla fusion des communes.
\nArt. 208 – Le comit\u00e9 provisoire de gestion est compos\u00e9 de membres dont le nombre ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 dix, et ce, en fonction du nombre des habitants de la commune et conform\u00e9ment \u00e0 un tableau fix\u00e9 par d\u00e9cret gouvernemental pris apr\u00e8s consultation du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et sur avis de la Haute Cour administrative. La parit\u00e9 et la repr\u00e9sentativit\u00e9 des jeunes sont prises en consid\u00e9ration dans la composition du comit\u00e9.<\/p>\n

Les membres du comit\u00e9 provisoire de gestion exercent leurs fonctions \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole, \u00e0 charge pour la commune de rembourser leurs frais conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 6 de la pr\u00e9sente loi.
\nLe comit\u00e9 provisoire de gestion g\u00e8re les affaires courantes. A l\u2019exception de la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle commune, le comit\u00e9 provisoire de gestion ne peut proc\u00e9der au recrutement d\u2019agents permanents. Le pr\u00e9sident du comit\u00e9 provisoire exerce les attributions du pr\u00e9sident de la commune.
\nLe comit\u00e9 provisoire de gestion exerce ses attributions pour une p\u00e9riode ne d\u00e9passant pas six mois renouvelable une seule fois et dans tous les cas jusqu’\u00e0 l’\u00e9lection d\u2019un conseil municipal.
\nLe pr\u00e9sident du comit\u00e9 provisoire de gestion a la qualit\u00e9 d\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil. Il peut, par arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions \u00e0 l\u2019un des membres du comit\u00e9.
\nArt. 209 – Le conseil municipal dissous poursuit la gestion des affaires communales jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un comit\u00e9 provisoire de gestion. En cas de refus, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la commune se charge de la gestion des int\u00e9r\u00eats communaux. Il peut, sur habilitation du gouverneur, ordonnancer les d\u00e9penses qui ne peuvent \u00eatre report\u00e9es.
\nArt. 210 – Le conseil municipal forme, d\u00e8s la prise de ses fonctions, un nombre ad\u00e9quat de commissions permanentes qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quatre pour l\u2019examen des questions qui lui sont soumises et couvrant obligatoirement les domaines suivants :
\n–\tles affaires financi\u00e8res, \u00e9conomiques et le suivi de la gestion,
\n–\tla propret\u00e9, la sant\u00e9 et l\u2019environnement,
\n–\tles affaires de la femme et de la famille,
\n–\tles travaux et l\u2019am\u00e9nagement urbain,
\n–\tles affaires administratives et la prestation des services,
\n–\tles arts, la culture, l\u2019\u00e9ducation et l\u2019enseignement,
\n–\tl\u2019enfance, la jeunesse et le sport,
\n–\tles affaires sociales, l\u2019emploi, les personnes sans soutien familial et les personnes handicap\u00e9es,
\n–\tl\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les personnes et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances entre les sexes,
\n–\tla d\u00e9mocratie participative et la gouvernance ouverte,
\n–\tles m\u00e9dias, la communication et l\u2019\u00e9valuation,
\n–\tla coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e.
\nLe conseil peut former des commissions non permanentes auxquelles il confie l\u2019examen de questions d\u00e9termin\u00e9es ou charger l\u2019un de ses membres d\u2019assurer le suivi de dossiers d\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n

La composition des diff\u00e9rentes commissions s\u2019effectue sur la base de la repr\u00e9sentation proportionnelle des diff\u00e9rentes listes ayant remport\u00e9 des si\u00e8ges au conseil municipal. Hormis les cas d’impossibilit\u00e9, sont prises en consid\u00e9ration dans la composition des commissions respectivement le principe de parit\u00e9, la repr\u00e9sentativit\u00e9 des jeunes et la corr\u00e9lation entre la sp\u00e9cialit\u00e9 des membres du conseil et le domaine d\u2019intervention de la commission.
\nHormis le cas de l\u2019inexistence d’autres listes \u00e9lectorales, la pr\u00e9sidence de la commission charg\u00e9e des affaires financi\u00e8res et \u00e9conomiques et du suivi de la gestion est attribu\u00e9e \u00e0 un membre du conseil municipal qui n’appartient pas aux listes sur la base desquelles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus le pr\u00e9sident et son premier adjoint.
\nArt. 211 – Le conseil municipal d\u00e9signe les pr\u00e9sidents des commissions et leurs rapporteurs sur la base de la repr\u00e9sentation proportionnelle.
\nEn cas de d\u00e9mission ou d\u2019absence du pr\u00e9sident d\u2019une commission ou de son rapporteur, le pr\u00e9sident du conseil municipal d\u00e9signe un suppl\u00e9ant. Les cas de vacances sont soumis au conseil municipal d\u00e8s sa plus prochaine r\u00e9union.
\nLe conseil municipal pourvoit aux vacances qui se produisent au sein des commissions.
\nArt. 212 – Les commissions se r\u00e9unissent sur convocation de leurs pr\u00e9sidents, dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas dix jours \u00e0 partir de la date de leur constitution. Elles fixent le calendrier de leurs r\u00e9unions et leurs ordres du jour.
\nLes commissions pr\u00e9parent des rapports portant sur les questions dont elles se sont saisies ou qui leur sont soumises par le conseil municipal ou par le pr\u00e9sident de la commune.
\nLes\tcommissions\tadoptent,\tdans l\u2019accomplissement de leurs missions, les m\u00e9canismes de la d\u00e9mocratie participative. La commission peut inviter \u00e0 ses travaux les agents de l\u2019Etat ou des \u00e9tablissements ou entreprises publics choisis pour leur exp\u00e9rience. Les commissions peuvent associer les habitants de la commune, les composantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile ou toute personne, de par son activit\u00e9 ou exp\u00e9rience, \u00e0 \u00e9mettre un avis utile.
\nLes proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances des commissions sont consign\u00e9s dans un registre sp\u00e9cial num\u00e9rot\u00e9. Les commissions peuvent adopter un syst\u00e8me de registre \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9.
\nLes commissions n\u2019ont pas de pouvoir d\u00e9cisionnel. Elles ne peuvent exercer aucune des attributions du conseil municipal, m\u00eame sur d\u00e9l\u00e9gation de celui-ci.<\/p>\n

Art. 213 – Lors de la premi\u00e8re r\u00e9union du conseil municipal, les membres pr\u00eatent, en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance territorialement comp\u00e9tent ou de son suppl\u00e9ant, le serment suivant :
\n\u00ab Je jure par Dieu Tout-puissant de servir les affaires de la commune et les int\u00e9r\u00eats de tous ses habitants sans discrimination ni favoritisme dans le cadre du respect de la Constitution, des lois, des valeurs de la d\u00e9mocratie et de l\u2019unit\u00e9 de l\u2019Etat tunisien \u00bb.
\nArt. 214 – Le conseil municipal se r\u00e9unit au si\u00e8ge de la commune. Toutefois, le conseil peut, pour des raisons objectives, tenir ses s\u00e9ances en tout lieu accessible du territoire de la commune qui garantit la s\u00e9curit\u00e9, le caract\u00e8re public des s\u00e9ances et la neutralit\u00e9.
\nEn cas d\u2019\u00e9lection d\u2019un conseil municipal suite \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une commune ou d\u2019une dissolution du conseil municipal, la convocation \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9union a lieu par le gouverneur territorialement comp\u00e9tent.
\nLes membres du conseil municipal d\u00e9posent, lors de la premi\u00e8re r\u00e9union, leur domicile \u00e9lu et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurs adresses \u00e9lectroniques.
\nArt. 215 – Le conseil municipal adopte son r\u00e8glement int\u00e9rieur dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas trois mois \u00e0 partir de sa mise en place.
\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur fixe l’organisation et le fonctionnement du conseil municipal.
\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9termine le mode de r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s au sein des commissions conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle de la repr\u00e9sentation proportionnelle.
\nArt. 216 – La premi\u00e8re s\u00e9ance du conseil municipal \u00e9lu a lieu dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas huit jours ouvr\u00e9s \u00e0 partir de la date de proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs des \u00e9lections par l\u2019instance sup\u00e9rieure ind\u00e9pendante des \u00e9lections, et ce, sur convocation du pr\u00e9sident du conseil municipal dont le mandat est arriv\u00e9 \u00e0 terme et, en cas d\u2019emp\u00eachement, par le membre \u00e9lu le plus \u00e2g\u00e9 du conseil.
\nLe conseil fixe, lors de sa premi\u00e8re s\u00e9ance, le calendrier de ses sessions ordinaires et en informe le public.
\nUne r\u00e9union pr\u00e9liminaire pr\u00e9c\u00e8de obligatoirement la tenue de la session ordinaire. Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident de la commune ou l’un de ses adjoints et se tient au moins un mois avant la tenue de la session ordinaire. Les habitants de la commune sont invit\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9union par tout moyen d\u2019information disponible pour \u00e9couter leurs interventions concernant les affaires locales et leur pr\u00e9senter les programmes municipaux.
\nLes propositions soumises \u00e0 la r\u00e9union pr\u00e9liminaire sont \u00e9tudi\u00e9es par les commissions, selon leurs domaines de comp\u00e9tence, et doivent \u00eatre soumises au conseil municipal lors de sa prochaine session ordinaire.
\nLes r\u00e9unions pr\u00e9liminaires sont tenues, \u00e0 tour de r\u00f4le, dans les diff\u00e9rents arrondissements municipaux.<\/p>\n

Sous r\u00e9serve des cas exceptionnels ou des jours f\u00e9ri\u00e9s, le conseil tient ses s\u00e9ances en fin de semaine.
\nLe conseil tient obligatoirement une session tous les trois mois. Il tient \u00e9galement des r\u00e9unions chaque fois que n\u00e9cessaire \u00e0 la demande de son pr\u00e9sident, du tiers de ses membres ou d\u2019un dixi\u00e8me des \u00e9lecteurs inscrits dans le registre des \u00e9lecteurs de la commune.
\nLes convocations sont adress\u00e9es quinze jours au moins avant la date de la r\u00e9union. En cas d\u2019urgence, le d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 deux jours. En cas d\u2019extr\u00eame urgence, la r\u00e9union peut \u00eatre tenue imm\u00e9diatement. La convocation mentionne obligatoirement les questions inscrites \u00e0 l\u2019ordre du jour.
\nLa convocation est consign\u00e9e au registre des d\u00e9lib\u00e9rations, affich\u00e9e \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du si\u00e8ge de la commune, publi\u00e9e au site \u00e9lectronique de la municipalit\u00e9 et adress\u00e9e par \u00e9crit aux membres du conseil. Les convocations adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique et dont la r\u00e9ception est prouv\u00e9e font foi.
\nArt. 217 – Sont jointes aux convocations aux s\u00e9ances du conseil municipal, les observations explicatives relatives aux questions objet de la d\u00e9lib\u00e9ration.
\nSont obligatoirement transmis aux membres du conseil municipal, cinq jours au moins avant la tenue de la s\u00e9ance, les projets de march\u00e9s ou autres contrats.
\nDans le cadre de l\u2019exercice de ses fonctions, tout membre du conseil municipal peut prendre connaissance de tous documents et donn\u00e9es relatifs aux questions locales objet de la d\u00e9lib\u00e9ration.
\nArt. 218 – Le pr\u00e9sident du conseil, ou, en cas d’emp\u00eachement, un de ses adjoints, pr\u00e9side le conseil municipal.
\nLors de la discussion des \u00e9tats financiers de la commune, le conseil municipal \u00e9lit un pr\u00e9sident de la s\u00e9ance. Dans ce cas, le pr\u00e9sident de la commune peut, m\u00eame s\u2019il n\u2019est plus en exercice, assister aux d\u00e9lib\u00e9rations, \u00e0 charge pour lui de quitter la s\u00e9ance lors du vote.
\nLes audiences du conseil municipal sont publiques. La date de leur tenue est annonc\u00e9e par voie d\u2019affichage \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du si\u00e8ge de la commune et par tout moyen d\u2019information disponible. Toutefois, \u00e0 la demande du tiers de ses membres ou de son pr\u00e9sident, le conseil municipal peut d\u00e9cider, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres pr\u00e9sents, de d\u00e9lib\u00e9rer \u00e0 huis-clos.
\nLe pr\u00e9sident de la commune ou celui qui fait fonction de pr\u00e9sident veille \u00e0 l\u2019ordre de la s\u00e9ance. Il peut ordonner \u00e0 quiconque trouble l\u2019ordre de la s\u00e9ance de quitter la salle de r\u00e9union. Il peut recourir \u00e0 la force publique pour prot\u00e9ger la tenue des r\u00e9unions et garantir leur d\u00e9roulement normal.<\/p>\n

Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la commune assure le secr\u00e9tariat du conseil municipal. Toutefois, en cas d\u2019absence de ce dernier ou de vacance au poste, le pr\u00e9sident du conseil peut d\u00e9signer, au d\u00e9but de chaque s\u00e9ance l\u2019un de ses membres pour assurer le secr\u00e9tariat. Il est assist\u00e9 par l\u2019un des fonctionnaires de la commune.
\nArt. 219 – Il est r\u00e9serv\u00e9 un si\u00e8ge au repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional pour assister aux r\u00e9unions en tant qu\u2019observateur.
\nLors des s\u00e9ances du conseil municipal, il est \u00e9galement r\u00e9serv\u00e9 une place aux organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et aux m\u00e9dias.
\nArt. 220 – Le Conseil municipal tient ses s\u00e9ances en pr\u00e9sence de la majorit\u00e9 de ses membres.
\nSi le quorum n\u2019est pas atteint, le conseil est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 pour se r\u00e9unir apr\u00e8s, au moins, trois jours quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents.
\nArt. 221 – Sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res relatives au vote portant sur des questions d\u00e9termin\u00e9es, les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents, sans que cette majorit\u00e9 ne soit inf\u00e9rieure au tiers des membres du conseil.
\nLe vote par procuration est interdit.
\nLe vote est public. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les noms des votants sont mentionn\u00e9s au proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance.
\nIl est vot\u00e9 au bulletin secret dans l\u2019un des deux cas suivants :
\n–\tsi au moins le tiers des membres du conseil pr\u00e9sents le r\u00e9clame et que le conseil a adopt\u00e9 cette proposition \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents,
\n–\tsi le conseil est appel\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lection, \u00e0 statuer sur une nomination ou \u00e0 pr\u00e9senter des candidatures. Dans ce cas, si aucun des candidats n\u2019a obtenu la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents au premier tour, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour. Les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour se pr\u00e9sentent au second tour.
\nEn cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix au second tour, le plus jeune des candidats est proclam\u00e9 \u00e9lu.
\nArt. 222 – Le r\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil municipal fixe les conditions et les proc\u00e9dures r\u00e9gissant les questions orales relatives aux affaires de la commune ou l’organisation des s\u00e9ances d\u2019audition du pr\u00e9sident, de ses adjoints, des pr\u00e9sidents d\u2019arrondissements ou des pr\u00e9sidents de commissions.
\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil municipal d\u00e9termine les proc\u00e9dures des s\u00e9ances annuelles consacr\u00e9es par le conseil \u00e0 la discussion des rapports des commissions.<\/p>\n

Art. 223 – Les employeurs sont tenus d\u2019accorder \u00e0 leurs agents et salari\u00e9s, membres des conseils municipaux, des facilit\u00e9s leur permettant d\u2019assister et de participer aux s\u00e9ances du conseil ou r\u00e9unions des commissions dont ils sont membres, conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.
\nHormis les cas des r\u00e9unions tenues en urgence, l\u2019\u00e9lu municipal est tenu d\u2019informer son employeur de la date des r\u00e9unions trois jours au moins avant la tenue des s\u00e9ances et de d\u00e9poser aupr\u00e8s de lui un exemplaire de la convocation.
\nLorsque l\u2019\u00e9lu municipal se conforme aux dispositions du second alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, son absence pour assister aux r\u00e9unions municipales officielles auxquelles il est convoqu\u00e9, ne peut constituer un motif de r\u00e9vocation, de licenciement, de rupture du contrat de travail, de sanction disciplinaire ou de privation d\u2019une promotion professionnelle ou de tout avantage social.
\nLes directeurs des \u00e9tablissements d\u2019enseignement ou de formation sont tenus de faciliter la pr\u00e9sence des \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants \u00e9lus aux conseils municipaux selon les m\u00eames proc\u00e9dures et dans les m\u00eames conditions.
\nArt. 224 – Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal sont inscrites et class\u00e9es par ordre chronologique au registre des d\u00e9lib\u00e9rations. Elles sont sign\u00e9es par les membres du conseil pr\u00e9sents ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mention des motifs emp\u00eachant la signature y est port\u00e9e.
\nUn extrait du proc\u00e8s-verbal de la d\u00e9lib\u00e9ration est affich\u00e9, durant deux mois, \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du si\u00e8ge de la commune et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ses arrondissements, dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas les huit jours qui suivent la date de sa tenue. Il est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site \u00e9lectronique r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la commune.
\nArt. 225 – Les communes veillent \u00e0 la r\u00e9servation d’espaces communs pour les membres du conseil municipal conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n

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SECTION 2 - DES ARRONDISSEMENTS MUNICIPAUX
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SECTION 2 - DES ARRONDISSEMENTS MUNICIPAUX
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\n\t\t\tArt. 226 – Le territoire municipal peut \u00eatre subdivis\u00e9 en deux ou plusieurs circonscriptions administratives, d\u00e9nomm\u00e9es arrondissements municipaux dont les limites territoriales sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du conseil municipal vot\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres.
\nArt. 227 – Le Pr\u00e9sident du Conseil municipal d\u00e9signe, \u00e0 la t\u00eate de chaque arrondissement, un pr\u00e9sident choisi parmi les membres du Conseil. Il veille \u00e0 ce que le pr\u00e9sident soit r\u00e9sident de l\u2019arrondissement.
\nLe pr\u00e9sident d\u2019arrondissement b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames droits et avantages que ceux accord\u00e9s \u00e0 l\u2019adjoint du pr\u00e9sident de la commune.<\/p>\n

Art. 228 – Le pr\u00e9sident d\u2019arrondissement est un officier d\u2019\u00e9tat civil dans la limite de sa circonscription. Le pr\u00e9sident de la municipalit\u00e9 et ses adjoints exercent les attributions d\u2019officiers d\u2019\u00e9tat civil sur l\u2019ensemble du territoire de la commune.
\nLe pr\u00e9sident de la commune peut d\u00e9l\u00e9guer au pr\u00e9sident d\u2019arrondissement la signature des documents relatifs aux questions concernant l\u2019arrondissement. La d\u00e9l\u00e9gation ne peut s\u2019\u00e9tendre aux d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire, ni aux domaines o\u00f9 la d\u00e9l\u00e9gation est l\u00e9galement interdite.
\nLe pr\u00e9sident de la commune peut autoriser, par arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9sident d\u2019arrondissement \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents des cat\u00e9gories \u00ab A \u00bb et \u00ab B \u00bb plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans l\u2019arrondissement municipal, et ce, dans les domaines couverts par ladite d\u00e9l\u00e9gation.
\nArt. 229 – Est cr\u00e9\u00e9, dans chaque arrondissement, un comit\u00e9 consultatif, d\u00e9nomm\u00e9 conseil d\u2019arrondissement, compos\u00e9 de cinq membres au moins, d\u00e9sign\u00e9s parmi les membres du conseil municipal, par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident de la commune et apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration dudit conseil.
\nSont prises en consid\u00e9ration dans la d\u00e9signation des membres du conseil d\u2019arrondissement le principe de parit\u00e9 et la repr\u00e9sentativit\u00e9 des jeunes.
\nLe pr\u00e9sident de l\u2019arrondissement pr\u00e9side le conseil d\u2019arrondissement.
\nArt. 230 – Le conseil d\u2019arrondissement \u00e9met des avis et des propositions notamment \u00e0 propos des questions suivantes :
\n\uf0a7\tL\u2019\u00e9tablissement et l\u2019am\u00e9nagement des \u00e9quipements collectifs de proximit\u00e9 relatifs \u00e0 la culture, au sport, aux affaires sociales et \u00e9conomiques qui concernent exclusivement les habitants de l\u2019arrondissement,
\n\uf0a7\tLa gestion des \u00e9quipements collectifs sus- indiqu\u00e9s, suite \u00e0 un accord conclu entre le conseil municipal et le conseil d\u2019arrondissement apr\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un inventaire s\u2019y rapportant,
\n\uf0a7\tL\u2019\u00e9tablissement et la r\u00e9vision des diff\u00e9rents documents et des op\u00e9rations d\u2019urbanisme qui concernent le territoire de l\u2019arrondissement,
\n\uf0a7\tLe montant des aides qu\u2019il est envisag\u00e9 d\u2019accorder au profit des diff\u00e9rentes associations et aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019arrondissement,
\n\uf0a7\tLes programmes annuels relatifs \u00e0 la propret\u00e9, \u00e0 la pr\u00e9servation de l\u2019environnement dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019arrondissement, le suivi de leur ex\u00e9cution et la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du programme d\u2019investissement municipal et du programme d\u2019\u00e9quipement municipal et ce en proposant des projets pour l\u2019arrondissement et des programmes d\u2019am\u00e9lioration des \u00e9quipements de base et de r\u00e9novation urbaine.<\/p>\n

