D\u00e9cret gouvernemental n\u00b0 2019-169 du 18 f\u00e9vrier 2019, fixant le nombre des membres du comit\u00e9 provisoire de fonctionnement des communes.
\nLe chef du gouvernement,
\nSur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
\nVu la constitution,
\nVu la loi organique n\u00b0 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivit\u00e9s locales et notamment son article 208,
\nVu le d\u00e9cret gouvernemental n\u00b0 2016-365 du 18 mars 2016, portant cr\u00e9ation du minist\u00e8re des affaires locales et fixation de ses attributions,
\nVu le d\u00e9cret gouvernemental n\u00b0 2016-951 du 28 juillet 2016, relatif \u00e0 l\u2019organisation du minist\u00e8re des affaires locales,
\nVu le d\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel n\u00b0 2016-107 du 27 ao\u00fbt 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
\nVu le d\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel n\u00b0 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
\nVu le d\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel n\u00b0 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
\nVu le d\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel n\u00b0 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d’un membre du gouvernement,
\nVu le d\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel n\u00b0 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,
\nVu l’avis du tribunal administratif,
\nPrend le d\u00e9cret gouvernemental dont la teneur suit :
\nArticle premier – Le nombre des membres des comit\u00e9s provisoires de fonctionnement des communes est fix\u00e9 sur la base du nombre d’habitants des communes conform\u00e9ment au dernier recensement officiel \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret gouvernemental relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du comit\u00e9 provisoire de fonctionnement de la commune suivant le tableau ci-apr\u00e8s :<\/p>\n
Nombre d’habitants Nombre des membres du comit\u00e9 provisoire de fonctionnement des communes
\n-10000 10
\n10000 \u00e0 25000 12
\n25001 \u00e0 50000 14
\n50001 \u00e0 100000 16
\n100001 \u00e0 200000 18
\n200001 \u00e0 300000 20
\n300001 \u00e0 400000 22
\n400001 \u00e0 500000 24
\n+ 500000 26<\/p>\n
Art. 2 – La liste des membres du comit\u00e9 provisoire de fonctionnement de la commune est fix\u00e9e selon le principe de la parit\u00e9 de la femme et de l’Homme.
\nLa liste doit comprendre au moins trois membres dont l