Le conseil d\u2019arrondissement met \u00e0 la disposition des habitants un registre de suggestions en format papier et \u00e9lectronique.
\nArt. 231 – Le conseil d\u2019arrondissement se r\u00e9unit obligatoirement une fois par mois, et chaque fois que de besoin sur convocation de son pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande de la majorit\u00e9 de ses membres.
\nLe pr\u00e9sident d\u2019arrondissement pr\u00e9side les r\u00e9unions du conseil. En cas d’emp\u00eachement, il charge un membre en vue de le suppl\u00e9er.
\nLe pr\u00e9sident d\u2019arrondissement fixe l\u2019ordre du jour et en transmet une copie au pr\u00e9sident de la commune dans un d\u00e9lai de sept jours avant la tenue de la s\u00e9ance.
\nLes dispositions relatives \u00e0 la convocation des membres du conseil municipal sont applicables \u00e0 la convocation aux s\u00e9ances du conseil d\u2019arrondissement.
\nLe pr\u00e9sident d\u2019arrondissement veille \u00e0 l\u2019ordre de la s\u00e9ance.
\nArt. 232 – Les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances du conseil de l\u2019arrondissement sont consign\u00e9s dans un registre num\u00e9rot\u00e9 sp\u00e9cialement tenu et obligatoirement sign\u00e9 par le pr\u00e9sident d\u2019arrondissement.
\nLe pr\u00e9sident d\u2019arrondissement transmet les rapports et proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances du conseil d\u2019arrondissement au pr\u00e9sident de la commune dans les huit jours \u00e0 compter de leur tenue.
\nArt. 233 – Sont applicables \u00e0 l\u2019arrondissement municipal toutes les dispositions relatives au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information auxquelles est soumise la commune.
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SECTION 3 - DES COMPETENCES DE LA COMMUNE
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SECTION 3 - DES COMPETENCES DE LA COMMUNE
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\n\t\t\tArt. 234 – La commune dispose de comp\u00e9tences propres, de comp\u00e9tences partag\u00e9es avec l\u2019autorit\u00e9 centrale et de comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es par elle.
\nSOUS-SECTION PREMIERE – DES COMPETENCES PROPRES
\nArt. 235 – Les comp\u00e9tences propres des communes consistent notamment en la prestation de services et d\u2019\u00e9quipements de proximit\u00e9.
\nArt. 236 – Le conseil municipal examine et approuve le budget de la commune. Il ratifie les op\u00e9rations d\u2019emprunt et de gestion du domaine municipal et sa mise en valeur.
\nArt. 237 – Le conseil municipal g\u00e8re les affaires communales et prend les d\u00e9cisions s\u2019y rapportant. Il est charg\u00e9 notamment des questions suivantes :
\n–\tles engagements financiers de la commune,
\n–\tla d\u00e9termination des redevances, taxes, et divers droits quelle qu\u2019en soit la d\u00e9nomination, y compris ceux li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des panneaux publicitaires dans le territoire communal et aux services rendus,<\/p>\n

–\tles d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re financier y compris l\u2019ali\u00e9nation, l\u2019\u00e9change, la location, l\u2019attribution de l\u2019exploitation des biens, la participation aux entreprises publiques locales et autres projets \u00e9conomiques,
\n–\tl\u2019ali\u00e9nation et l\u2019\u00e9change d\u2019immeubles,
\n–\tles conditions des baux dont la dur\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans,
\n–\tle classement des parties du domaine public communal, telles que les rues, places publiques, espaces verts et autres, leur d\u00e9classement, leur reclassement ainsi que l\u2019\u00e9laboration et la modification des plans relatifs \u00e0 l\u2019alignement des routes publiques communales,
\n–\tla conclusion des transactions.
\nArt. 238 – Le Conseil municipal \u00e9labore le programme d\u2019investissement municipal et le programme d\u2019\u00e9quipement municipal dans la limite des capacit\u00e9s propres de la commune et des ressources mises \u00e0 sa disposition tout en adoptant les proc\u00e9d\u00e9s de la d\u00e9mocratie participative.
\nLe conseil municipal prend toutes les mesures n\u00e9cessaires et possibles pour promouvoir le d\u00e9veloppement de la commune et accro\u00eetre l\u2019attractivit\u00e9 de l\u2019investissement, en particulier par la r\u00e9alisation des infrastructures et des \u00e9quipements collectifs ou leur d\u00e9veloppement.
\nArt. 239 – Le conseil municipal pr\u00e9pare les plans d\u2019urbanisme en adoptant les proc\u00e9d\u00e9s de la d\u00e9mocratie participative. Il veille au respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du territoire et documents de planification urbaine relatifs \u00e0 la protection du patrimoine arch\u00e9ologique et historique ainsi qu\u2019au respect des r\u00e8gles pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur.
\nLe conseil municipal adopte, soit unilat\u00e9ralement, soit en partenariat et en coordination avec les services centraux ou r\u00e9gionaux du minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019urbanisme, les mesures qui s\u2019imposent dans le cadre des op\u00e9rations d\u2019urbanisme et en rapport avec l\u2019am\u00e9nagement, la r\u00e9habilitation et la r\u00e9novation urbaine.
\nLe conseil municipal \u00e9dicte les r\u00e8glements locaux de construction et les r\u00e8glements relatifs \u00e0 la pr\u00e9servation des sp\u00e9cificit\u00e9s urbanistiques de la commune.
\nArt. 240 – Le conseil municipal cr\u00e9e les services publics municipaux et les g\u00e8re, notamment en mati\u00e8re de :
\n–\tla construction, l\u2019entretien et la r\u00e9paration des routes et des trottoirs, jardins, parcs et p\u00e9pini\u00e8res ainsi que leurs d\u00e9pendances et services appartenant \u00e0 la commune,<\/p>\n

–\tl\u2019am\u00e9nagement des jardins, sites et espaces verts, l\u2019embellissement de la ville et la suppression des sources de pollution de la voie publique,
\n–\tla collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res ou assimil\u00e9es au sens de la loi n\u00b0 2016-30 du 5 avril 2016, leur tri et leur transport aux d\u00e9charges contr\u00f4l\u00e9es,
\n–\tl\u2019\u00e9clairage public des routes, des places publiques et des services de la commune,
\n–\tla r\u00e9alisation, l\u2019entretien et la r\u00e9paration des constructions de la commune, des places publiques, des locaux et autres ouvrages communaux,
\n–\tla r\u00e9alisation et l\u2019entretien des r\u00e9seaux d\u2019eaux pluviales \u00e0 l\u2019exception des ouvrages de protection contre les inondations,
\n–\tla r\u00e9alisation des march\u00e9s municipaux de toutes cat\u00e9gories, des foires et manifestations commerciales et culturelles, des abattoirs, des centres de vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 et de repos ainsi que l\u2019organisation de leur mode de gestion et de leur activit\u00e9,
\n–\tla garantie de la pr\u00e9vention sanitaire, de propret\u00e9, de protection de l\u2019environnement ainsi que la prise des r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux s\u2019y rapportant,
\n–\tla prise des d\u00e9cisions relatives au si\u00e8ge de la commune, son domaine, la d\u00e9nomination des places, des rues, des complexes municipaux et des jardins.
\nArt. 241 – Le conseil municipal soutient toutes les actions tendant \u00e0 l\u2019animation de la vie sociale, culturelle, sportive et environnementale au sein de la commune, soit directement par le biais des services municipaux, soit par l\u2019interm\u00e9diaire des organisations et associations dont l\u2019activit\u00e9 concerne les secteurs susvis\u00e9s.
\nArt. 242 – Le conseil municipal est consult\u00e9 et \u00e9met son avis sur tout projet que l’Etat, le district, la r\u00e9gion ou une entreprise publique envisage de r\u00e9aliser dans la zone communale.
\nIl \u00e9met son avis dans tous les cas pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation en vigueur.
\nDans tous les cas, le conseil municipal \u00e9met son avis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa saisine.
\nLa non \u00e9mission par le conseil de son avis apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai sus-indiqu\u00e9 ou son opposition ne font pas obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation des projets programm\u00e9s.
\nSOUS-SECTION 2 – DES COMPETENCES PARTAGEES
\nArt. 243 – Les comp\u00e9tences partag\u00e9es avec l\u2019autorit\u00e9 centrale consistent notamment en ce qui suit :
\n–\tle d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9conomie locale et l\u2019appui \u00e0 l\u2019emploi,<\/p>\n

–\tla pr\u00e9servation et le d\u00e9veloppement de la sp\u00e9cificit\u00e9 du patrimoine culturel local,
\n–\tl\u2019accomplissement des actions ad\u00e9quates pour promouvoir les investissements priv\u00e9s et la mise en place de zones d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques,
\n–\tla r\u00e9alisation des \u00e9quipements collectifs \u00e0 caract\u00e8re social, sportif, culturel, environnemental et touristique \u00e0 l\u2019instar des maisons de la culture, des mus\u00e9es, des stades et autres \u00e9quipements sportifs, des piscines, des parcs, des d\u00e9charges contr\u00f4l\u00e9es et des centres de traitement des d\u00e9chets,
\n–\tla mise en place et l\u2019entretien des parcs naturels \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du territoire de la commune,
\n–\tla gestion et l\u2019am\u00e9nagement du littoral situ\u00e9 dans le territoire de la commune en coordination avec les services comp\u00e9tents conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur,
\n–\tla r\u00e9alisation et l\u2019entretien des ouvrages d’assainissement,
\n–\tl\u2019entretien des \u00e9quipements et ouvrages des cours d\u2019eau et des eaux pluviales, leur r\u00e9paration et leur mise en place ainsi que la maintenance des ouvrages destin\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention contre les inondations,
\n–\tle transport urbain et scolaire,
\n–\tl\u2019entretien des \u00e9coles de l\u2019enseignement de base, des dispensaires et des centres de sant\u00e9 de base,
\n–\tl’intervention dans le cadre des b\u00e2timents mena\u00e7ant ruine,
\n–\tla pr\u00e9servation des espaces grev\u00e9s de servitudes au profit du domaine public maritime et l’application de la r\u00e9glementation en vigueur,
\n–\tl\u2019entretien des routes appartenant \u00e0 l\u2019Etat et traversant les zones urbaines du territoire de la commune, \u00e0 l\u2019exception des autoroutes,
\n–\tl\u2019\u00e9tablissement de programmes d\u2019encadrement des tunisiens \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
\nLes comp\u00e9tences partag\u00e9es sont exerc\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la loi mentionn\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a 2 de l’article 13 de la pr\u00e9sente loi.
\nIl est tenu compte, dans les comp\u00e9tences partag\u00e9es, des sp\u00e9cificit\u00e9s des \u00eeles, notamment dans les domaines du transport, de l’\u00e9quipement et de l’environnement.
\nSOUS-SECTION 3 – DES COMPETENCES TRANSFEREES
\nArt. 244 – Le conseil municipal exerce les comp\u00e9tences qui peuvent lui \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 centrale, notamment dans les domaines suivants :
\n–\tla construction et l\u2019entretien des \u00e9tablissements et des centres de sant\u00e9,<\/p>\n

–\tla construction et l\u2019entretien des \u00e9tablissements d\u2019\u00e9ducation,
\n–\tla construction et l\u2019entretien des ouvrages culturels,
\n–\tla construction, l\u2019\u00e9quipement et l\u2019entretien des \u00e9quipements sportifs.
\nTout transfert de comp\u00e9tences s\u2019accompagne obligatoirement d\u2019un transfert des ressources financi\u00e8res et humaines n\u00e9cessaires pour leur exercice.
\nLes projets et ouvrages sont r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d\u2019accords entre l’autorit\u00e9 centrale et la commune.
\nIl est tenu compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des \u00eeles lors du transfert des comp\u00e9tences de l\u2019autorit\u00e9 centrale \u00e0 la collectivit\u00e9 int\u00e9ress\u00e9e.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n

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SECTION 4 - DU PRESIDENT DE LA COMMUNE ET DE SES ADJOINTS
\n<\/i><\/h3>

SECTION 4 - DU PRESIDENT DE LA COMMUNE ET DE SES ADJOINTS
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\n\t\t\tArt. 245 – Le conseil municipal \u00e9lit, parmi ses membres, le pr\u00e9sident de la commune et ses adjoints pour la totalit\u00e9 du mandat, et ce, lors de la premi\u00e8re r\u00e9union qui suit la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs des \u00e9lections.
\nLe conseil municipal d\u00e9termine le nombre des adjoints du pr\u00e9sident, qui ne peut d\u00e9passer quatre adjoints.
\nArt. 246 – Le plus \u00e2g\u00e9 des membres du conseil municipal, assist\u00e9 par le plus jeune, pr\u00e9side la s\u00e9ance lors de laquelle est \u00e9lu le pr\u00e9sident de la commune.
\nLa convocation du conseil municipal pour l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident et de ses adjoints est faite par le pr\u00e9sident sortant ou par celui qui en fait fonction selon les modalit\u00e9s et les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi. A d\u00e9faut, les convocations sont adress\u00e9es par le gouverneur. Il est mentionn\u00e9 dans la convocation, l\u2019\u00e9lection \u00e0 laquelle il sera proc\u00e9d\u00e9.
\nLe pr\u00e9sident de la commune et ses adjoints sont \u00e9lus par le Conseil municipal au vote secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres, sous r\u00e9serve de la loi \u00e9lectorale et les dispositions de l’article 7 de la pr\u00e9sente loi.
\nSi aucun candidat n\u2019a obtenu la majorit\u00e9 absolue, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un deuxi\u00e8me tour de scrutin pour l’\u00e9lection du pr\u00e9sident du conseil parmi les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix, le candidat le plus jeune est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.
\nLes adjoints du pr\u00e9sident sont class\u00e9s par ordre lors de leur \u00e9lection par les membres du conseil municipal.
\nLe proc\u00e8s-verbal des \u00e9lections est r\u00e9dig\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la commune qui en adresse un exemplaire au gouverneur.<\/p>\n

Les r\u00e9sultats des \u00e9lections du pr\u00e9sident et des adjoints sont proclam\u00e9s dans les vingt-quatre heures qui suivent leur d\u00e9roulement par affichage \u00e0 l’entr\u00e9e du si\u00e8ge de la commune et par tout autre moyen disponible.
\nLes recours contre la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9lections du pr\u00e9sident et des adjoints peuvent \u00eatre intent\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions, modalit\u00e9s et d\u00e9lais applicables aux recours contre les \u00e9lections du conseil municipal devant la justice administrative dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la date des \u00e9lections.
\nArt. 247 – Si l\u2019\u00e9lection est annul\u00e9e ou que le pr\u00e9sident ou les adjoints renoncent \u00e0 leurs postes, le conseil municipal est convoqu\u00e9 par le pr\u00e9sident de la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le gouverneur territorialement comp\u00e9tent pour pourvoir \u00e0 la vacance.
\nLa s\u00e9ance \u00e9lectorale est pr\u00e9sid\u00e9e par le plus \u00e2g\u00e9 des membres du conseil municipal, assist\u00e9 par le plus jeune.
\nLa s\u00e9ance \u00e9lectorale a lieu obligatoirement dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas quinze jours \u00e0 partir de la vacance.
\nArt. 248 – En cas de vacance au niveau de sa pr\u00e9sidence, le conseil municipal se r\u00e9unit pour \u00e9lire un pr\u00e9sident parmi ses membres.
\nLa s\u00e9ance \u00e9lectorale du conseil est valable quel que soit le nombre des pr\u00e9sents.
\nSi aucun candidat n’obtient la majorit\u00e9 absolue des voix des membres du conseil au titre du premier tour de scrutin, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour pour les deux candidats ayant obtenu le plus de voix.
\nEn cas d’\u00e9galit\u00e9 des voix lors du second tour, le candidat le plus jeune est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.
\nArt. 249 – Les pr\u00e9sidents des conseils municipaux et les adjoints exercent leurs fonctions pour la dur\u00e9e du mandat desdits conseils. En cas de r\u00e9\u00e9lection d’un nouveau pr\u00e9sident, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9\u00e9lection de nouveaux adjoints.
\nArt. 250 – Le Pr\u00e9sident de la Commune, ses adjoints et les membres du Conseil municipal s\u2019engagent, dans le cadre de la gestion des affaires communales et l\u2019exercice de leurs comp\u00e9tences, \u00e0 informer le Conseil de tout ce qui puisse susciter la suspicion ou le doute sur ce qui pourrait pr\u00e9senter un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.
\nSi, dans un dossier d\u00e9termin\u00e9, les int\u00e9r\u00eats du pr\u00e9sident s\u2019opposent \u00e0 ceux de la commune, le conseil municipal d\u00e9signe l\u2019un de ses membres pour assurer le suivi dudit dossier et repr\u00e9senter la commune devant la justice ou en vue de conclure des contrats. La m\u00eame proc\u00e9dure est observ\u00e9e en cas de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats entre un membre du conseil et les int\u00e9r\u00eats de la commune.<\/p>\n

Art. 251 – La d\u00e9mission du pr\u00e9sident de la commune ou de ses adjoints est adress\u00e9e aux membres du conseil municipal qui se r\u00e9unit obligatoirement dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas quinze jours pour d\u00e9lib\u00e9rer sur ladite d\u00e9mission.
\nSi la d\u00e9mission est accept\u00e9e, ou si les d\u00e9missionnaires n\u2019ont pas renonc\u00e9, le gouverneur et le tr\u00e9sorier r\u00e9gional territorialement comp\u00e9tents sont inform\u00e9s de la vacance.
\nLes d\u00e9missionnaires poursuivent l’exercice de leurs fonctions jusqu’\u00e0 l’investiture de leurs successeurs.
\nEn cas d\u2019urgence ou de refus du pr\u00e9sident d\u00e9missionnaire de continuer \u00e0 assurer la gestion des affaires communales, le membre le plus \u00e2g\u00e9 du conseil municipal s\u2019engage, avec l\u2019assistance du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 assurer la gestion des affaires communales.
\nArt. 252 – La d\u00e9mission de tout membre du conseil municipal est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la commune par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.
\nArt. 253 – Le pr\u00e9sident ou l\u2019un de ses adjoints peuvent \u00eatre suspendus de leurs fonctions par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du ministre charg\u00e9 des collectivit\u00e9s locales pour une p\u00e9riode ne d\u00e9passant pas trois mois apr\u00e8s consultation du bureau du Haut Conseil des collectivit\u00e9s Locales. La d\u00e9cision de suspension est prise apr\u00e8s audition des int\u00e9ress\u00e9s ou apr\u00e8s leur sommation \u00e0 produire des explications par \u00e9crit sur les fautes lourdes qui leur sont imput\u00e9es au titre de violation de la loi et compromettant gravement l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\nLes pr\u00e9sidents et les adjoints, d\u00fbment entendus, peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s par d\u00e9cret gouvernemental motiv\u00e9 apr\u00e8s consultation du bureau du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales lorsque leur responsabilit\u00e9 au sujet des faits susmentionn\u00e9s dans le premier alin\u00e9a est \u00e9tablie.
\nLe bureau du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales \u00e9met son avis motiv\u00e9 dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 partir de la date de la r\u00e9ception de la notification qui lui est faite par la pr\u00e9sidence du gouvernement.
\nLes d\u00e9cisions de suspension ou de r\u00e9vocation sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif de premi\u00e8re instance comp\u00e9tent. Les int\u00e9ress\u00e9s peuvent demander le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des d\u00e9cisions susvis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 partir de la notification qui leur est faite des d\u00e9cisions. Le pr\u00e9sident du tribunal administratif comp\u00e9tent statue sur la demande de sursis dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas les dix jours \u00e0 partir de la date de pr\u00e9sentation de la demande.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions de suspension ou de r\u00e9vocation ne sont ex\u00e9cutoires qu’apr\u00e8s le prononc\u00e9 de refus de la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution du pr\u00e9sident du tribunal administratif comp\u00e9tent ou l’expiration du d\u00e9lai de la demande de sursis pr\u00e9vu par le pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.
\nLa r\u00e9vocation entra\u00eene l’in\u00e9ligibilit\u00e9 d’office pour le reste de la p\u00e9riode du mandat sauf annulation du d\u00e9cret de r\u00e9vocation par le tribunal administratif.
\nArt. 254 – En cas d\u2019absence, de suspension, r\u00e9vocation du pr\u00e9sident de la municipalit\u00e9, ou en cas de survenance de tout autre cas d\u2019emp\u00eachement constitutif de vacance provisoire, il est provisoirement remplac\u00e9 dans toutes ses attributions par un adjoint int\u00e9rimaire, selon l\u2019ordre de nomination.
\nEn cas d\u2019impossibilit\u00e9 de remplacement du pr\u00e9sident par un adjoint, l\u2019int\u00e9rim est assur\u00e9 par un membre du conseil municipal \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents du conseil. Le gouverneur et le tr\u00e9sorier r\u00e9gional territorialement comp\u00e9tents sont tenus inform\u00e9s.
\nEst consid\u00e9r\u00e9e comme vacance provisoire, l\u2019absence du pr\u00e9sident de la commune pour des raisons de sant\u00e9 ou de voyage pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 un mois ou la suspension de l\u2019exercice de ses fonctions.
\nL\u2019int\u00e9rim ne doit pas d\u00e9passer six mois.
\nA l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, les dispositions de l’article 247 de la pr\u00e9sente loi sont applicables.
\nArt. 255 – Sur la base d’une p\u00e9tition motiv\u00e9e et sign\u00e9e par la moiti\u00e9 au moins des membres du conseil municipal, le conseil peut d\u00e9cider le retrait de confiance de son pr\u00e9sident \u00e0 la majorit\u00e9 des 3\/4 des membres. Il peut \u00e9galement retirer la confiance des adjoints du pr\u00e9sident suivant les m\u00eames proc\u00e9dures.
\nIl ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 plus d’une p\u00e9tition de retrait de confiance durant la session.
\nIl ne peut \u00e9galement \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au retrait de confiance au cours des six mois suivants l\u2019\u00e9lection du Conseil municipal.
\nIl ne peut \u00e9galement \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au retrait de confiance au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e du mandat.<\/p>\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n

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SECTION 5 - DES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNE
\n<\/i><\/h3>

SECTION 5 - DES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNE
\n<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 256 – Le pr\u00e9sident de la commune est responsable, dans le cadre de la loi, des int\u00e9r\u00eats de la commune. Il est son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.
\nArt. 257 – Le pr\u00e9sident de la commune est charg\u00e9, sous le contr\u00f4le du conseil municipal et conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s et conditions pr\u00e9vues par les lois et les r\u00e8glements en vigueur, des missions que lui confie la loi et de l\u2019application des d\u00e9cisions du conseil et notamment celles relatives \u00e0 :<\/p>\n

–\tl\u2019administration des biens de la commune et l\u2019adoption des mesures pour leur pr\u00e9servation et leur mise en valeur, pour \u00e9viter la lenteur administrative et fournir les prestations dans les meilleures conditions,
\n–\tl’alignement des routes et les mesures de r\u00e9gularisation de leurs hauteurs apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal et avis des services relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de l’urbanisme,
\n–\tla d\u00e9livrance des arr\u00eat\u00e9s individuels d’alignement par rapport aux voies relevant du domaine public municipal et autres autorisations conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s d’alignement et la r\u00e9gularisation de la hauteur des routes,
\n–\tla gestion de l\u2019administration et la conservation des documents comptables et des archives de la commune,
\n–\tle recrutement et la nomination des agents aux emplois fonctionnels, dans les limites autoris\u00e9es par la loi et le budget de la commune,
\n–\tla prise de toutes mesures conservatoires ou interruptives de d\u00e9ch\u00e9ances,
\n–\tla gestion des revenus de la commune et le contr\u00f4le des entreprises communales conform\u00e9ment \u00e0 la loi,
\n–\tla supervision de la pr\u00e9paration du budget de la commune conform\u00e9ment au r\u00e9gime financier, l\u2019ordonnancement des d\u00e9penses et le contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 de la commune et des entit\u00e9s qui en rel\u00e8vent,
\n–\tla communication avec le comptable public de la commune au sujet du recouvrement des cr\u00e9ances,
\n–\tla d\u00e9signation d\u2019agents publics ou des prestataires de services pour les charger de recensement ou v\u00e9rification de l’exactitude du recensement des immeubles b\u00e2tis et non b\u00e2tis ainsi que les activit\u00e9s passibles des imp\u00f4ts locaux,
\n–\tla gestion des travaux et la prise des mesures urgentes relatives \u00e0 la voirie communale et \u00e0 son entretien,
\n–\tl\u2019exercice des recours devant les tribunaux pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la commune ainsi que sa repr\u00e9sentation en mati\u00e8re de contentieux administratif, financier et judicaire,
\n–\tla prise de toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 la conclusion, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et au r\u00e8glement des contrats publics qui peuvent \u00eatre pass\u00e9s selon la l\u00e9gislation en vigueur, en tenant compte de leur montant et de leur nature. Le conseil municipal peut d\u00e9cider de ne pas signer le contrat qu\u2019apr\u00e8s son approbation par une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration,
\n–\tla conclusion des contrats de vente, de location, d\u2019\u00e9change, de partage, de transaction et leurs r\u00e9visions ainsi que l\u2019acceptation des dons et des lib\u00e9ralit\u00e9s autoris\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi,<\/p>\n

–\tla repr\u00e9sentation de la commune dans tous les actes civils et administratifs,
\n–\tla d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la commune par tous les moyens l\u00e9gaux,
\n–\tla veille, avec l\u2019assistance du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, au bon fonctionnement des services administratifs et de prestation des services,
\n–\tl\u2019\u00e9coute des dol\u00e9ances des habitants et des composantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile et la r\u00e9ponse aux questions pos\u00e9es,
\n–\tl\u2019attribution aux agents charg\u00e9s de la r\u00e9glementation municipale de la mission de constater les infractions, de dresser les proc\u00e8s-verbaux, de les inscrire dans un registre num\u00e9rot\u00e9 et les transmettre aux services comp\u00e9tents en vue de l\u2019adoption des mesures exig\u00e9es par la loi,
\n–\tla mission, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des agents charg\u00e9s par la loi des fonctions de contr\u00f4le \u00e9conomique, sanitaire, social et environnemental pour constater les infractions aux r\u00e8glements municipaux,
\n–\tla communication avec le repr\u00e9sentant de l\u2019autorit\u00e9 centrale territorialement comp\u00e9tent concernant l\u2019ex\u00e9cution de toutes les d\u00e9cisions communales en recourant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la force publique.
\nArt. 258 – Le pr\u00e9sident de la commune est comp\u00e9tent pour accorder les autorisations d’occupation du sol, dont notamment les d\u00e9cisions de lotissement, les permis de b\u00e2tir et les permis de d\u00e9molir, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur.
\nLe pr\u00e9sident de la commune d\u00e9livre les permis de construction, de lotissement et de d\u00e9molition sur avis des commissions techniques comp\u00e9tentes et conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement et \u00e0 l’urbanisme sous r\u00e9serve du respect du principe de la libre administration.
\nLa commission technique charg\u00e9e d’\u00e9tudier les dossiers de permis de construction, de lotissement et de d\u00e9molition est compos\u00e9e comme suit :
\n*\tle pr\u00e9sident de la commune ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident,
\n*\tcinq membres d\u00e9sign\u00e9s par le conseil municipal parmi lesquels un architecte ou un sp\u00e9cialiste en urbanisme,
\n*\tcinq membres repr\u00e9sentant les minist\u00e8res de l\u2019\u00e9quipement, de l\u2019environnement, des domaines de l\u2019Etat, du transport, de la culture et un repr\u00e9sentant de la protection civile, d\u00e9sign\u00e9s par le gouverneur territorialement comp\u00e9tent, et parmi lesquels figure un sp\u00e9cialiste en urbanisme,
\n*\tun architecte repr\u00e9sentant l\u2019ordre professionnel des architectes,<\/p>\n

Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la convocation des repr\u00e9sentants de tout minist\u00e8re ou entreprise publique concern\u00e9 par l’autorisation.
\nLe pr\u00e9sident de la commune prend sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de l’avis de la commission. La d\u00e9cision de refus est motiv\u00e9e.
\nLes d\u00e9cisions de lotissement, de construction et de d\u00e9molition, accompagn\u00e9es de l’avis de la commission technique, sont publi\u00e9es sur le site \u00e9lectronique de la commune.
\nArt. 259 – Le pr\u00e9sident de la commune doit prendre les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9molition des constructions non autoris\u00e9es ou non conformes \u00e0 l\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s une mise en demeure et sur la base de proc\u00e8s- verbaux l\u00e9galement \u00e9tablis.
\nLe responsable de l\u2019entit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 publique territorialement comp\u00e9tente adresse un rapport au pr\u00e9sident de la commune concernant l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de d\u00e9molition cit\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception de ladite d\u00e9cision.
\nLes infractions relatives \u00e0 l\u2019urbanisme ne peuvent \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9es que conform\u00e9ment aux conditions et proc\u00e9dures d\u00e9termin\u00e9es par la l\u00e9gislation relative \u00e0 la construction et \u00e0 l\u2019urbanisme.
\nArt. 260 – La demande d’obtention d’attestation de fin et de conformit\u00e9 des travaux est pr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9sident de la commune. Le demandeur peut y joindre une attestation d\u00e9livr\u00e9e par un architecte sur la conformit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s avec les plans autoris\u00e9s.
\nLe pr\u00e9sident de la commune charge les agents comp\u00e9tents de la commune, ou sollicite de la direction de l’\u00e9quipement territorialement comp\u00e9tente la d\u00e9signation d\u2019agents relevant des services de l’Etat pour contr\u00f4ler la conformit\u00e9 des travaux aux plans autoris\u00e9s dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 partir de la date de pr\u00e9sentation de la demande d’attestation de fin et de conformit\u00e9 des travaux.
\nLe silence observ\u00e9 par la commune, durant deux mois \u00e0 partir de la date de la pr\u00e9sentation de la demande d\u2019attestation de fin et de conformit\u00e9 des travaux est consid\u00e9r\u00e9 comme un refus.
\nArt. 261 – Le pr\u00e9sident de la commune peut d\u00e9l\u00e9guer, par arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au journal officiel des collectivit\u00e9s locales, \u00e0 ses adjoints, \u00e0 ses substituts et, \u00e0 titre exceptionnel, aux membres du conseil municipal, une partie de ses pouvoirs, \u00e0 l’exception de la signature des actes r\u00e9glementaires.<\/p>\n

Les d\u00e9l\u00e9gations demeurent en vigueur tant qu’il n’y est pas mis fin.
\nArt. 262 – Le pr\u00e9sident de la commune peut d\u00e9l\u00e9guer, par arr\u00eat\u00e9, sous son contr\u00f4le et sa responsabilit\u00e9 et dans la limite de ses attributions, sa signature :
\n*\tau secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la commune dans les domaines suivants :
\n–\tl’ex\u00e9cution des arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9sident de la commune,
\n–\tl’\u00e9laboration du projet pr\u00e9liminaire de budget de la commune, le suivi de l\u2019ex\u00e9cution du budget, la pr\u00e9paration des dossiers de march\u00e9s, des contrats de d\u00e9l\u00e9gation de services publics, des contrats de partenariat, de concessions municipales, de l\u2019\u00e9tablissement des r\u00f4les relatifs aux droits et redevances de la commune et des diff\u00e9rents contrats,
\n–\tla formulation des propositions d’engagement des d\u00e9penses, des bons de commande, des autorisations de paiement et des pi\u00e8ces justificatives,
\n–\tla gestion des ressources humaines et la coordination entre les diff\u00e9rents services municipaux,
\n–\tla conservation et la tenue des diff\u00e9rents registres municipaux, ainsi que des documents administratifs et des archives.
\n*\taux agents occupant l\u2019un des emplois fonctionnels au sein de la commune, dans la limite des attributions que leur conf\u00e8rent leurs emplois,
\n*\taux autres agents n\u2019occupant pas des emplois fonctionnels en cas de vacance de poste de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, de son absence ou en cas de d\u00e9faut d\u2019agents occupant des emplois fonctionnels au sein de la commune.
\nLe pr\u00e9sident de la commune ne peut d\u00e9l\u00e9guer la signature des actes r\u00e9glementaires. La d\u00e9l\u00e9gation ne peut \u00eatre accord\u00e9e aux agents cit\u00e9s dans le pr\u00e9sent article s\u2019ils ont un int\u00e9r\u00eat direct ou indirect concernant l\u2019\u00e9diction de toute d\u00e9cision.
\nArt. 263 – Le conseil municipal peut d\u00e9l\u00e9guer, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres, au pr\u00e9sident de la commune, durant son mandat, les attributions relatives \u00e0 :
\n–\tla d\u00e9termination et le changement d\u2019affectation du domaine communal g\u00e9r\u00e9 par les services de la commune conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du conseil,
\n–\tla n\u00e9gociation d\u2019emprunts et l\u2019accomplissement des proc\u00e9dures l\u00e9gales et r\u00e9glementaires requises \u00e0 cette fin dans les limites fix\u00e9es par le conseil municipal,
\n–\tl\u2019acceptation des lib\u00e9ralit\u00e9s et des dons non grev\u00e9s de charges ou de conditions,<\/p>\n

–\tl\u2019exercice de tous les droits accord\u00e9s par la loi \u00e0 la commune dans les diff\u00e9rents domaines, y compris le droit de pr\u00e9emption,
\n–\tla conclusion des projets de transaction, \u00e0 charge de les soumettre \u00e0 l\u2019approbation du bureau municipal,
\n–\tla n\u00e9gociation avec des partenaires \u00e9trangers pour l\u2019\u00e9tablissement de relations de partenariat et de coop\u00e9ration conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 42 de la pr\u00e9sente loi.
\nLe pr\u00e9sident de la commune doit pr\u00e9senter au conseil municipal, au cours de ses sessions ordinaires, un rapport sur les actes et op\u00e9rations accomplis en application du pr\u00e9sent article.
\nLe pr\u00e9sident de la commune peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer les attributions pr\u00e9vues dans cet article \u00e0 l’un de ses adjoints.
\nArt. 264 – Le pr\u00e9sident de la commune et les personnes qu’il d\u00e9signe \u00e0 cet effet sont charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution des lois et r\u00e8glements en vigueur dans la zone communale, de l’exercice des fonctions que la loi accorde au pr\u00e9sident de la commune et de l’octroi des autorisations en mati\u00e8re d’urbanisme, \u00e0 l’exception des attributions conf\u00e9r\u00e9es par la loi \u00e0 d\u2019autres autorit\u00e9s.
\nArt. 265 – Le pr\u00e9sident de la commune, ses adjoints, ses substituts et les membres du conseil d\u00e9sign\u00e9s par lui ont la qualit\u00e9 d\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil. Ils sont habilit\u00e9s \u00e0 l\u00e9galiser les signatures et \u00e0 certifier la conformit\u00e9 des copies \u00e0 l’originale conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.
\nLe pr\u00e9sident de la commune d\u00e9l\u00e8gue aux agents municipaux la l\u00e9galisation de signature, la certification de la conformit\u00e9 des copies \u00e0 l’originale et la signature des documents d\u2019\u00e9tat civil, \u00e0 l’exception de la conclusion des contrats de mariage.
\nArt. 266 – Le pr\u00e9sident de la commune est charg\u00e9 de la r\u00e8glementation municipale, du fonctionnement de la police de l\u2019environnement et de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du conseil municipal.
\nLe pr\u00e9sident de la commune \u00e9dicte la r\u00e8glementation relative \u00e0 la circulation, l\u2019hygi\u00e8ne, la s\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9, l’esth\u00e9tique de la ville et la pr\u00e9servation de l\u2019environnement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de toute la zone communale, y compris le domaine public de l\u2019Etat.
\nLes agents charg\u00e9s de constater les contraventions s’engagent \u00e0 informer le pr\u00e9sident de la commune des proc\u00e8s-verbaux dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas trois jours \u00e0 partir de leur constatation.
\nLes agents de la commune charg\u00e9s de la police de l\u2019environnement veillent, sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident de la commune, \u00e0 l\u2019exercice des fonctions qui leurs sont d\u00e9volues par la loi.<\/p>\n

En cas de non-respect des d\u00e9cisions prises par le pr\u00e9sident de la commune, le gouverneur s\u2019oblige \u00e0 ordonner l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises dans le cadre de la r\u00e9glementation municipale. Il informe, par \u00e9crit, le pr\u00e9sident de la commune de la suite donn\u00e9e aux d\u00e9cisions sus indiqu\u00e9es dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas deux mois. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la non-ex\u00e9cution doit \u00eatre motiv\u00e9e.
\nL’autorit\u00e9 centrale d\u00e9signe \u00e0 l\u2019intention de chaque pr\u00e9sident de commune un interlocuteur responsable de la s\u00e9curit\u00e9 publique.
\nLe pr\u00e9sident de la commune peut intenter un recours contre le refus de l\u2019autorit\u00e9 centrale d\u2019ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions communales devant la juridiction administrative.
\nL\u2019omission par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de prendre les d\u00e9cisions de d\u00e9molition ou la non-ex\u00e9cution de ces d\u00e9cisions constitue une faute lourde engageant la responsabilit\u00e9.
\nArt. 267 – Les r\u00e8glements de police ont pour objet d\u2019assurer la tranquillit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique et la sauvegarde d\u2019un cadre de vie paisible.
\nLes mesures de police portent en particulier sur :
\n–\tla facilitation de la circulation dans les art\u00e8res, les places et les voies publiques, le nettoiement, l\u2019\u00e9clairage, l\u2019enl\u00e8vement des obstacles, l\u2019interdiction d\u2019exposer aux fen\u00eatres et aux autres parties des immeubles d\u2019objets, quels qu\u2019ils soient et qui pr\u00e9sentent un risque la chute, l\u2019interdiction de jeter tout ce qui est de nature \u00e0 causer des dommages aux passants ou \u00e0 produire des mauvaises odeurs, et l\u2019interdiction de jeter les d\u00e9chets solides, liquides et gazeux,
\n–\tla r\u00e9pression des infractions relatives aux constructions, \u00e0 l\u2019occupation ill\u00e9gale du domaine, et \u00e0 la protection du public contre les dangers des chantiers et des travaux publics, la d\u00e9molition et l\u2019entretien des immeubles mena\u00e7ant ruine ordonn\u00e9s par le pr\u00e9sident de la commune sur la base d\u2019une expertise ex\u00e9cut\u00e9e par un expert d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal comp\u00e9tent,
\n–\tl\u2019\u00e9vitement des atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, notamment le bruit, les nuisances aux voisins et au public, la pollution provenant des activit\u00e9s et des \u00e9tablissements industriels, professionnels et commerciaux sis dans la circonscription communale par des mesures ad\u00e9quates,
\n–\tle contr\u00f4le des instruments de poids et de mesures, et la salubrit\u00e9 des produits consommables,
\n–\tle transport et l\u2019inhumation des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, les exhumations et la sauvegarde de la d\u00e9cence des cimeti\u00e8res et leur protection,<\/p>\n

–\tla pr\u00e9vention des accidents, fl\u00e9aux et calamit\u00e9s, par tout moyen ad\u00e9quat, et les mesures n\u00e9cessaires pour faire face aux incendies, inondations, catastrophes, \u00e9pid\u00e9mies, maladies contagieuses et \u00e9pizooties, en requ\u00e9rant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019intervention d\u2019urgence des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes,
\n–\tles mesures destin\u00e9es \u00e0 obvier ou \u00e0 rem\u00e9dier aux \u00e9v\u00e9nements f\u00e2cheux qui pourraient r\u00e9sulter de la divagation des animaux malfaisants ou f\u00e9roces, ou \u00e0 emp\u00eacher l\u2019\u00e9levage et la divagation des troupeaux d\u2019animaux dans les zones d\u2019habitation,
\n–\tles mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation de l\u2019esth\u00e9tique urbaine des art\u00e8res, places, routes et espaces publics et priv\u00e9s dans le respect des sp\u00e9cificit\u00e9s urbaines, architecturales, historiques et environnementales de la commune.
\nLe minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires locales veille \u00e0 la formation et l\u2019habilitation des agents de la commune charg\u00e9s des fonctions de la police de l\u2019environnement.
\nArt. 268 – Si le pr\u00e9sident de la commune s\u2019abstient ou refuse l\u2019accomplissement de l\u2019un des actes auxquels il est tenu par la loi et les r\u00e8glements, le gouverneur le met en demeure par \u00e9crit. En cas de carence du pr\u00e9sident de la commune ou d\u2019incapacit\u00e9 manifeste d\u2019accomplir lesdits actes en d\u00e9pit d’un p\u00e9ril certain, le gouverneur peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, y proc\u00e9der d\u2019office en personne ou par l\u2019interm\u00e9diaire de celui qu\u2019il d\u00e9signe \u00e0 cet effet.
\nL\u2019intervention du gouverneur prend fin une fois les causes susmentionn\u00e9es ont cess\u00e9.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n

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SECTION 6 - DU BUREAU MUNICIPAL<\/i><\/h3>

SECTION 6 - DU BUREAU MUNICIPAL<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 269 – Le pr\u00e9sident du conseil municipal est assist\u00e9, dans la gestion des affaires municipales, par un bureau municipal compos\u00e9 par, outre le pr\u00e9sident, des adjoints, des pr\u00e9sidents des commissions et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des pr\u00e9sidents des arrondissements.
\nLe bureau municipal se r\u00e9unit au moins une fois par mois. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil municipal ou, en cas d\u2019emp\u00eachement, par son repr\u00e9sentant conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.
\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la commune tient les proc\u00e8s-verbaux des d\u00e9lib\u00e9rations du bureau selon les m\u00eames conditions applicables au secr\u00e9tariat du conseil municipal.
\nLes proc\u00e8s-verbaux des d\u00e9lib\u00e9rations du bureau sont consign\u00e9s dans un registre num\u00e9rot\u00e9 et paraph\u00e9 par le pr\u00e9sident de la commune. Lesdits proc\u00e8s- verbaux peuvent \u00eatre consult\u00e9s par les autres membres du conseil municipal.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n
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SECTION 7 - DE L\u2019ADMINISTRATION MUNICIPALE<\/i><\/h3>

SECTION 7 - DE L\u2019ADMINISTRATION MUNICIPALE<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 270 – L\u2019administration municipale agit au service de tous les habitants dans le respect de la loi, conform\u00e9ment aux principes de neutralit\u00e9, d\u2019\u00e9galit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9, de transparence, de redevabilit\u00e9, de continuit\u00e9 du service public et d\u2019efficacit\u00e9. Elle assure la protection des int\u00e9r\u00eats de la commune et de ses biens.
\nL\u2019administration municipale doit appliquer la loi conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Elle concourt \u00e0 la r\u00e9alisation des projets et assure les prestations de service dans les d\u00e9lais.
\nTout retard sans droit dans la prestation des services l\u00e9galement dues peut constituer une faute lourde engageant la responsabilit\u00e9 de son auteur conform\u00e9ment \u00e0 la loi.
\nArt. 271 – Les agents de la commune sont soumis aux dispositions du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et aux dispositions particuli\u00e8res qui leur sont propres.
\nLe conseil municipal approuve l\u2019organigramme de l\u2019administration municipale.
\nUn d\u00e9cret gouvernemental, pris apr\u00e8s consultation du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et sur avis de la Haute Cour administrative, \u00e9tablit un organigramme type de l\u2019administration municipale.
\nArt. 272 – Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, ou celui qui en fait fonction, est charg\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident de la commune, de veiller au fonctionnement de l\u2019administration municipale et de fournir des avis consultatifs aux conseils municipaux et aux structures qui en d\u00e9pendent.
\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral assiste aux travaux du conseil municipal, \u00e9met son avis et formule ses propositions au sujet des questions abord\u00e9es, sans droit de vote.
\nLes cat\u00e9gories et les conditions de nomination \u00e0 l’emploi de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de commune sont fix\u00e9es par d\u00e9cret gouvernemental pris sur avis de la Haute Cour administrative.
\nArt. 273 – Les agents de la commune sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur le budget communal.
\nL’autorit\u00e9 centrale peut mettre des agents publics \u00e0 la disposition des communes. Dans ce cas, leur r\u00e9mun\u00e9ration est due par leur administration d’origine.
\nL’autorit\u00e9 centrale peut, sur demande des communes, d\u00e9tacher des agents publics ou des agents relevant des \u00e9tablissements publics et des entreprises publiques.
\nArt. 274 – Conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures l\u00e9gales en vigueur, le pr\u00e9sident de la commune nomme aux emplois, grades et cat\u00e9gories de fonctionnaires et ouvriers, dans la limite du nombre des postes pr\u00e9vu par l\u2019organigramme approuv\u00e9 par d\u00e9cision du conseil municipal.<\/p>\n

La commune ouvre un concours en vue de recruter des fonctionnaires et des ouvriers, dans la limite du nombre des postes vacants, selon les modalit\u00e9s et proc\u00e9dures en vigueur et dans le respect du principe d’\u00e9galit\u00e9 et de transparence.
\nArt. 275 – Les conditions et proc\u00e9dures de nomination aux emplois fonctionnels dans les communes et leur retrait sont fix\u00e9es par d\u00e9cret gouvernemental apr\u00e8s consultation du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et sur avis de la Haute Cour administrative.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n

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SECTION 8 - DU REGIME JURIDIQUE DES ACTES DES AUTORITES MUNICIPALES ET DUCONTROLE AUQUEL ILS SONT SOUMIS
\n<\/i><\/h3>

SECTION 8 - DU REGIME JURIDIQUE DES ACTES DES AUTORITES MUNICIPALES ET DUCONTROLE AUQUEL ILS SONT SOUMIS
\n<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 276 – Les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires municipaux entrent en vigueur cinq jours apr\u00e8s leur publication sur le site \u00e9lectronique du journal officiel des collectivit\u00e9s locales.
\nLa municipalit\u00e9 est tenue d\u2019afficher un extrait des d\u00e9lib\u00e9rations et une copie des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires \u00e0 son si\u00e8ge principal et aux si\u00e8ges de ses arrondissements.
\nLe tr\u00e9sorier r\u00e9gional est inform\u00e9 des d\u00e9cisions ayant une incidence financi\u00e8re et des contrats conclus par la commune dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas dix jours \u00e0 partir de la date de leur adoption.
\nContrairement aux dispositions de l’article 46 de la pr\u00e9sente loi, le conseil peut, en cas d\u2019urgence, d\u00e9cider \u00e0 la majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8mes de ses membres l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019un arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire d\u00e8s son affichage, son d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du gouvernorat et l\u2019information du public par tout moyen disponible, \u00e0 charge de le publier ult\u00e9rieurement au site \u00e9lectronique du journal officiel des collectivit\u00e9s locales.
\nArt. 277 – Les arr\u00eat\u00e9s individuels pris par les autorit\u00e9s municipales sont obligatoirement motiv\u00e9s. Sous r\u00e9serve de tenir compte du droit de recours juridictionnel exerc\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, lesdits arr\u00eat\u00e9s entrent en vigueur d\u00e8s leur notification aux personnes concern\u00e9es ou la prise de connaissance par ces derni\u00e8res desdits arr\u00eat\u00e9s.
\nArt. 278 – Le gouverneur peut, de sa propre initiative ou sur demande de toute personne justifiant d’un int\u00e9r\u00eat, s\u2019opposer aupr\u00e8s du juge comp\u00e9tent aux arr\u00eat\u00e9s municipaux.
\nLe gouverneur notifie au pr\u00e9sident de la commune une copie de la requ\u00eate du recours exerc\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 trois jours avant son d\u00e9p\u00f4t au greffe du tribunal.
\nLe gouverneur peut, en cas d\u2019urgence, demander le sursis \u00e0 ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat\u00e9 municipal.<\/p>\n

Si l\u2019arr\u00eat\u00e9 municipal est susceptible de porter atteinte \u00e0 une libert\u00e9 publique ou individuelle, le pr\u00e9sident du tribunal administratif de premi\u00e8re instance ordonne le sursis \u00e0 ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de cinq jours sur demande du gouverneur ou des personnes concern\u00e9es.
\nLes dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article ne font pas obstacle aux recours que toute personne physique ou morale est en droit d\u2019intenter directement aupr\u00e8s du tribunal administratif de premi\u00e8re instance contre les arr\u00eat\u00e9s municipaux leur faisant grief.
\nArt. 279 – Sont nulles les d\u00e9lib\u00e9rations et les arr\u00eat\u00e9s municipaux auxquels ont particip\u00e9 des membres des conseils municipaux et dans lesquels lesdits membres y ont un int\u00e9r\u00eat personnel ou s\u2019ils ont agi sur mandat d\u2019une tierce personne.
\nLe tribunal administratif de premi\u00e8re instance comp\u00e9tent d\u00e9clare l’annulation par un jugement pris sur l\u2019initiative du gouverneur ou sur demande de toute personne justifiant d’un int\u00e9r\u00eat, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi.
\nArt. 280 – Il est interdit \u00e0 tout membre du conseil municipal de conclure des contrats ou d\u2019entretenir des affaires avec le conseil dont il est membre s\u2019il est dans une situation de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats de quelque nature que ce soit au sens de la l\u00e9gislation relative aux conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.
\nLa violation des dispositions de l\u2019alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent article entra\u00eene la nullit\u00e9 du contrat ou de l\u2019op\u00e9ration.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n

<\/div>

SECTION 9 - DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
\n<\/i><\/h3>

SECTION 9 - DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
\n<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 281 – Deux ou plusieurs communes peuvent coop\u00e9rer pour pr\u00e9parer ou r\u00e9aliser des projets communs ou pour fournir des prestations d’int\u00e9r\u00eat commun par solidarit\u00e9 entre elles ou par souci d\u2019\u00e9conomie du co\u00fbt et d’efficacit\u00e9 ou encore pour r\u00e9aliser des ouvrages techniques.
\nLe district ou la r\u00e9gion peuvent coop\u00e9rer avec les communes en vue de r\u00e9aliser des projets ou de fournir les prestations sus-indiqu\u00e9es.
\nLa coop\u00e9ration intercommunale rev\u00eat les diff\u00e9rentes formes pr\u00e9vues par les dispositions de la pr\u00e9sente loi.
\nArt. 282 – Les communes appartenant \u00e0 une m\u00eame r\u00e9gion peuvent cr\u00e9er un comit\u00e9 mixte de coop\u00e9ration qui se charge de pr\u00e9parer un programme de coop\u00e9ration intercommunale et de proposer la cr\u00e9ation d\u2019\u00e9tablissements ou de projets communs de coop\u00e9ration dans les diff\u00e9rents domaines relevant de leurs comp\u00e9tences.
\nArt. 283 – Deux ou plusieurs communes peuvent conclure un accord de coop\u00e9ration pour la r\u00e9alisation des objectifs pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Deux ou plusieurs communes peuvent, par une convention conclue \u00e0 cet effet, confier l\u2019exploitation des services publics \u00e9conomiques d\u2019int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 une seule commune qui fait fonction de concessionnaire des autres communes.
\nDeux ou plusieurs communes peuvent exploiter un ou des services publics \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique d’int\u00e9r\u00eat commun par une entreprise publique qu’elles cr\u00e9ent et organisent \u00e0 cet effet conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.
\nDeux ou plusieurs communes peuvent, en accord avec une ou plusieurs r\u00e9gions, cr\u00e9er une agence d’am\u00e9nagement urbain au niveau d\u2019une ou plusieurs r\u00e9gions pour garantir la synchronisation des plans, op\u00e9rations et espaces urbains couvrant leur p\u00e9rim\u00e8tre territorial et le suivi de la r\u00e9alisation des travaux.
\nDeux ou plusieurs communes peuvent, en vertu d’un accord conclu \u00e0 cet effet, cr\u00e9er des groupements de services conform\u00e9ment \u00e0 un statut type fix\u00e9 par d\u00e9cret gouvernemental pris sur proposition du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et sur avis de la Haute Cour administrative.
\nArt. 284 – Les dispositions de la pr\u00e9sente loi relatives au fonctionnement du conseil municipal et au contr\u00f4le a posteriori des communes sont applicables aux \u00e9tablissements de coop\u00e9ration intercommunale, tant qu\u2019elles ne contre disent pas les dispositions du pr\u00e9sent chapitre. Les actes administratifs des \u00e9tablissements de coop\u00e9ration intercommunale sont soumis au contr\u00f4le du juge administratif.
\nArt. 285 – L’Etat s’emploie \u00e0 encourager la coop\u00e9ration intercommunale en accordant aux \u00e9tablissements de coop\u00e9ration intercommunale des avantages fiscaux et financiers sp\u00e9cifiques fix\u00e9s par la loi.
\nArt. 286 – Les ressources du budget de l’\u00e9tablissement de coop\u00e9ration intercommunale sont constitu\u00e9es par :
\n–\tla contribution des communes membres \u00e0 quelque titre que ce soit,
\n–\tles revenus du domaine propre de l’\u00e9tablissement et du domaine qui lui est transf\u00e9r\u00e9 par les communes,
\n–\tles revenus provenant des diff\u00e9rentes administrations publiques, des associations et des particuliers en contrepartie de prestations rendues,
\n–\tles dotations qui lui sont affect\u00e9es par l\u2019Etat,
\n–\tles dons et legs sous r\u00e9serve du respect de la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n

Art. 287 – Sont r\u00e9put\u00e9s l\u00e9galement constitu\u00e9s les \u00e9tablissements de coop\u00e9ration intercommunale cr\u00e9\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 conjoint des conseils municipaux concern\u00e9s, et ce, pour une p\u00e9riode convenue mutuellement.
\nArt. 288 – Il est interdit aux \u00e9lus locaux de g\u00e9rer des \u00e9tablissements de coop\u00e9ration intercommunale ou d’y \u00eatre employ\u00e9s en qualit\u00e9 de salari\u00e9s.
\nLe conseil de l’\u00e9tablissement \u00e9labore son r\u00e8glement int\u00e9rieur.
\nLe pr\u00e9sident de l’\u00e9tablissement de coop\u00e9ration intercommunale est son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.
\nArt. 289 – Le conseil d’administration de l’\u00e9tablissement de coop\u00e9ration intercommunale exerce les attributions lui revenant conform\u00e9ment \u00e0 la loi relative aux entreprises publiques et au statut de l’\u00e9tablissement.
\nArt. 290 – Les communes membres peuvent confier \u00e0 l’\u00e9tablissement de coop\u00e9ration intercommunale des missions suppl\u00e9mentaires.
\nArt. 291 \u2013 De nouveaux membres peuvent \u00eatre admis au sein de l’\u00e9tablissement de coop\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 un avenant \u00e0 la convention portant cr\u00e9ation dudit \u00e9tablissement.
\nArt. 292 – Chaque commune membre peut, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de son conseil, se retirer de l’\u00e9tablissement de coop\u00e9ration intercommunale.
\nLa d\u00e9cision de retrait est notifi\u00e9e au gouverneur et au tr\u00e9sorier r\u00e9gional, territorialement comp\u00e9tents conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.
\nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la conclusion d’un accord pour la r\u00e9gularisation des effets du retrait, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le statut de l’\u00e9tablissement de coop\u00e9ration.
\nLes litiges relatifs au retrait et \u00e0 ses effets sont port\u00e9s devant la justice administrative.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n\n\n\n

CHAPITRE II – DE LA REGION <\/h4>\n\n\n
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DE LA REGION<\/i><\/h3>

DE LA REGION<\/i><\/h3>
\n\t\t\t\nArt. 293 – La r\u00e9gion est une collectivit\u00e9 locale dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique et de l\u2019autonomie administrative et financi\u00e8re. Elle g\u00e8re conform\u00e9ment au principe de la libre administration, les affaires r\u00e9gionales et \u0153uvre, dans les limites de son p\u00e9rim\u00e8tre territorial, pour la r\u00e9alisation d\u2019un d\u00e9veloppement global et solidaire et \u00e0 la compl\u00e9mentarit\u00e9 des divers projets de d\u00e9veloppement et services publics ainsi qu\u2019\u00e0 leur consolidation avec le concours et en concertation avec l\u2019autorit\u00e9 centrale et les autres collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n

Art. 294 – La loi cr\u00e9e la r\u00e9gion et fixe ses limites territoriales conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 3 de la pr\u00e9sente loi.
\nLa pr\u00e9sente loi approuve les r\u00e9gions, figurant \u00e0 l\u2019annexe \u00ab B \u00bb joint \u00e0 la pr\u00e9sente loi, qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es avant la date de son entr\u00e9e en vigueur, et ce, dans leurs limites territoriales.
\nLe changement de d\u00e9nomination, du si\u00e8ge ou des limites territoriales de la r\u00e9gion a lieu par une loi et est soumis aux m\u00eames proc\u00e9dures relatives \u00e0 sa cr\u00e9ation sur la base d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil r\u00e9gional \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n

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SECTION PREMIERE - DES COMP
\nETENCES DE LA REGION<\/i><\/h3>

SECTION PREMIERE - DES COMP
\nETENCES DE LA REGION<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 295 – La r\u00e9gion dispose de comp\u00e9tences propres, de comp\u00e9tences partag\u00e9es avec l\u2019autorit\u00e9 centrale et de comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es par elle.
\nSOUS-SECTION PREMIERE – DES COMPETENCES PROPRES
\nArt. 296 – La r\u00e9gion est notamment habilit\u00e9e \u00e0 :
\n–\tinstaurer des plans pour promouvoir le d\u00e9veloppement de la r\u00e9gion en recourant aux proc\u00e9d\u00e9s de la d\u00e9mocratie participative et en prenant en consid\u00e9ration les exigences de d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9conomie verte,
\n–\tveiller sur la gestion des diff\u00e9rents services et \u00e9quipements publics \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9gional relatifs essentiellement aux circuits de distribution, \u00e0 l\u2019environnement, \u00e0 la culture, au sport, \u00e0 la jeunesse, aux affaires sociales, \u00e0 l\u2019emploi et aux personnes \u00e2g\u00e9es au profit des habitants de la r\u00e9gion, des entreprises et des associations install\u00e9es dans la r\u00e9gion et se charger de l\u2019entretien des ouvrages qui leurs sont affect\u00e9s,
\n–\torganiser et appuyer le transport non urbain dans la r\u00e9gion et \u0153uvrer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de ses prestations.
\nSOUS-SECTION 2 – DES COMPETENCES PARTAGEES
\nArt. 297 – Les attributions partag\u00e9es avec l\u2019autorit\u00e9 centrale consistent notamment en ce qui suit :
\n–\tl\u2019instauration des plans de l\u2019am\u00e9nagement du territoire de la r\u00e9gion conform\u00e9ment \u00e0 la loi en vigueur et en recourant aux proc\u00e9d\u00e9s ad\u00e9quats de la d\u00e9mocratie participative,
\n–\tla r\u00e9alisation des \u00e9quipements publics \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9gional relatifs essentiellement aux circuits de distribution, \u00e0 l\u2019environnement, \u00e0 la culture, au sport, \u00e0 la jeunesse, aux affaires sociales, \u00e0 l\u2019emploi et aux personnes \u00e2g\u00e9es,<\/p>\n

–\tla r\u00e9alisation des zones industrielles, artisanales, commerciales et touristiques en coordination avec les entreprises publiques concern\u00e9es,
\n–\tl\u2019encadrement des investisseurs install\u00e9s dans la r\u00e9gion et l\u2019appui des promoteurs de projets,
\n–\tla sauvegarde des zones naturelles et arch\u00e9ologiques et leur valorisation sur le plan culturel et \u00e9conomique,
\n–\tl\u2019appui des activit\u00e9s culturelles, sportives et sociales dans la r\u00e9gion,
\n–\tl\u2019instauration, avec le concours des \u00e9tablissements d\u2019enseignement et des entreprises \u00e9conomiques, des programmes de formation professionnelle adapt\u00e9s aux sp\u00e9cificit\u00e9s de la r\u00e9gion et leur appui aux fins d\u2019assurer l\u2019employabilit\u00e9 des jeunes,
\n–\tl\u2019organisation du transport urbain r\u00e9gional,
\n–\tl\u2019appui \u00e0 l\u2019ouverture des \u00e9tablissements d\u2019enseignement, de formation professionnelle, des \u00e9tablissements universitaires et des centres de recherches sur l\u2019environnement \u00e9conomique et culturel de la r\u00e9gion,
\n–\tle suivi de la situation du march\u00e9 de l\u2019emploi dans la r\u00e9gion et la prise des initiatives pour encourager la cr\u00e9ation d\u2019emplois,
\n–\tla promotion du dialogue social et la participation active au r\u00e8glement des conflits sociaux au niveau de la r\u00e9gion,
\n–\tl\u2019instauration de plans relatifs \u00e0 la migration et aux tunisiens \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
\nLes comp\u00e9tences partag\u00e9es sont exerc\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la loi mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 13 de la pr\u00e9sente loi.
\nSOUS-SECTION 3 – DES COMPETENCES TRANSFEREES
\nArt. 298 – La r\u00e9gion exerce les comp\u00e9tences qui peuvent lui \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 centrale, et notamment dans les domaines suivants :
\n–\tl\u2019entretien et l\u2019am\u00e9nagement de l\u2019infrastructure, des b\u00e2timents, des \u00e9quipements publics et services \u00e0 vocation r\u00e9gionale,
\n–\tl\u2019appui de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, agricole, industrielle, commerciale ainsi que de l\u2019investissement dans la r\u00e9gion.
\nTout transfert de comp\u00e9tences doit \u00eatre obligatoirement accompagn\u00e9 par un transfert des ressources financi\u00e8res et humaines n\u00e9cessaires pour leur exercice.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n

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SECTION 2 - DU CONSEIL REGIONAL
\n<\/i><\/h3>

SECTION 2 - DU CONSEIL REGIONAL
\n<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 299 – La r\u00e9gion est g\u00e9r\u00e9e par un conseil r\u00e9gional \u00e9lu conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00e9lectorale.<\/p>\n

Lors de sa premi\u00e8re r\u00e9union, le conseil r\u00e9gional \u00e9lit, dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas 8 jours ouvr\u00e9s \u00e0 partir de la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs des \u00e9lections, le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion et les adjoints, sur convocation du pr\u00e9sident dont le mandat est arriv\u00e9 \u00e0 terme et, \u00e0 d\u00e9faut, par le membre \u00e9lu le plus \u00e2g\u00e9 du conseil en tenant compte des dispositions de l\u2019article 7 de la pr\u00e9sente loi et \u00e0 la loi \u00e9lectorale.
\nArt. 300 – La premi\u00e8re s\u00e9ance du conseil r\u00e9gional \u00e9lu a lieu dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas les huit jours ouvr\u00e9s \u00e0 partir de la date de proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs des \u00e9lections par l\u2019instance sup\u00e9rieure ind\u00e9pendante des \u00e9lections, et ce, sur convocation du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional dont le mandat est arriv\u00e9 \u00e0 terme et, \u00e0 d\u00e9faut, par le membre \u00e9lu le plus \u00e2g\u00e9 du conseil.
\nLe conseil fixe, lors de ses premi\u00e8res r\u00e9unions, le calendrier de ses sessions ordinaires et en informe le public.
\nArt. 301 – Lors de la premi\u00e8re r\u00e9union du conseil r\u00e9gional, les membres pr\u00eatent, en pr\u00e9sence du premier pr\u00e9sident de la cour d’appel territorialement comp\u00e9tente ou de son repr\u00e9sentant, le serment suivant :
\n\u00ab Je jure par Dieu Tout-puissant de servir les affaires de la r\u00e9gion et les int\u00e9r\u00eats de tous ses habitants sans discrimination ni favoritisme dans le cadre du respect de la Constitution, des lois, des valeurs de la d\u00e9mocratie et de l\u2019unit\u00e9 de l\u2019Etat tunisien \u00bb.
\nArt. 302 – A l\u2019exception des cas pr\u00e9vus par la loi, le conseil r\u00e9gional ne peut \u00eatre dissous qu\u2019en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de recourir \u00e0 d\u2019autres solutions, par d\u00e9cret gouvernemental motiv\u00e9, apr\u00e8s consultation du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et sur avis de la Haute Cour administrative. Ladite dissolution ne peut intervenir que pour des motifs se rapportant \u00e0 un manquement grave \u00e0 la loi ou \u00e0 une entrave manifeste aux int\u00e9r\u00eats des habitants, et ce, apr\u00e8s l\u2019audition des membres du conseil et la garantie de leur droit \u00e0 la d\u00e9fense.
\nEn cas d\u2019urgence, le ministre charg\u00e9 des collectivit\u00e9s locales peut suspendre l\u2019activit\u00e9 du conseil r\u00e9gional sur la base d\u2019un rapport motiv\u00e9 du gouverneur et apr\u00e8s consultation du bureau du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales, et ce, pour une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas deux mois.
\nLe pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 ou le tiers des membres du conseil peuvent exercer un recours contre les arr\u00eat\u00e9s de suspension ou de dissolution devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les int\u00e9ress\u00e9s peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas cinq jours \u00e0 partir de la date de notification de ces arr\u00eat\u00e9s. Le pr\u00e9sident du tribunal administratif de premi\u00e8re instance statue dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 partir de la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution.<\/p>\n

Les arr\u00eat\u00e9s de suspension ou de dissolution ne deviennent ex\u00e9cutoires qu\u2019apr\u00e8s l’\u00e9diction par le pr\u00e9sident du tribunal administratif comp\u00e9tent d’une d\u00e9cision de refus de la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution ou \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de ladite demande.
\nDurant la p\u00e9riode de suspension, le directeur ex\u00e9cutif de la r\u00e9gion dirige l\u2019administration de la r\u00e9gion et, sur habilitation du gouverneur, ordonne \u00e0 titre exceptionnel, les d\u00e9penses qui ne peuvent \u00eatre report\u00e9es.
\nArt. 303 – Le conseiller r\u00e9gional peut pr\u00e9senter sa d\u00e9mission au pr\u00e9sident de la r\u00e9gion qui la soumet au conseil r\u00e9gional lors de sa plus prochaine r\u00e9union pour constater la vacance. Le gouverneur territorialement comp\u00e9tent en est tenu inform\u00e9.
\nHormis les cas d\u2019\u00e9puisement du comblement des vacances conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00e9lectorale, le Conseil r\u00e9gional est dissous de plein droit par la d\u00e9mission collective ou la d\u00e9mission concomitante de la majorit\u00e9 de ses membres. Le gouverneur territorialement comp\u00e9tent est tenu inform\u00e9 de ladite d\u00e9mission.
\nLe Conseil est dissous de plein droit \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de notification du gouverneur.
\nLe gouverneur informe l’Instance sup\u00e9rieure ind\u00e9pendante des \u00e9lections et le Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales des cas de vacances et de dissolution de plein droit.
\nArt. 304 – Tout membre du Conseil r\u00e9gional qui, sans motif l\u00e9gal, s\u2019abstient d\u2019accomplir les missions qui lui sont prescrites par les lois et r\u00e8glements, est mis en demeure par le Pr\u00e9sident de la r\u00e9gion pour accomplir ses obligations. Si la mise en demeure reste sans suite, le conseil r\u00e9gional peut, \u00e0 la majorit\u00e9 de trois-cinqui\u00e8mes de ses membres, mettre fin \u00e0 ses fonctions, apr\u00e8s l\u2019avoir auditionn\u00e9. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut exercer un recours devant le Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.
\nTout membre du conseil r\u00e9gional perd sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur ou se trouve dans un des cas d’incompatibilit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de la loi \u00e9lectorale, perd de plein droit son mandat. Le conseil r\u00e9gional en fait d\u00e9claration lors de sa plus prochaine r\u00e9union.
\nArt. 305 – Un comit\u00e9 provisoire de gestion des affaires de la r\u00e9gion et son pr\u00e9sident sont d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9cret gouvernemental sur proposition du ministre charg\u00e9 des affaires locales et apr\u00e8s consultation du pr\u00e9sident du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales dans les cas suivants :
\n–\tla dissolution du conseil r\u00e9gional,
\n–\tla d\u00e9mission collective ou la d\u00e9mission de la majorit\u00e9 des membres du conseil r\u00e9gional,
\n–\tles cas de d\u00e9c\u00e8s ou de perte de capacit\u00e9,
\n–\tl\u2019annulation de l\u2019\u00e9lection du conseil r\u00e9gional,<\/p>\n

–\tla cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle r\u00e9gion.
\nArt. 306 – Le comit\u00e9 provisoire de gestion est compos\u00e9 de membres dont le nombre varie entre vingt et trente, en fonction de l\u2019importance du nombre des habitants de la r\u00e9gion conform\u00e9ment \u00e0 un tableau fix\u00e9 par d\u00e9cret gouvernemental pris apr\u00e8s consultation du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et sur avis de la Haute Cour administrative. La parit\u00e9 et la repr\u00e9sentativit\u00e9 des jeunes sont prises en consid\u00e9ration dans la composition du comit\u00e9.
\nLes membres du comit\u00e9 provisoire de gestion exercent leurs fonctions \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole, \u00e0 charge pour la r\u00e9gion de rembourser leurs frais conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 6 de la pr\u00e9sente loi.
\nLe comit\u00e9 provisoire de gestion se charge de g\u00e9rer les affaires courantes de la r\u00e9gion. A l\u2019exception de la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle r\u00e9gion, le comit\u00e9 provisoire de gestion n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der au recrutement d\u2019agents permanents. Le pr\u00e9sident du comit\u00e9 provisoire de gestion exerce les attributions du pr\u00e9sident de la r\u00e9gion.
\nLe comit\u00e9 provisoire de gestion exerce ses attributions pour une p\u00e9riode ne d\u00e9passant pas 6 mois, renouvelable une seule fois et, en tout \u00e9tat de cause, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9lection du nouveau conseil r\u00e9gional.
\nLe pr\u00e9sident du comit\u00e9 provisoire de gestion peut, par arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions \u00e0 l\u2019un des membres du comit\u00e9.
\nArt. 307 – Le conseil r\u00e9gional dissous poursuit la gestion des affaires r\u00e9gionales jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un comit\u00e9 provisoire de gestion. En cas de refus, le directeur ex\u00e9cutif de la r\u00e9gion se charge de la gestion des int\u00e9r\u00eats r\u00e9gionaux. Il peut, sur habilitation du gouverneur, ordonner les d\u00e9penses qui ne peuvent \u00eatre report\u00e9es.
\nArt. 308 – Le conseil r\u00e9gional forme les commissions permanentes suivantes :
\n–\tla commission charg\u00e9e des affaires financi\u00e8res et \u00e9conomiques et du suivi de la gestion,
\n–\tla commission charg\u00e9e de la propret\u00e9, de l\u2019hygi\u00e8ne et de l\u2019environnement,
\n–\tla commission charg\u00e9e des affaires sociales et du dialogue social,
\n–\tla commission charg\u00e9e de la famille, de l\u2019enfance et des personnes sans soutien familial,
\n–\tla commission charg\u00e9e de l\u2019infrastructure et de l\u2019am\u00e9nagement du territoire,
\n–\tla commission charg\u00e9e des affaires administratives et des prestations des services et du transport,
\n–\tla commission charg\u00e9e des arts, de la culture, du patrimoine, de l\u2019\u00e9ducation et de l\u2019enseignement,
\n–\tla commission charg\u00e9e de la jeunesse et du sport et de l\u2019action b\u00e9n\u00e9vole,
\n–\tla commission charg\u00e9e de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les personnes et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances entre les sexes,<\/p>\n

–\tla commission charg\u00e9e de la d\u00e9mocratie participative et de la gouvernance ouverte,
\n–\tla commission charg\u00e9e de la coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e.
\nLe conseil r\u00e9gional peut former des commissions non permanentes auxquelles il confie l\u2019examen de questions d\u00e9termin\u00e9es. Les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des groupements professionnels participent au d\u00e9roulement des travaux de ces commissions.
\nLa composition des diff\u00e9rentes commissions repose sur la repr\u00e9sentation proportionnelle des diff\u00e9rentes listes ayant remport\u00e9 les \u00e9lections du conseil. Hormis les cas d’impossibilit\u00e9, sont prises en consid\u00e9ration dans la composition des commissions respectivement le principe de la parit\u00e9, la repr\u00e9sentativit\u00e9 des jeunes et la corr\u00e9lation entre la sp\u00e9cialit\u00e9 et les aptitudes des membres du conseil et le domaine d\u2019intervention de la commission.
\nHormis le cas de l\u2019inexistence d’autres listes \u00e9lectorales, la pr\u00e9sidence de la commission charg\u00e9e des affaires financi\u00e8res et \u00e9conomiques et du suivi de la gestion est attribu\u00e9e \u00e0 un membre du conseil r\u00e9gional qui n’appartient pas aux listes des candidats sur lesquelles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus le pr\u00e9sident et son premier adjoint.
\nArt. 309 – Le conseil r\u00e9gional d\u00e9signe les pr\u00e9sidents des commissions et leurs rapporteurs sur la base de la repr\u00e9sentation proportionnelle.
\nEn cas de d\u00e9mission ou d\u2019absence du pr\u00e9sident d\u2019une commission ou de son rapporteur, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional d\u00e9signe un suppl\u00e9ant. Les cas de vacances sont soumis au conseil r\u00e9gional lors de la tenue de la premi\u00e8re s\u00e9ance qui suit.
\nLe conseil r\u00e9gional pourvoit aux vacances qui surviennent au sein des commissions.
\nArt. 310 – Les commissions se r\u00e9unissent sur convocation de leurs pr\u00e9sidents dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas dix jours \u00e0 partir de leur formation. Elles fixent le calendrier de leurs r\u00e9unions et leur ordre du jour.
\nLes commissions \u00e9laborent des rapports sur les questions dont elles se sont saisies d\u2019office ou qui leur sont soumises par le conseil r\u00e9gional ou par le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion.
\nLes commissions adoptent, dans le cadre de l\u2019accomplissement de leurs missions, les proc\u00e9d\u00e9s de la d\u00e9mocratie participative. Toute commission peut inviter pour assister \u00e0 ses travaux les agents de l\u2019Etat ou des \u00e9tablissements publics ou entreprises publiques choisis sur la base de leur exp\u00e9rience. Elle peut inviter les habitants et les composantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile ou toutes autres personnes, en raison de leurs activit\u00e9s ou exp\u00e9riences, dont l\u2019avis est jug\u00e9 utile.
\nLes proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances des commissions sont consign\u00e9s dans un registre sp\u00e9cial num\u00e9rot\u00e9. Les commissions peuvent adopter un syst\u00e8me de registre \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n

Les commissions n\u2019ont pas de pouvoir d\u00e9cisionnel. Elles ne peuvent exercer aucune des attributions du conseil r\u00e9gional, m\u00eame sur d\u00e9l\u00e9gation.
\nArt. 311 – Le conseil r\u00e9gional tient obligatoirement une session tous les trois mois. Il tient \u00e9galement des r\u00e9unions chaque fois que de besoin \u00e0 la demande de son pr\u00e9sident, du tiers de ses membres ou d\u2019un dixi\u00e8me des \u00e9lecteurs inscrits au registre des \u00e9lecteurs de la r\u00e9gion.
\nSous r\u00e9serve des cas exceptionnels ou des jours f\u00e9ri\u00e9s, le conseil tient ses s\u00e9ances en fin de semaine.
\nLes convocations sont adress\u00e9es quinze jours au moins avant la date de la r\u00e9union du conseil. En cas de urgence, le d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 deux jours. En cas d\u2019extr\u00eame urgence, la r\u00e9union peut \u00eatre tenue imm\u00e9diatement. La convocation mentionne obligatoirement les questions inscrites \u00e0 l\u2019ordre du jour.
\nLa convocation est consign\u00e9e au registre des d\u00e9lib\u00e9rations, affich\u00e9e \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du si\u00e8ge de la r\u00e9gion, publi\u00e9e au site \u00e9lectronique de la r\u00e9gion et adress\u00e9e par \u00e9crit aux membres du conseil r\u00e9gional. Les convocations adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique et dont la r\u00e9ception est prouv\u00e9e font foi.
\nArt. 312 – Le conseil r\u00e9gional adopte son r\u00e8glement int\u00e9rieur dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas trois mois \u00e0 partir de sa mise en place.
\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur fixe l\u2019organisation du conseil r\u00e9gional et son mode de fonctionnement.
\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9termine le mode de r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s au sein des commissions sur la base de la repr\u00e9sentation proportionnelle.
\nArt. 313 – Sont jointes aux convocations aux s\u00e9ances du conseil r\u00e9gional les observations explicatives relatives aux questions qui seront soumises \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration.
\nSont obligatoirement transmis aux membres du conseil r\u00e9gional, cinq jours au moins avant la tenue de la s\u00e9ance, les projets de march\u00e9s ou autres contrats.
\nDans le cadre de l\u2019exercice de ses fonctions, tout membre du conseil r\u00e9gional peut prendre connaissance de tous les documents et donn\u00e9es relatifs aux questions r\u00e9gionales objet de la d\u00e9lib\u00e9ration.
\nArt. 314 – Le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion ou, en cas d\u2019emp\u00eachement son substitut parmi les adjoints, pr\u00e9side le conseil r\u00e9gional.
\nLors de la discussion des \u00e9tats financiers de la r\u00e9gion, le conseil r\u00e9gional \u00e9lit un pr\u00e9sident de la s\u00e9ance. Dans ce cas, le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion peut, m\u00eame s\u2019il n\u2019est plus en exercice, assister aux d\u00e9lib\u00e9rations, \u00e0 charge pour lui de quitter la s\u00e9ance lors du vote.<\/p>\n

Les audiences du conseil r\u00e9gional sont publiques. La date de leur tenue est annonc\u00e9e par voie d\u2019affichage et par les diff\u00e9rents m\u00e9dias disponibles. Toutefois, \u00e0 la demande du tiers de ses membres ou de son pr\u00e9sident, le conseil r\u00e9gional peut d\u00e9cider, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres pr\u00e9sents, de d\u00e9lib\u00e9rer \u00e0 huis-clos.
\nLe pr\u00e9sident de la r\u00e9union du Conseil r\u00e9gional veille \u00e0 l\u2019ordre de la s\u00e9ance. Il peut ordonner \u00e0 quiconque qui trouble l\u2019ordre de quitter la salle de r\u00e9union. Il peut recourir \u00e0 la force publique pour prot\u00e9ger la tenue des r\u00e9unions et garantir leur d\u00e9roulement normal.
\nLe directeur ex\u00e9cutif de la r\u00e9gion tient les proc\u00e8s- verbaux des d\u00e9lib\u00e9rations. Toutefois, en cas d\u2019absence de ce dernier, le conseil d\u00e9signe, au d\u00e9but de chaque s\u00e9ance un de ses membres, pour assurer les fonctions du secr\u00e9tariat. Il est assist\u00e9 par l\u2019un des fonctionnaires de la r\u00e9gion.
\nArt. 315 – Lors des r\u00e9unions du Conseil r\u00e9gional, il est r\u00e9serv\u00e9 des places, \u00e0 titre d’observateurs, aux membres de l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple \u00e9lus, dans les circonscriptions \u00e9lectorales situ\u00e9es dans la r\u00e9gion, et aux pr\u00e9sidents des communes de la r\u00e9gion.
\nD\u2019autres places sont r\u00e9serv\u00e9es aux repr\u00e9sentants des syndicats des ouvriers et des patrons, des organisations nationales, des chambres d\u2019industrie et de commerce int\u00e9ress\u00e9s, situ\u00e9s dans la r\u00e9gion, ainsi qu\u2019aux m\u00e9dias et aux composantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile int\u00e9ress\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 de la r\u00e9gion et inscrits sur un registre sp\u00e9cial tenu par le directeur ex\u00e9cutif de la r\u00e9gion.
\nArt. 316 – Le conseil r\u00e9gional tient ses s\u00e9ances en pr\u00e9sence de la majorit\u00e9 de ses membres.
\nSi le quorum n\u2019est pas atteint, le conseil est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 pour se r\u00e9unir apr\u00e8s au moins trois jours quel que soit le nombre de membres pr\u00e9sents.
\nArt. 317 – Sous r\u00e9serve des dispositions propres au vote portant sur certaines questions, les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents, sans que cette majorit\u00e9 ne soit inf\u00e9rieure au tiers des membres du conseil r\u00e9gional.
\nLe vote par procuration est interdit.
\nLe vote est public. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les noms des votants sont mentionn\u00e9s au proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance.
\nIl est vot\u00e9 au bulletin secret dans l\u2019un des deux cas suivants :
\n–\tsi au moins le tiers des membres du conseil pr\u00e9sents le r\u00e9clame et que le conseil a adopt\u00e9 cette proposition \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents,<\/p>\n

–\tsi le conseil est convoqu\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection ou \u00e0 statuer sur une nomination ou \u00e0 pr\u00e9senter des candidatures. Dans ce cas, si aucun des candidats n\u2019a obtenu la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents au premier tour, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour. Les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour se pr\u00e9sentent au second tour.
\nEn cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix au second tour, l\u2019\u00e9lection est acquise au plus jeune des candidats.
\nArt. 318 – Le r\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil r\u00e9gional fixe les conditions et les proc\u00e9dures r\u00e9gissant les questions orales relatives aux affaires de la r\u00e9gion ainsi que l’organisation des s\u00e9ances d\u2019audition du pr\u00e9sident, de ses adjoints ou des pr\u00e9sidents des commissions.
\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil r\u00e9gional d\u00e9termine les proc\u00e9dures des s\u00e9ances annuelles consacr\u00e9es par le conseil \u00e0 la discussion des rapports des commissions.
\nArt. 319 – Les employeurs sont tenus d\u2019accorder aux agents publics et salari\u00e9s, membres des conseils r\u00e9gionaux, des facilit\u00e9s leur permettant d\u2019assister et de participer aux s\u00e9ances du conseil ou des r\u00e9unions des commissions dont ils sont membres, conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.
\nSous r\u00e9serve des r\u00e9unions tenues en urgence, l\u2019\u00e9lu r\u00e9gional est tenu d\u2019informer son employeur de la date des s\u00e9ances trois jours au moins avant la tenue des r\u00e9unions, et de d\u00e9poser un exemplaire de la convocation.
\nLorsque le membre du conseil r\u00e9gional se conforme aux dispositions du second alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, l\u2019absence des personnels et salari\u00e9s pour assister aux r\u00e9unions r\u00e9gionales officielles auxquelles ils sont convoqu\u00e9s, ne peut constituer un motif de r\u00e9vocation, de licenciement, de rupture du contrat de travail, de sanction disciplinaire ou de privation d\u2019une promotion professionnelle ou de tout avantage social.
\nLes directeurs des \u00e9tablissements d\u2019enseignement et de formation sont tenus de faciliter la pr\u00e9sence des \u00e9l\u00e8ves et des \u00e9tudiants \u00e9lus aux conseils r\u00e9gionaux selon les m\u00eames proc\u00e9dures et conditions.
\nArt. 320 – Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil r\u00e9gional sont inscrites et class\u00e9es selon leur date au registre des d\u00e9lib\u00e9rations. Elles sont sign\u00e9es par les membres du conseil pr\u00e9sents ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mention des motifs emp\u00eachant la signature y est port\u00e9e.
\nUn extrait du proc\u00e8s-verbal de la d\u00e9lib\u00e9ration est affich\u00e9, durant deux mois \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du si\u00e8ge de la r\u00e9gion dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas les huit jours qui suivent la date de sa tenue. Il est \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 dans le site \u00e9lectronique r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gion.
\nArt. 321 – Le conseil r\u00e9gional g\u00e8re les affaires r\u00e9gionales et prend les d\u00e9cisions s\u2019y rapportant. Il se saisit et d\u00e9lib\u00e8re notamment sur :<\/p>\n

–\tles questions \u00e0 caract\u00e8re financier y compris l\u2019ali\u00e9nation, l\u2019\u00e9change, la location et l\u2019attribution de l\u2019exploitation des biens, et la participation aux entreprises publiques locales et autres projets \u00e9conomiques,
\n–\tles questions \u00e0 caract\u00e8re social et \u00e9conomique, la promotion des m\u00e9tiers ainsi que l\u2019approbation des projets publics r\u00e9gionaux et le suivi de leur r\u00e9alisation,
\n–\tles questions relatives au si\u00e8ge de la r\u00e9gion et de ses biens,
\n–\tles affaires relatives aux arts et \u00e0 la culture ainsi que leur enrichissement dans la r\u00e9gion,
\n–\tles affaires relatives \u00e0 la jeunesse, l\u2019enfance, le sport, la famille et aux personnes sans soutien familial,
\n–\tles affaires relatives \u00e0 la protection de l\u2019environnement et \u00e0 l\u2019esth\u00e9tique urbaine,
\n–\tles mesures concourant aux prestations de service dans les plus brefs d\u00e9lais et au fonctionnement optimal des services publics,
\n–\tles questions relatives \u00e0 la coop\u00e9ration avec les collectivit\u00e9s locales et l\u2019administration centrale,
\n–\tles questions relatives au partenariat avec l\u2019\u00e9tranger,
\n–\tles affaires relatives au transport et \u00e0 l’organisation du secteur dans la r\u00e9gion,
\n–\tl\u2019investissement dans des projets garantissant \u00e0 la r\u00e9gion des revenus p\u00e9riodiques et permanents,
\n–\tles affaires relatives \u00e0 la migration et aux tunisiens \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
\nEt de toutes les affaires et questions relatives aux domaines des comp\u00e9tences propres, partag\u00e9es ou transf\u00e9r\u00e9es par l\u2019Etat \u00e0 la r\u00e9gion.
\nLe conseil statue, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres, sur le changement de vocation des terres agricoles pour la r\u00e9alisation de projets \u00e9conomiques sur la base d\u2019une \u00e9tude d\u2019impacts sur l\u2019environnement et d\u2019opportunit\u00e9 \u00e9conomique conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n

<\/div>

SECTION 3 - DU PRESIDENT DE LA REGION ET DE SES ADJOINTS
\n<\/i><\/h3>

SECTION 3 - DU PRESIDENT DE LA REGION ET DE SES ADJOINTS
\n<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 322 – Le conseil r\u00e9gional \u00e9lit, parmi ses membres, le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion et ses adjoints, pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e du mandat.
\nLe conseil r\u00e9gional d\u00e9termine le nombre des adjoints du pr\u00e9sident de la r\u00e9gion qui ne peut d\u00e9passer quatre.<\/p>\n

Art. 323 – La convocation du conseil r\u00e9gional pour l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident et de ses adjoints est faite par le pr\u00e9sident sortant ou celui qui en fait fonction selon les modalit\u00e9s et les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi. A d\u00e9faut, les convocations sont adress\u00e9es par le gouverneur. Ladite \u00e9lection programm\u00e9e est mentionn\u00e9e dans la convocation.
\nLe plus \u00e2g\u00e9 des membres du conseil r\u00e9gional, assist\u00e9 par le plus jeune, pr\u00e9side la s\u00e9ance au cours de laquelle est \u00e9lu le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion.
\nLe pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et ses adjoints sont \u00e9lus au vote secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres, conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi \u00e9lectorale et des dispositions de l’article 7 de la pr\u00e9sente loi.
\nSi aucun candidat n\u2019a obtenu la majorit\u00e9 absolue, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour de scrutin pour l’\u00e9lection du pr\u00e9sident du conseil parmi les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix, le candidat le plus jeune est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.
\nLes adjoints du pr\u00e9sident sont class\u00e9s par ordre lors de leur \u00e9lection par les membres du conseil r\u00e9gional.
\nLe proc\u00e8s-verbal des \u00e9lections est r\u00e9dig\u00e9 par le directeur ex\u00e9cutif de la r\u00e9gion qui en adresse un exemplaire au gouverneur.
\nLes r\u00e9sultats des \u00e9lections du pr\u00e9sident et des adjoints sont proclam\u00e9s dans les vingt-quatre heures qui suivent leur d\u00e9roulement, et ce, par affichage \u00e0 l’entr\u00e9e du si\u00e8ge de la r\u00e9gion et par tout autre moyen disponible.
\nLe recours contre la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9lections du pr\u00e9sident et des adjoints peut \u00eatre intent\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions, modalit\u00e9s et d\u00e9lais applicables aux recours contre les \u00e9lections du conseil r\u00e9gional devant la justice administrative dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la date des \u00e9lections.
\nArt. 324 – Si l\u2019\u00e9lection est annul\u00e9e ou que le pr\u00e9sident ou les adjoints ont renonc\u00e9 \u00e0 leurs postes, le conseil r\u00e9gional est convoqu\u00e9 par le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le gouverneur territorialement comp\u00e9tent pour pourvoir \u00e0 la vacance.
\nLa s\u00e9ance \u00e9lectorale est pr\u00e9sid\u00e9e par le plus \u00e2g\u00e9 des membres du conseil r\u00e9gional, assist\u00e9 par le plus jeune.
\nLa s\u00e9ance \u00e9lectorale a lieu obligatoirement dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas quinze jours \u00e0 partir de la vacance.
\nArt. 325 – En cas de vacance au niveau de sa pr\u00e9sidence, le conseil r\u00e9gional se r\u00e9unit pour \u00e9lire un pr\u00e9sident parmi ses membres.
\nLa s\u00e9ance \u00e9lectorale est valable quel que soit le nombre des pr\u00e9sents.<\/p>\n

Si aucun candidat n\u2019obtient la majorit\u00e9 absolue des voix des membres du conseil au titre du premier tour du scrutin, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour pour les deux candidats ayant obtenu le plus de voix.
\nEn cas d’\u00e9galit\u00e9 des voix lors du second tour, le candidat le plus jeune est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.
\nArt. 326 – La d\u00e9mission du pr\u00e9sident de la r\u00e9gion ou de ses adjoints est adress\u00e9e aux membres du conseil r\u00e9gional qui se r\u00e9unit obligatoirement dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas quinze jours pour d\u00e9lib\u00e9rer sur ladite d\u00e9mission.
\nSi la d\u00e9mission est accept\u00e9e, ou si les d\u00e9missionnaires n\u2019y ont pas renonc\u00e9, le gouverneur et le tr\u00e9sorier r\u00e9gional territorialement comp\u00e9tents sont inform\u00e9s de la vacance.
\nLes d\u00e9missionnaires poursuivent l’exercice de leurs fonctions jusqu’\u00e0 l’investiture de leurs successeurs.
\nEn cas d\u2019urgence ou de refus par le pr\u00e9sident d\u00e9missionnaire de poursuivre la gestion des affaires r\u00e9gionales, le membre le plus \u00e2g\u00e9 du conseil r\u00e9gional s\u2019engage, avec l\u2019assistance du directeur ex\u00e9cutif, \u00e0 g\u00e9rer les affaires de la r\u00e9gion.
\nArt. 327 – La d\u00e9mission de tout membre du conseil r\u00e9gional est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la r\u00e9gion par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.
\nArt. 328 – Le pr\u00e9sident ou l\u2019un de ses adjoints peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du ministre charg\u00e9 des collectivit\u00e9s locales pour une dur\u00e9e maximale de trois mois apr\u00e8s consultation du bureau du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales. L\u2019arr\u00eat\u00e9 de suspension est pris apr\u00e8s l\u2019audition des int\u00e9ress\u00e9s ou apr\u00e8s leur sommation de produire par \u00e9crit des explications sur les faits qui leur sont imput\u00e9s et constituent des fautes lourdes du fait de la violation de la loi compromettant gravement l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\nLes pr\u00e9sidents ou les adjoints, d\u00fbment entendus, peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s par d\u00e9cret gouvernemental motiv\u00e9 apr\u00e8s consultation du bureau du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales, lorsque leur responsabilit\u00e9 concernant les faits mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a est \u00e9tablie.
\nLe bureau du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales \u00e9met son avis motiv\u00e9 dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la consultation \u00e9mise par la pr\u00e9sidence du gouvernement.
\nLes arr\u00eat\u00e9s de suspension ou de r\u00e9vocation sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif de premi\u00e8re instance comp\u00e9tent. Les int\u00e9ress\u00e9s peuvent demander le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de la date de leur notification. Le pr\u00e9sident du tribunal administratif comp\u00e9tent statue sur la demande de sursis dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas les dix jours \u00e0 partir de la date de pr\u00e9sentation de la demande.<\/p>\n

Les arr\u00eat\u00e9s de suspension ou de r\u00e9vocation ne sont ex\u00e9cutoires qu’apr\u00e8s le prononc\u00e9 du refus de la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution par le pr\u00e9sident du tribunal administratif comp\u00e9tent, ou l’expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9sentation de la demande de sursis pr\u00e9vu par le pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.
\nLa r\u00e9vocation entra\u00eene l’in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019office pour le reste de la p\u00e9riode du mandat, sauf annulation du d\u00e9cret de r\u00e9vocation par le tribunal administratif.
\nArt. 329 – En cas d\u2019absence, de suspension ou de r\u00e9vocation du pr\u00e9sident de la r\u00e9gion, ou en cas de survenance de tout autre cas d\u2019emp\u00eachement constitutif de vacance provisoire, il est provisoirement remplac\u00e9 dans toutes ses attributions par un adjoint int\u00e9rimaire, selon l\u2019ordre de classement.
\nEn cas d\u2019impossibilit\u00e9 de remplacement du pr\u00e9sident par un adjoint, l\u2019int\u00e9rim est assur\u00e9 par un membre du conseil r\u00e9gional \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. Le gouverneur et le tr\u00e9sorier r\u00e9gional territorialement comp\u00e9tents sont tenus inform\u00e9s.
\nEst consid\u00e9r\u00e9e vacance provisoire, l\u2019absence du pr\u00e9sident de la r\u00e9gion pour des raisons de sant\u00e9 ou de voyage pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un mois ou la suspension de ses fonctions.
\nL\u2019int\u00e9rim ne doit pas d\u00e9passer six mois.
\nAu-del\u00e0 du d\u00e9lai sus indiqu\u00e9, les dispositions de l’article 324 de la pr\u00e9sente loi sont applicables.
\nArt. 330 – Sur la base d’une p\u00e9tition motiv\u00e9e et sign\u00e9e par au moins la moiti\u00e9 des membres du conseil r\u00e9gional, le conseil peut d\u00e9cider le retrait de confiance de son pr\u00e9sident \u00e0 la majorit\u00e9 des 3\/4 des membres. Il peut \u00e9galement retirer la confiance des adjoints du pr\u00e9sident suivant les m\u00eames proc\u00e9dures.
\nIl ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 plus d’une seule p\u00e9tition de retrait de confiance durant la session.
\nIl ne peut pas \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au retrait de confiance au cours des six mois qui suivent l\u2019\u00e9lection du conseil r\u00e9gional.
\nIl ne peut pas \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au retrait de confiance pendant la derni\u00e8re ann\u00e9e du mandat.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n

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SECTION 4 - DES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DE LA REGION<\/i><\/h3>

SECTION 4 - DES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DE LA REGION<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 331 – Le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion est responsable, dans le cadre de la loi, de la gestion des affaires de la r\u00e9gion. Il est son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.
\nLe pr\u00e9sident de la r\u00e9gion peut d\u00e9l\u00e9guer, par arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel des collectivit\u00e9s locales, \u00e0 ses adjoints et aux membres du conseil r\u00e9gional, une partie de ses attributions, \u00e0 l’exception de la signature des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires.<\/p>\n

Les d\u00e9l\u00e9gations demeurent en vigueur tant qu’il n’y est pas mis fin.
\nArt. 332 – Le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion, ses adjoints et les membres du conseil r\u00e9gional s\u2019engagent \u00e0 informer le conseil r\u00e9gional de tout ce qui peut constituer une suspicion ou soup\u00e7ons sur l\u2019existence de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats dans la direction de la r\u00e9gion ou dans le cadre de l\u2019exercice de leurs attributions.
\nSi, dans un dossier d\u00e9termin\u00e9, les int\u00e9r\u00eats du pr\u00e9sident s\u2019opposent \u00e0 ceux de la r\u00e9gion, le conseil r\u00e9gional d\u00e9signe l\u2019un de ses membres pour assurer le suivi dudit dossier et repr\u00e9senter la r\u00e9gion devant la justice ou la conclusion des contrats. La m\u00eame proc\u00e9dure est observ\u00e9e en cas de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats entre un membre du conseil et les int\u00e9r\u00eats de la r\u00e9gion.
\nArt. 333 – Le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion peut d\u00e9l\u00e9guer, par arr\u00eat\u00e9, sous son contr\u00f4le et sa responsabilit\u00e9 et dans la limite de ses attributions, sa signature :
\n–\tau directeur ex\u00e9cutif de la r\u00e9gion,
\n–\taux agents occupant l\u2019un des emplois fonctionnels au sein de l\u2019administration de la r\u00e9gion.
\nLe pr\u00e9sident de la r\u00e9gion ne peut d\u00e9l\u00e9guer la signature des actes r\u00e9glementaires. La d\u00e9l\u00e9gation ne peut \u00eatre accord\u00e9e aux personnes cit\u00e9es dans le pr\u00e9sent article si elles ont un int\u00e9r\u00eat direct ou indirect concernant la prise de tout acte. N\u00e9anmoins, le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion par int\u00e9rim peut signer les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires.
\nArt. 334 – Le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion est charg\u00e9, sous le contr\u00f4le du conseil r\u00e9gional et conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s et conditions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur, des fonctions et de l\u2019application des d\u00e9cisions du conseil et notamment celles relatives \u00e0:
\n–\tl\u2019administration des biens et la prise des mesures pour leur pr\u00e9servation et leur valorisation,
\n–\tla conservation des documents comptables et des archives de la r\u00e9gion,
\n–\tle recrutement des agents dans les limites autoris\u00e9es par la loi et le budget de la r\u00e9gion,
\n–\tla prise de toutes les mesures conservatoires ou interruptives de d\u00e9ch\u00e9ances,
\n–\tla gestion des revenus de la r\u00e9gion et le contr\u00f4le des entreprises conform\u00e9ment \u00e0 la loi,
\n–\tla supervision de l\u2019\u00e9laboration du projet du budget de la r\u00e9gion conform\u00e9ment au r\u00e9gime financier, l\u2019ordonnancement des d\u00e9penses et le contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 r\u00e9gionale,
\n–\tla communication avec le receveur charg\u00e9 des finances r\u00e9gionales au sujet du recouvrement des cr\u00e9ances,<\/p>\n

–\tla direction des travaux et la ma\u00eetrise des d\u00e9lais de r\u00e9alisation,
\n–\tl\u2019exercice des recours devant les tribunaux pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la r\u00e9gion ainsi que sa repr\u00e9sentation en mati\u00e8re de contentieux administratif et judicaire aupr\u00e8s des diff\u00e9rents tribunaux,
\n–\tla prise de toutes les d\u00e9cisions et mesures relatives \u00e0 l\u2019\u00e9laboration, \u00e0 la conclusion, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et au r\u00e8glement des contrats qui peuvent \u00eatre pass\u00e9s selon les r\u00e8glements en vigueur, en tenant compte de leur montant et de leur nature. Le conseil r\u00e9gional peut subordonner la signature d\u2019un contrat \u00e0 son approbation par une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration,
\n–\tla conclusion et la r\u00e9vision des contrats de vente, de location, d\u2019\u00e9change, de partage, de transaction et leurs r\u00e9visions, ainsi que l\u2019acceptation des dons et des lib\u00e9ralit\u00e9s autoris\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi,
\n–\tla repr\u00e9sentation de la r\u00e9gion dans tous les actes civils et administratifs,
\n–\tla d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la r\u00e9gion par tous les moyens l\u00e9gaux,
\n–\tla veille au bon fonctionnement des services administratifs et le suivi de la prestation des services dans les plus brefs d\u00e9lais, ainsi que la pr\u00e9sentation des rapports et des r\u00e9ponses aux r\u00e9clamations \u00e9manant de toute personne ayant int\u00e9r\u00eat quant \u00e0 la performance des diff\u00e9rents services relevant de la r\u00e9gion,
\n–\tL\u2019instruction des r\u00e9clamations et l\u2019engagement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de poursuites contre quiconque aurait intentionnellement entrav\u00e9 les int\u00e9r\u00eats des administr\u00e9s de la r\u00e9gion en reportant la prestation d\u2019un service ou en refusant d\u2019y proc\u00e9der sans motif l\u00e9gal,
\n–\tl\u2019\u00e9coute des dol\u00e9ances des habitants et des composantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile et la r\u00e9ponse aux questionnements pos\u00e9s,
\n–\tla communication avec le repr\u00e9sentant de l\u2019autorit\u00e9 centrale territorialement comp\u00e9tent concernant l\u2019ex\u00e9cution de toutes les d\u00e9cisions r\u00e9gionales,
\n–\tla m\u00e9diation en vue de la r\u00e9solution des conflits sociaux et la d\u00e9signation d\u2019un m\u00e9diateur pour leur r\u00e8glement et l\u2019appui au dialogue social au niveau de la r\u00e9gion,
\n–\tla pr\u00e9sidence de la commission r\u00e9gionale du transport et la signature des autorisations du transport conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9lib\u00e9ration.
\nArt. 335 – Le conseil r\u00e9gional peut d\u00e9l\u00e9guer, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres, au pr\u00e9sident de la r\u00e9gion durant son mandat les attributions relatives \u00e0 :<\/p>\n

–\tla d\u00e9termination et le changement d\u2019affectation des biens g\u00e9r\u00e9s par la r\u00e9gion conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du conseil et sur la base des rapports motiv\u00e9s \u00e0 cet effet,
\n–\tla n\u00e9gociation des emprunts et l\u2019accomplissement des proc\u00e9dures l\u00e9gales et r\u00e9glementaires requises \u00e0 cette fin dans la limite fix\u00e9e par le conseil r\u00e9gional,
\n–\tl\u2019acceptation des lib\u00e9ralit\u00e9s et des dons qui ne sont grev\u00e9s ni de charges ni de conditions,
\n–\tl\u2019exercice de tous les droits accord\u00e9s par la loi \u00e0 la r\u00e9gion dans les diff\u00e9rents domaines, y compris le droit de pr\u00e9emption,
\n–\tla conclusion des projets de transaction \u00e0 charge de les soumettre \u00e0 l\u2019approbation du conseil r\u00e9gional,
\n–\tla n\u00e9gociation avec des parties \u00e9trang\u00e8res pour l\u2019\u00e9tablissement de relations de partenariat et de coop\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 42 de la pr\u00e9sente loi.
\nLe pr\u00e9sident de la r\u00e9gion doit pr\u00e9senter au Conseil r\u00e9gional au cours de ses r\u00e9unions p\u00e9riodiques un rapport relatant les actes accomplis en application des dispositions du pr\u00e9sent article.
\nLe pr\u00e9sident de la r\u00e9gion peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer les attributions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article \u00e0 l\u2019un de ses adjoints.
\nArt. 336 – Le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion et les personnes qu\u2019il d\u00e9signent \u00e0 cet effet, sont charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution des lois et des r\u00e8glements en vigueur dans la r\u00e9gion et de l\u2019accomplissement des fonctions qui lui sont attribu\u00e9es par la loi.
\nArt. 337 – Le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion est charg\u00e9 des r\u00e8glements r\u00e9gionaux et de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du conseil r\u00e9gional.
\nLe pr\u00e9sident de la r\u00e9gion prend les r\u00e8glements sp\u00e9ciaux qu\u2019exige la gestion des affaires r\u00e9gionales.
\nLe gouverneur ordonne l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises dans le cadre des r\u00e8glements r\u00e9gionaux. Il informe par \u00e9crit le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion de la suite donn\u00e9e aux d\u00e9cisions r\u00e9gionales sus-indiqu\u00e9es dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas les deux mois. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la non-ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision r\u00e9gionale doit \u00eatre motiv\u00e9e.
\nLe pr\u00e9sident de la r\u00e9gion peut intenter devant la juridiction administrative un recours contre le refus de l\u2019autorit\u00e9 centrale d\u2019ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions r\u00e9gionales.
\nArt. 338 – Si le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion s\u2019abstient ou omet d\u2019accomplir l\u2019un des actes auxquels il est tenu par la loi et les r\u00e8glements, le gouverneur, le met en demeure par \u00e9crit. En cas de carence du pr\u00e9sident de la r\u00e9gion ou d\u2019incapacit\u00e9 manifeste d\u2019accomplir lesdits actes, en d\u00e9pit d\u2019un p\u00e9ril certain, le gouverneur peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, y proc\u00e9der d\u2019office lui- m\u00eame ou par un mandataire qu\u2019il d\u00e9signe \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Il est mis fin \u00e0 l\u2019intervention du gouverneur d\u00e8s la disparition des raisons susmentionn\u00e9es.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n

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SECTION 5 - DU BUREAU REGIONAL
\n<\/i><\/h3>

SECTION 5 - DU BUREAU REGIONAL
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\n\t\t\tArt. 339 – Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional est assist\u00e9 dans la direction des affaires r\u00e9gionales par un bureau r\u00e9gional compos\u00e9 du pr\u00e9sident, d\u2019adjoints et des pr\u00e9sidents de commissions.
\nLe bureau se r\u00e9unit au moins une fois par mois. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou en cas d\u2019emp\u00eachement, par son suppl\u00e9ant conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.
\nLe directeur ex\u00e9cutif de la r\u00e9gion tient les proc\u00e8s- verbaux des d\u00e9lib\u00e9rations du bureau selon les m\u00eames conditions applicables au secr\u00e9tariat du conseil r\u00e9gional.
\nLes proc\u00e8s-verbaux des d\u00e9lib\u00e9rations du bureau sont consign\u00e9s dans un registre num\u00e9rot\u00e9 et paraph\u00e9 par le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion. Lesdits proc\u00e8s-verbaux peuvent \u00eatre consult\u00e9s par les autres membres du conseil r\u00e9gional.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n
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SECTION 6 - DE L\u2019ADMINISTRATION DE LA REGION
\n<\/i><\/h3>

SECTION 6 - DE L\u2019ADMINISTRATION DE LA REGION
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\n\t\t\tArt. 340 – L\u2019administration de la r\u00e9gion veille au service de tous les habitants dans le respect de la loi, conform\u00e9ment aux principes de neutralit\u00e9, d\u2019\u00e9galit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9, de transparence, de redevabilit\u00e9, de continuit\u00e9 du service public, et d\u2019efficacit\u00e9. Elle \u0153uvre \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats de la r\u00e9gion et de ses biens.
\nL\u2019administration de la r\u00e9gion est tenue d\u2019appliquer la loi en conformit\u00e9 avec les objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Elle concourt \u00e0 la r\u00e9alisation des projets et assure les prestations de service dans les d\u00e9lais.
\nTout retard sans droit dans la prestation des services l\u00e9galement due peut constituer une faute lourde engageant la responsabilit\u00e9 de son auteur conform\u00e9ment \u00e0 la loi.
\nArt. 341 – Les agents de la r\u00e9gion sont soumis aux dispositions du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et aux dispositions particuli\u00e8res qui leurs sont propres.
\nLe conseil r\u00e9gional approuve l\u2019organigramme de l\u2019administration r\u00e9gionale.
\nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un organigramme type de l\u2019administration r\u00e9gionale, par d\u00e9cret gouvernemental pris apr\u00e8s consultation du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et sur avis de la Haute Cour administrative.
\nArt. 342 – Le directeur ex\u00e9cutif ou la personne qui fait fonction de directeur ex\u00e9cutif est charg\u00e9, sous l\u2019autorit\u00e9 du pr\u00e9sident de la r\u00e9gion, de veiller au fonctionnement de l\u2019administration r\u00e9gionale et de fournir des consultations au conseil r\u00e9gional et aux structures qui en d\u00e9pendent.<\/p>\n

Le directeur ex\u00e9cutif assiste aux travaux du conseil r\u00e9gional, \u00e9met son avis et formule ses propositions au sujet des questions abord\u00e9es, sans droit au vote.
\nLes conditions et les proc\u00e9dures de nomination \u00e0 l\u2019emploi du directeur ex\u00e9cutif de la r\u00e9gion ainsi que sa r\u00e9mun\u00e9ration, sa mutation et sa r\u00e9vocation sont fix\u00e9es par d\u00e9cret gouvernemental pris sur avis de la Haute cour administrative.
\nArt. 343 – Les agents de la r\u00e9gion sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur le budget de la r\u00e9gion.
\nL’autorit\u00e9 centrale peut mettre des agents publics \u00e0 la disposition des r\u00e9gions. Dans ce cas, leur r\u00e9mun\u00e9ration est due par leurs administrations d’origine.
\nL’autorit\u00e9 centrale peut, sur demande des r\u00e9gions, d\u00e9tacher aupr\u00e8s de ces derni\u00e8res, des agents publics ou des agents relevant des \u00e9tablissements publics et entreprises publiques.
\nArt. 344 – Conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures l\u00e9gales en vigueur, le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion nomme aux emplois, grades et cat\u00e9gories des fonctionnaires et ouvriers, dans la limite du nombre des postes pr\u00e9vus par l\u2019organigramme approuv\u00e9 par le conseil r\u00e9gional.
\nLa r\u00e9gion ouvre un concours en vue de recruter des fonctionnaires et des ouvriers, dans la limite du nombre des postes vacants, selon les modalit\u00e9s et proc\u00e9dures en vigueur et dans le respect du principe d’\u00e9galit\u00e9 et de transparence.
\nArt. 345 – Les conditions et les proc\u00e9dures de nomination aux emplois fonctionnels des r\u00e9gions et leur retrait sont fix\u00e9es par d\u00e9cret gouvernemental apr\u00e8s avis du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et sur avis de la Haute Cour administrative.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n

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SECTION 7
\nDU REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES REGIONALES ET DU CONTROLE AUQUEL ILS SONT SOUMIS
\n<\/i><\/h3>

SECTION 7
\nDU REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES REGIONALES ET DU CONTROLE AUQUEL ILS SONT SOUMIS
\n<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 346 – Les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires r\u00e9gionaux entrent en vigueur cinq jours apr\u00e8s leur publication sur le site \u00e9lectronique du journal officiel des collectivit\u00e9s locales.
\nLa r\u00e9gion s\u2019engage \u00e0 afficher un extrait des d\u00e9lib\u00e9rations et une copie des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires \u00e0 son si\u00e8ge.
\nLe tr\u00e9sorier r\u00e9gional est inform\u00e9 des d\u00e9cisions ayant une incidence financi\u00e8re et des contrats conclus par la r\u00e9gion dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas dix jours \u00e0 partir de la date de leur adoption.<\/p>\n

Contrairement aux dispositions de l’article 46 de la pr\u00e9sente loi, le conseil r\u00e9gional peut, en cas d\u2019urgence, d\u00e9cider \u00e0 la majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8mes de ses membres l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019un arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire d\u00e8s son affichage, son d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du gouverneur et l\u2019information du public par tout moyen disponible, \u00e0 charge de le publier ult\u00e9rieurement sur le site \u00e9lectronique du journal officiel des collectivit\u00e9s locales.
\nArt. 347 – Les arr\u00eat\u00e9s individuelles pris par les autorit\u00e9s r\u00e9gionales sont obligatoirement motiv\u00e9es. Sous r\u00e9serve de tenir compte du droit de recours juridictionnel exerc\u00e9 par ceux ayant un int\u00e9r\u00eat pour agir, lesdits arr\u00eat\u00e9s entrent en vigueur d\u00e8s leur notification aux personnes concern\u00e9es ou la prise de connaissance par ces derni\u00e8res desdits arr\u00eat\u00e9s.
\nArt. 348 – Le gouverneur peut, de sa propre initiative ou sur demande de toute personne justifiant d’un int\u00e9r\u00eat, s\u2019opposer aupr\u00e8s du juge comp\u00e9tent aux arr\u00eat\u00e9s r\u00e9gionaux.
\nLe gouverneur notifie au pr\u00e9sident de la r\u00e9gion une copie de la requ\u00eate du recours exerc\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional attaqu\u00e9 trois jours avant son d\u00e9p\u00f4t au greffe du tribunal.
\nLe gouverneur peut, en cas d\u2019urgence, demander le sursis \u00e0 ex\u00e9cution dudit arr\u00eat\u00e9.
\nSi l\u2019arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional est susceptible de porter atteinte \u00e0 une libert\u00e9 publique ou individuelle, le pr\u00e9sident du tribunal administratif de premi\u00e8re instance peut, sur demande du gouverneur ou des personnes concern\u00e9es, ordonner le sursis \u00e0 ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de cinq jours.
\nLes dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article ne font pas obstacle aux recours que toute personne physique ou morale est en droit d\u2019intenter directement aupr\u00e8s du tribunal administratif de premi\u00e8re instance territorialement comp\u00e9tent contre les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9gionaux faisant grief.
\nArt. 349 – Sont nulles les d\u00e9lib\u00e9rations et les d\u00e9cisions r\u00e9gionales auxquelles ont particip\u00e9 des membres des conseils r\u00e9gionaux et dans lesquels lesdits membres y ont un int\u00e9r\u00eat personnel ou s\u2019ils ont agi sur mandat d\u2019une tierce personne.
\nLe tribunal administratif de premi\u00e8re instance territorialement comp\u00e9tent d\u00e9clare l\u2019annulation par un jugement pris sur l\u2019initiative du gouverneur ou sur demande de toute personne justifiant d’un int\u00e9r\u00eat.
\nArt. 350 – Il est interdit \u00e0 tout membre du conseil r\u00e9gional de conclure des contrats ou d\u2019entretenir des affaires avec le conseil dont il est membre s\u2019il est dans une situation de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats de quelque nature que ce soit au sens de la l\u00e9gislation relative aux conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

La violation des dispositions de l\u2019alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent article entra\u00eene la nullit\u00e9 du contrat ou de l\u2019op\u00e9ration.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n

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SECTION 8 - DE LA COOPERATION ENTRE LA REGION, L\u2019AUTORITE CENTRALE ET LES AUTRES COLLECTIVITES LOCALES
\n<\/i><\/h3>

SECTION 8 - DE LA COOPERATION ENTRE LA REGION, L\u2019AUTORITE CENTRALE ET LES AUTRES COLLECTIVITES LOCALES
\n<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 351 – Les services ext\u00e9rieurs de l\u2019Etat pr\u00eatent assistance au conseil r\u00e9gional dans la r\u00e9alisation des missions relevant de ses attributions chaque fois qu\u2019il en fait la demande et dans le cadre de conventions dont les conditions et proc\u00e9dures de conclusion sont fix\u00e9es par d\u00e9cret gouvernemental pris apr\u00e8s avis du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et de la Haute Cour administrative.
\nArt. 352 – La r\u00e9gion peut conclure avec l\u2019autorit\u00e9 centrale ou les autres collectivit\u00e9s locales des accords en vue r\u00e9aliser des projets et des programmes de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social.
\nArt. 353 – La r\u00e9gion peut cr\u00e9er des agences nationales ou r\u00e9gionales charg\u00e9es des services urbains en coop\u00e9ration avec les communes de son chef-lieu ou d\u2019autres communes ou avec l\u2019autorit\u00e9 centrale.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n
<\/div>

SECTION 9 - DE LA COMMISSION REGIONALE DU DIALOGUE ECONOMIQUE ET SOCIAL
\n<\/i><\/h3>

SECTION 9 - DE LA COMMISSION REGIONALE DU DIALOGUE ECONOMIQUE ET SOCIAL
\n<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 354 – Le conseil r\u00e9gional cr\u00e9e une commission r\u00e9gionale pour le dialogue \u00e9conomique et social, si\u00e9geant sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la r\u00e9gion. Elle est compos\u00e9e comme suit :
\n–\tsix membres parmi les conseillers r\u00e9gionaux,
\n–\tsix membres repr\u00e9sentant, \u00e0 part \u00e9gale, les syndicats d\u2019ouvriers, des patrons et d\u2019agriculteurs,
\n–\tsix membres repr\u00e9sentant des administrations centrales charg\u00e9es des affaires sociales, de l\u2019investissement, de l\u2019agriculture, du commerce, de l\u2019environnement et de l\u2019\u00e9quipement d\u00e9sign\u00e9s par le gouverneur territorialement comp\u00e9tent,
\n–\tun repr\u00e9sentant des structures charg\u00e9es des ch\u00f4meurs et un repr\u00e9sentant de l\u2019organisme le plus repr\u00e9sentatif des ch\u00f4meurs d\u00e9sign\u00e9s par le conseil r\u00e9gional compte tenu des candidatures ou des donn\u00e9es dont il dispose.
\nLa commission peut inviter toute personne dont l\u2019audition est jug\u00e9e utile.
\nLe conseil r\u00e9gional charge l\u2019un de ses membres parmi ceux mentionn\u00e9s au premier tiret du pr\u00e9sent article du suivi du dossier du dialogue social et suppl\u00e9er, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion dans la pr\u00e9sidence des travaux de la commission r\u00e9gionale du dialogue social et \u00e9conomique.<\/p>\n

Art. 355 – La commission \u00e9tudie les questions \u00e9conomiques, sociales, prud\u2019homales et environnementales soit de sa propre initiative soit sur demande de l\u2019un des pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s locales ou du gouverneur territorialement comp\u00e9tent.
\nLa commission se charge, p\u00e9riodiquement, d\u2019\u00e9tudier la situation de l\u2019emploi dans la r\u00e9gion et soumet des rapports, \u00e0 cet effet, au conseil r\u00e9gional.
\nSur demande des parties concern\u00e9es, la commission \u00e9tudie les conditions de r\u00e9alisation des projets \u00e9conomiques et sociaux et recommande les mesures \u00e0 m\u00eame de les r\u00e9aliser dans les meilleures conditions.
\nLa commission d\u00e9signe un rapporteur parmi ses membres. Elle \u00e9tablit des rapports sur ses travaux et des propositions \u00e0 l\u2019attention du conseil r\u00e9gional qui peut en autoriser la publication sur le site \u00e9lectronique de la r\u00e9gion.
\nLes documents des travaux de la commission sont conserv\u00e9s au si\u00e8ge de la r\u00e9gion.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n\n\n\n

CHAPITRE III DU DISTRICT<\/h4>\n\n\n
<\/div>

DU DISTRICT<\/i><\/h3>

DU DISTRICT<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 356 – Le district est une collectivit\u00e9 locale
\ndot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique et de l\u2019autonomie administrative et financi\u00e8re qui \u0153uvre pour l\u2019int\u00e9gration et la compl\u00e9mentarit\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00e9conomique global, \u00e9quilibr\u00e9 et juste entre toutes les zones qui le composent.
\nArt. 357 – Le district est dirig\u00e9 par un conseil de district \u00e9lu par les membres des conseils municipaux et r\u00e9gionaux conform\u00e9ment \u00e0 la loi.
\nLe Conseil de district se r\u00e9unit p\u00e9riodiquement une fois tous les trois mois, et chaque fois que de besoin, sur convocation de son pr\u00e9sident.
\nLe Conseil de district se r\u00e9unit valablement en pr\u00e9sence de la majorit\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sents.
\nLe conseil de district se r\u00e9unit au si\u00e8ge du district. Toutefois, il peut d\u00e9cider de se r\u00e9unir en tout autre lieu \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou, exceptionnellement, \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre territorial.
\nLes r\u00e9unions du conseil du district sont publiques. Toutefois, \u00e0 la demande du tiers au moins de ses membres pr\u00e9sents, le conseil du district peut d\u00e9cider, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres pr\u00e9sents, de d\u00e9lib\u00e9rer \u00e0 huis clos.
\nLe conseil du district peut inviter toute personne dont l\u2019audition est jug\u00e9e utile.
\nArt. 358 – Le conseil du district est comp\u00e9tent pour :
\n–\td\u00e9lib\u00e9rer sur toutes les questions int\u00e9ressant, par leur port\u00e9e, le territoire du district et se rapportant au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social, la compl\u00e9mentarit\u00e9 et le d\u00e9veloppement int\u00e9gr\u00e9 des r\u00e9gions qui le composent ainsi que la solidarit\u00e9 entre les habitants et les zones,<\/p>\n

–\tinstaurer les plans d\u2019am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durable du territoire du district, en collaboration et concertation avec les communes, les r\u00e9gions et en coordination avec les autorit\u00e9s centrales,
\n–\tproposer des projets de d\u00e9veloppement \u00e0 port\u00e9e territoriale du district dont notamment ceux des r\u00e9seaux de transport, des t\u00e9l\u00e9communications, de l\u2019eau, de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de l\u2019assainissement et les soumettre aux autorit\u00e9s centrales et locales pour financement et mise en \u0153uvre,
\n–\tinstaurer les politiques de d\u00e9veloppement territorial du district et \u00e9laborer les conceptions, plans et projets \u00e0 port\u00e9e territoriale en coordination avec les collectivit\u00e9s locales et les administrations d\u00e9concentr\u00e9es concern\u00e9es, proposer un sch\u00e9ma pour leur financement aux autorit\u00e9s centrales et locales et veiller au suivi de leur r\u00e9alisation,
\n–\t\u00e9laborer des conceptions pour l\u2019am\u00e9lioration du rendement et de l\u2019attractivit\u00e9 des investissements en conf\u00e9rant des avantages pr\u00e9f\u00e9rentiels au profit de l\u2019espace territorial du district,
\n–\td\u00e9lib\u00e9rer sur le budget du district et sur toutes les questions relatives \u00e0 la gestion de ses biens,
\n–\tle suivi de la situation environnementale,
\n–\tassurer le suivi du fonctionnement des services publics int\u00e9ressant le territoire du district.
\nLe conseil de district peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses comp\u00e9tences au pr\u00e9sident du district.
\nArt. 359 – Le conseil de district veille \u00e0 la coordination de ses activit\u00e9s avec celles du reste des districts.
\nIl peut \u00e9tablir une relation de coop\u00e9ration dans le domaine du d\u00e9veloppement avec ses homologues dans les pays ayant, avec la Tunisie, des relations diplomatiques, et ce, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 42 de la pr\u00e9sente loi.
\nArt. 360 – Le district participe obligatoirement avec l\u2019autorit\u00e9 centrale \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des plans de d\u00e9veloppement national.
\nL\u2019Etat met \u00e0 la disposition des conseils de district toutes les donn\u00e9es statistiques et les moyens pour leur permettre d\u2019exercer leurs missions dans les meilleures conditions.
\nArt. 361 – Le district \u0153uvre, avec le concours des autorit\u00e9s centrales, des r\u00e9gions et des communes, pour am\u00e9liorer le niveau de vie des citoyens. Il prend les initiatives pour r\u00e9duire les \u00e9carts \u00e9conomiques et sociaux entre les zones qui le composent et pour renforcer l\u2019int\u00e9gration et la solidarit\u00e9 entre elles.<\/p>\n

Art. 362 – Lors de sa premi\u00e8re r\u00e9union apr\u00e8s son \u00e9lection, le conseil de district \u00e9lit, parmi ses membres, et en pr\u00e9sence d\u2019un repr\u00e9sentant de l\u2019Instance sup\u00e9rieure ind\u00e9pendante pour les \u00e9lections, le pr\u00e9sident du district et ses adjoints, pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e du mandat.
\nArt. 363 – La convocation des membres du conseil de district pour l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident et de ses adjoints est faite par le pr\u00e9sident sortant ou celui qui en fait fonction selon les modalit\u00e9s et d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi. En cas d\u2019emp\u00eachement, les convocations sont adress\u00e9es par le directeur ex\u00e9cutif du district. Ladite \u00e9lection programm\u00e9e est mentionn\u00e9e dans la convocation.
\nLe plus \u00e2g\u00e9 des membres du conseil du district, assist\u00e9 par le plus jeune, pr\u00e9side la s\u00e9ance lors de laquelle est \u00e9lu le pr\u00e9sident du district.
\nLa s\u00e9ance \u00e9lectorale est valable quel que soit le nombre des pr\u00e9sents.
\nLe pr\u00e9sident du district et ses adjoints sont \u00e9lus au vote secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres.
\nSi aucun candidat n\u2019a obtenu la majorit\u00e9 absolue au premier tour du scrutin, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour auquel se pr\u00e9senteront les deux candidats ayant respectivement obtenu le plus de voix. Le candidat ayant obtenu le plus de voix sera d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix, le candidat le plus jeune est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.
\nLes adjoints du pr\u00e9sident du conseil sont \u00e9lus respectivement selon la m\u00eame modalit\u00e9 et leur ordre de classement.
\nLe directeur ex\u00e9cutif du district tient le proc\u00e8s- verbal des \u00e9lections et en adresse un exemplaire au gouverneur de la circonscription dans laquelle se trouve le si\u00e8ge du district.
\nArt. 364 – Si l\u2019\u00e9lection est annul\u00e9e ou si le pr\u00e9sident ou les adjoints ont renonc\u00e9 \u00e0 leur poste, le conseil de district est convoqu\u00e9 par son pr\u00e9sident ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le gouverneur de la circonscription dans laquelle se trouve le si\u00e8ge du district, pour pourvoir \u00e0 la vacance.
\nLa s\u00e9ance \u00e9lectorale est pr\u00e9sid\u00e9e par le plus \u00e2g\u00e9 des membres assist\u00e9 par le plus jeune.
\nLa s\u00e9ance \u00e9lectorale a obligatoirement lieu dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas 15 jours \u00e0 partir de la date de la vacance.
\nArt. 365 – La d\u00e9mission du pr\u00e9sident du district ou de ses adjoints est adress\u00e9e aux membres du conseil de district qui se r\u00e9unit obligatoirement dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas quinze jours pour y d\u00e9lib\u00e9rer.<\/p>\n

Si la d\u00e9mission est accept\u00e9e, ou si les d\u00e9missionnaires n\u2019y ont pas renonc\u00e9, le gouverneur et le tr\u00e9sorier r\u00e9gional dans la circonscription desquels se trouve le si\u00e8ge du district sont inform\u00e9s de la vacance.
\nLes d\u00e9missionnaires poursuivent l\u2019exercice de leurs fonctions jusqu\u2019\u00e0 l\u2019investiture de leurs successeurs.
\nEn cas d\u2019urgence ou de refus du pr\u00e9sident d\u00e9missionnaire de continuer \u00e0 assurer la direction des affaires du district, le membre le plus \u00e2g\u00e9 du conseil de district s\u2019engage, avec l\u2019assistance du directeur ex\u00e9cutif, \u00e0 diriger les affaires du district.
\nArt. 366 – Le pr\u00e9sident ou l\u2019un de ses adjoints peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du ministre charg\u00e9 des collectivit\u00e9s locales pour une p\u00e9riode ne d\u00e9passant pas trois mois apr\u00e8s consultation du bureau du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales. L\u2019arr\u00eat\u00e9 de suspension est pris apr\u00e8s l\u2019audition des int\u00e9ress\u00e9s ou apr\u00e8s leur sommation \u00e0 produire des explications par \u00e9crit sur ce qui leur est imput\u00e9 comme fautes lourdes constitu\u00e9es par une violation de la loi et compromettant gravement l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\nLes pr\u00e9sidents et les adjoints, d\u00fbment entendus, peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s par d\u00e9cret gouvernemental motiv\u00e9 apr\u00e8s consultation du bureau du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales lorsque leur responsabilit\u00e9 au sujet des faits susmentionn\u00e9s dans le premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article est \u00e9tablie.
\nLe bureau du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales \u00e9met son avis motiv\u00e9 dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la consultation \u00e9mise par la pr\u00e9sidence du gouvernement.
\nLes arr\u00eat\u00e9s de suspension ou de r\u00e9vocation sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif de premi\u00e8re instance comp\u00e9tent. Les int\u00e9ress\u00e9s peuvent demander le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de la date de leur notification. Le pr\u00e9sident du tribunal administratif comp\u00e9tent statue sur la demande de sursis dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas les dix jours \u00e0 partir de la date de pr\u00e9sentation de la demande.
\nLes arr\u00eat\u00e9s de suspension ou de r\u00e9vocation ne sont ex\u00e9cutoires qu’apr\u00e8s le prononc\u00e9 du refus de la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution par le pr\u00e9sident du tribunal administratif comp\u00e9tent, ou l’expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9sentation de la demande de sursis pr\u00e9vu par le pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.
\nLa r\u00e9vocation entra\u00eene l’in\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019office pour le reste de la p\u00e9riode du mandat, sauf annulation du d\u00e9cret de r\u00e9vocation par le tribunal administratif.
\nArt. 367 – En cas d\u2019absence, de suspension ou de r\u00e9vocation du pr\u00e9sident du district, ou en cas de survenance de tout autre cas d\u2019emp\u00eachement constitutif de vacance provisoire, il est provisoirement remplac\u00e9 dans toutes ses attributions par un adjoint int\u00e9rimaire, selon l\u2019ordre de classement.<\/p>\n

En cas d\u2019absence du pr\u00e9sident du district, de sa suspension ou r\u00e9vocation ou en cas de survenance de tout autre cas d\u2019emp\u00eachement constitutif de vacance provisoire, il est remplac\u00e9 par un adjoint comme int\u00e9rimaire, selon l\u2019ordre de nomination pour exercer la pl\u00e9nitude de ses fonctions. En cas d\u2019impossibilit\u00e9 de remplacement du pr\u00e9sident par un adjoint, l\u2019int\u00e9rim est assur\u00e9 par un membre du conseil du district \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents du conseil.
\nEst consid\u00e9r\u00e9e vacance provisoire, l\u2019absence du pr\u00e9sident du district pour des raisons de sant\u00e9 ou de voyage pour une p\u00e9riode d\u00e9passant un mois ou de suspension de ses fonctions.
\nL\u2019int\u00e9rim ne doit pas d\u00e9passer six mois.
\nAu-del\u00e0 du d\u00e9lai sus indiqu\u00e9, les dispositions de l’article 364 de la pr\u00e9sente loi sont applicables.
\nArt. 368 – Le pr\u00e9sident du district est responsable, dans le cadre de la loi, de la gestion des affaires du district. Il est son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Il peut d\u00e9l\u00e9guer, par arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel des collectivit\u00e9s locales, \u00e0 ses adjoints ou \u00e0 l\u2019un des membres du conseil de district, une partie de ses attributions, \u00e0 l\u2019exception de la signature des actes r\u00e9glementaires.
\nLes d\u00e9l\u00e9gations demeurent en vigueur tant qu\u2019il n\u2019y est pas mis fin.
\nArt. 369 – Le pr\u00e9sident du district, ses adjoints et les membres du conseil du district s\u2019engagent \u00e0 informer le conseil du district de tout ce qui peut constituer des suspicions et soup\u00e7ons sur l\u2019existence de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats lors de la direction du district ou dans l\u2019exercice de leurs attributions.
\nSi, dans un dossier d\u00e9termin\u00e9, les int\u00e9r\u00eats du pr\u00e9sident s\u2019opposent \u00e0 ceux du district, le conseil du district d\u00e9signe l\u2019un de ses membres pour assurer le suivi du dossier et repr\u00e9senter le district devant la justice ou en vue de conclure des contrats. La m\u00eame proc\u00e9dure est observ\u00e9e en cas de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats entre un membre du conseil et les int\u00e9r\u00eats du district.
\nArt. 370 – Le pr\u00e9sident du district peut d\u00e9l\u00e9guer, par arr\u00eat\u00e9, sous son contr\u00f4le et sa responsabilit\u00e9 et dans la limite de ses attributions, sa signature :
\n–\tau directeur ex\u00e9cutif du district,
\n–\taux agents occupant l\u2019un des emplois fonctionnels au sein de l\u2019administration du district.
\nLe pr\u00e9sident du district ne peut pas d\u00e9l\u00e9guer la signature des actes r\u00e9glementaires. La d\u00e9l\u00e9gation ne peut pas \u00eatre accord\u00e9e aux agents cit\u00e9s dans le pr\u00e9sent article s\u2019ils ont un int\u00e9r\u00eat direct ou indirect dans la prise de toute d\u00e9cision.<\/p>\n

Art. 371 – Sous le contr\u00f4le du conseil de district et conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s et conditions pr\u00e9vues par les lois et les r\u00e8glements en vigueur, le pr\u00e9sident du district accomplit ses missions et applique les d\u00e9cisions du conseil et notamment celles relatives \u00e0 :
\n–\tl\u2019administration des biens et la prise des mesures pour leur pr\u00e9servation et leur valorisation,
\n–\tle recrutement des agents dans les limites fix\u00e9es par la loi et le budget du district,
\n–\tla conservation des documents comptables et des archives du district,
\n–\tla prise de toutes les mesures conservatoires ou interruptives de d\u00e9ch\u00e9ances,
\n–\tla gestion des revenus du district conform\u00e9ment \u00e0 la loi,
\n–\tla supervision de l\u2019\u00e9laboration du budget du district conform\u00e9ment au r\u00e9gime financier, l\u2019ordonnancement des d\u00e9penses et le contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 du district,
\n–\tla communication avec le comptable public du district concernant le recouvrement des cr\u00e9ances,
\n–\tla direction des travaux du district,
\n–\tl\u2019exercice des recours devant les tribunaux pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du district ainsi que sa repr\u00e9sentation en mati\u00e8re de contentieux administratif et judicaire aupr\u00e8s des tribunaux,
\n–\tla prise de toutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9laboration, \u00e0 la conclusion, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et au r\u00e8glement des march\u00e9s qui peuvent \u00eatre pass\u00e9s selon les r\u00e8glements en vigueur, en tenant compte de leur montant et de leur nature. Le conseil peut subordonner la signature d\u2019un march\u00e9 \u00e0 son approbation par une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration,
\n–\tla demande d\u2019avis consultatifs aupr\u00e8s de la commission comp\u00e9tente des march\u00e9s concernant les projets de march\u00e9s,
\n–\tla conclusion des contrats de vente, de location, d\u2019\u00e9change, de partage, de transaction et leurs r\u00e9visions, ainsi que l\u2019acceptation des dons et des lib\u00e9ralit\u00e9s autoris\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi,
\n–\tla repr\u00e9sentation du district dans tous les actes civils et administratifs,
\n–\tla d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats du district par tous les moyens l\u00e9gaux,
\n–\tla veille au bon fonctionnement des services administratifs et la prestation des services.
\nArt. 372 – Le conseil de district peut d\u00e9l\u00e9guer au pr\u00e9sident du district durant son mandat les attributions suivantes :
\n–\tla d\u00e9termination et le changement d\u2019affectation du domaine du district conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du conseil,
\n–\tl\u2019acceptation des lib\u00e9ralit\u00e9s et des dons non grev\u00e9s de charges ou de conditions,<\/p>\n

–\tla d\u00e9fense de tous les droits accord\u00e9s par la loi au district dans les diff\u00e9rents domaines, y compris le droit de pr\u00e9emption,
\n–\tla conclusion des projets de transaction \u00e0 charge de les soumettre \u00e0 l\u2019approbation du conseil de district,
\n–\tla n\u00e9gociation avec les parties \u00e9trang\u00e8res pour l\u2019\u00e9tablissement des relations de coop\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 42 de la pr\u00e9sente loi.
\nLe pr\u00e9sident du district doit pr\u00e9senter au conseil du district au cours de ses sessions ordinaires un rapport sur tous les actes accomplis en application du pr\u00e9sent article.
\nLe pr\u00e9sident du district, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer les attributions pr\u00e9vues dans cet article \u00e0 l\u2019un de ses adjoints.
\nArt. 373 – Le pr\u00e9sident du district et les personnes qu\u2019il d\u00e9signe \u00e0 cet effet sont charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution des lois et des r\u00e8glements en vigueur dans le p\u00e9rim\u00e8tre du district et de l\u2019accomplissement des fonctions que la loi accorde au pr\u00e9sident.
\nArt. 374 – Si le pr\u00e9sident du district s\u2019abstient, refuse ou n\u00e9glige l\u2019accomplissement de l\u2019un des actes auxquels il est tenu par la loi et les r\u00e8glements, l\u2019autorit\u00e9 centrale proc\u00e8de, en coordination avec le Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales, \u00e0 l\u2019accomplissement des actes et actions exig\u00e9s par la loi.
\nArt. 375 – Le conseil du district adopte son r\u00e8glement int\u00e9rieur dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas trois mois \u00e0 partir de sa mise en place.
\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur fixe l\u2019organisation du conseil du district et son mode de fonctionnement.
\nArt. 376 – L\u2019administration du district veille \u00e0 servir tous les habitants dans le respect de la loi et conform\u00e9ment aux principes de neutralit\u00e9, d\u2019\u00e9galit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9, de transparence, de redevabilit\u00e9, de continuit\u00e9 du service public, d\u2019efficacit\u00e9 et de la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats du district et de ses biens.
\nLes services du district doivent appliquer la loi conform\u00e9ment aux objectifs de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ils doivent concourir \u00e0 la r\u00e9alisation des projets et assurer la prestation des services dans les d\u00e9lais prescrits.
\nTout retard sans droit dans la prestation des services l\u00e9galement due peut constituer une faute lourde engageant la responsabilit\u00e9 de son auteur conform\u00e9ment \u00e0 la loi.
\nArt. 377 – Les agents du district sont soumis aux dispositions du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et aux dispositions particuli\u00e8res qui leurs sont propres.
\nLe conseil du district approuve l\u2019organigramme de l\u2019administration du district.
\nUn d\u00e9cret gouvernemental pris apr\u00e8s consultation du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et sur avis de la Haute Cour administrative, \u00e9tablit un organigramme type de l\u2019administration du district.<\/p>\n

Art. 378 – Le directeur ex\u00e9cutif ou la personne qui en fait fonction, est charg\u00e9, sous l\u2019autorit\u00e9 du pr\u00e9sident du district, de veiller au fonctionnement de l\u2019administration du district et de fournir des avis au conseil du district et aux structures qui en d\u00e9pendent.
\nLe directeur ex\u00e9cutif assiste aux travaux du conseil du district, \u00e9met son avis et formule ses propositions au sujet des questions abord\u00e9es, sans droit de vote.
\nLes proc\u00e9dures et les conditions de nomination \u00e0 l\u2019emploi de directeur ex\u00e9cutif du district ainsi que sa r\u00e9mun\u00e9ration, sa mutation et sa r\u00e9vocation sont fix\u00e9es par d\u00e9cret gouvernemental pris sur avis de la Haute Cour administrative.
\nArt. 379 – Les agents des districts sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur leurs budgets respectifs.
\nL’autorit\u00e9 centrale peut mettre \u00e0 la disposition des districts des agents publics. Dans ce cas, leur r\u00e9mun\u00e9ration est due par leurs administrations d’origine.
\nL’autorit\u00e9 centrale peut, sur demande des districts, d\u00e9tacher des agents publics ou des agents relevant des \u00e9tablissements publics et entreprises publiques.
\nArt. 380 – Conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures l\u00e9gales en vigueur, le pr\u00e9sident du district nomme aux emplois, grades et cat\u00e9gories des fonctionnaires et ouvriers, dans la limite du nombre des postes pr\u00e9vus par l\u2019organigramme approuv\u00e9 par le conseil.
\nLe district ouvre un concours en vue de recruter des fonctionnaires et des ouvriers, dans la limite du nombre des postes vacants, selon les modalit\u00e9s et proc\u00e9dures en vigueur et dans le respect du principe d’\u00e9galit\u00e9 et de transparence.
\nArt. 381 – Les conditions et proc\u00e9dures de nomination aux emplois fonctionnels du district et leur retrait sont fix\u00e9es par d\u00e9cret gouvernemental apr\u00e8s consultation du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et sur avis de la Haute Cour administrative.
\nArt. 382 – Le district \u00e9labore un rapport annuel sur ses activit\u00e9s qu\u2019il rend public par tout moyen et l\u2019ins\u00e8re dans son site \u00e9lectronique.
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n\n\n\n

LIVRE III – DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES <\/h3>\n\n\n
<\/div>

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES<\/i><\/h3>

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES<\/i><\/h3>
\n\t\t\tArt. 383 – Les dispositions de la pr\u00e9sente loi organique relatives \u00e0 chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s locales, entrent en vigueur progressivement, et ce, apr\u00e8s la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs des \u00e9lections propres \u00e0 chaque cat\u00e9gorie d\u2019entre elles.
\nLes dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 l’approbation du budget n\u2019entrent en vigueur qu\u2019\u00e0 partir du premier janvier qui suit la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs des \u00e9lections pour chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 la mise en place du fonds d\u2019appui \u00e0 la d\u00e9centralisation, de p\u00e9r\u00e9quation et de solidarit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s locales, l\u2019autorit\u00e9 centrale proc\u00e8de, \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e budg\u00e9taire qui suit celle au cours de laquelle sont organis\u00e9es les \u00e9lections, \u00e0 l\u2019affectation d\u2019une subvention financi\u00e8re annuelle au profit des collectivit\u00e9s locales d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 celui qui leur a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 au titre de l\u2019ann\u00e9e 2018, major\u00e9e d\u2019un taux d\u2019augmentation g\u00e9n\u00e9rale fix\u00e9 par la loi de finances.
\nArt. 384 \u2013 Jusqu\u2019\u00e0 la mise en place des conseils r\u00e9gionaux \u00e9lus, les attributions de la r\u00e9gion sont exerc\u00e9es par les conseils r\u00e9gionaux conform\u00e9ment aux dispositions et proc\u00e9dures de la loi organique n\u00b0 89-11 du 4 f\u00e9vrier 1989, relative aux conseils r\u00e9gionaux et tous les autres textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires connexes pourvu qu\u2019ils ne soient pas contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi organique.
\nArt. 385 – Dans un d\u00e9lai maximum de neuf mois \u00e0 compter de la date de la promulgation de la pr\u00e9sente loi et jusqu’\u00e0 la mise en place de la Haute Cour administrative, du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales et de la Haute Instance des finances locales, les d\u00e9crets gouvernementaux pr\u00e9vus par cette loi, sont pris sur avis du tribunal administratif. Ces d\u00e9crets demeurent en vigueur jusqu’\u00e0 leur remplacement par d’autres d\u00e9crets gouvernementaux pris conform\u00e9ment aux dispositions de cette loi.
\nArt. 386 – Jusqu\u2019\u00e0 la cr\u00e9ation des tribunaux administratifs de premi\u00e8re instance et des cours administratives d\u2019appel conform\u00e9ment aux dispositions l\u2019article 116 de la constitution, les chambres de premi\u00e8re instance du tribunal administratif connaissent des litiges relevant, en vertu de la pr\u00e9sente loi, des tribunaux administratifs de premi\u00e8re instance. Les chambres d\u2019appel du tribunal administratif sont comp\u00e9tentes pour statuer sur les litiges relevant des cours administratives d\u2019appel.
\nArt. 387 \u2013 Jusqu\u2019\u00e0 la cr\u00e9ation de la Haute Cour administrative, le Tribunal administratif est consult\u00e9 dans les domaines pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif.
\nArt. 388 \u2013 Jusqu\u2019\u00e0 la promulgation de la loi relative \u00e0 l\u2019organisation de la Cour des comptes et sa prise de fonctions, les chambres de la Cour des comptes exercent les comp\u00e9tences et fonctions attribu\u00e9es \u00e0 la Cour des comptes par la pr\u00e9sente loi organique. Le recours en appel contre les jugements de premi\u00e8re instance rendus par la cour des comptes est port\u00e9 devant l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 40 de la loi n\u00b0 68-8 du 8 mars 1968, relative \u00e0 l\u2019organisation de la cour des comptes.
\nArt. 389 \u2013 Le Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales est compos\u00e9 sans les repr\u00e9sentants des districts, et ce, jusqu\u2019\u00e0 la mise en place desdits districts.<\/p>\n

Art. 390 – Les collectivit\u00e9s locales s\u2019engagent \u00e0 adopter la comptabilit\u00e9 en partie double pr\u00e9vue par l\u2019article 191 de la pr\u00e9sente loi dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas quatre ann\u00e9es \u00e0 partir de l’entr\u00e9e en vigueur des dispositions relatives au budget et \u00e0 son adoption.
\nArt. 391 – Les dispositions des articles 46 \u00e0 95 du code de la fiscalit\u00e9 locale, promulgu\u00e9 par la loi n\u00b0 97-11 du 3 f\u00e9vrier 1997 et de ses textes d\u2019application, cessent respectivement d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9es d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des arr\u00eat\u00e9s de chaque collectivit\u00e9 locale relatifs \u00e0 la d\u00e9termination des redevances, taxes et droits pr\u00e9vus par les articles susvis\u00e9s quelle qu\u2019en soit l\u2019appellation.
\nA titre exceptionnel, et pour une p\u00e9riode ne d\u00e9passant pas cinq ans \u00e0 partir de l’entr\u00e9e en vigueur des dispositions relatives au budget, il est proc\u00e9d\u00e9 par d\u00e9crets gouvernementaux, pris sur avis de la Haute Instance des finances locales \u00e0 la fixation:
\n–\tdes droits de licence sur les d\u00e9bits de boissons,
\n–\tde la redevance pour l\u00e9galisation de signature,
\n–\tde la redevance pour certification de conformit\u00e9 des copies \u00e0 l\u2019original,
\n–\tde la redevance pour d\u00e9livrance de certificats et actes divers.
\nArt. 392 – Les dispositions des articles 13, 14 et 15 de la loi de finances pour l\u2019ann\u00e9e 2013, relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation du fonds de coop\u00e9ration entre les collectivit\u00e9s locales cessent d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9es d\u00e8s la cr\u00e9ation du fonds d\u2019appui \u00e0 la d\u00e9centralisation, de la p\u00e9r\u00e9quation et de solidarit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s locales.
\nArt. 393 – Les arrondissements municipaux existants \u00e0 la date de promulgation de la pr\u00e9sente loi organique demeurent en place jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 leur sujet par les conseils municipaux.
\nArt. 394 \u2013 Jusqu\u2019\u00e0 la cr\u00e9ation des districts, la part du district du produit financier pr\u00e9vu par l\u2019article 148 de la pr\u00e9sente loi revient aux communes. Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9lection des conseils r\u00e9gionaux, la part de la r\u00e9gion, pr\u00e9vue par le m\u00eame article 148, revient au gouvernorat en tant que collectivit\u00e9 locale au sens de la loi organique n\u00b0 89-11 du 4 f\u00e9vrier 1989, relative aux conseils r\u00e9gionaux.
\nArt. 395 – Le Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales exerce ses fonctions dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas une ann\u00e9e \u00e0 compter de la date de proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs des \u00e9lections r\u00e9gionales.<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 la mise en place du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, le pr\u00e9sident et les membres de la commission nationale pour la formation des membres des collectivit\u00e9s locales sont d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9cret gouvernemental sur proposition du ministre charg\u00e9 des affaires locales.
\nArt. 396 – Un r\u00e8glement int\u00e9rieur type des conseils municipaux et un r\u00e8glement int\u00e9rieur type des conseils r\u00e9gionaux sont approuv\u00e9s par d\u00e9cret gouvernemental sur avis de la Haute Cour administrative.
\nArt. 397 – Les biens revenant au gouvernorat en tant que collectivit\u00e9 locale au sens de la loi organique n\u00b0 89-11 du 4 f\u00e9vrier 1989, relative aux conseils r\u00e9gionaux sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gion d\u00e8s la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs des premi\u00e8res \u00e9lections r\u00e9gionales.
\nArt. 398 \u2013 Jusqu\u2019\u00e0 la prise du d\u00e9cret gouvernemental pr\u00e9vu par l\u2019article 102 de la pr\u00e9sente loi, la conclusion, l\u2019ex\u00e9cution et le contr\u00f4le des march\u00e9s publics des collectivit\u00e9s locales sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur sous r\u00e9serve du respect du principe de la libre administration.
\nArt. 399 \u2013 Jusqu\u2019\u00e0 la mise en place du Haut Conseil des collectivit\u00e9s locales, les membres de la Haute Instance des finances locales sont d\u00e9sign\u00e9s, mise \u00e0 part les repr\u00e9sentants du Haut Conseil susvis\u00e9, par d\u00e9cret gouvernemental.
\nLes membres d\u00e9sign\u00e9s exercent les fonctions de la Haute Instance des Finances Locales jusqu\u2019\u00e0 sa formation, conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.
\nArt. 400 – L\u2019office de la topographie et du cadastre et le centre national de la cartographie et de t\u00e9l\u00e9d\u00e9tection proc\u00e8dent, chaque fois que de besoin et aux frais de l\u2019autorit\u00e9 centrale, au bornage des limites du p\u00e9rim\u00e8tre territorial des communes par d\u00e9cret gouvernemental.
\nLa pr\u00e9sente loi organique sera publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique Tunisienne et ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l\u2019Etat.
\nTunis, le 9 mai 2018.
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique
\nMohamed B\u00e9ji Ca\u00efd Essebsi
\n\n\t\t\t<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Loi organique n\u00b0 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivit\u00e9s locales . 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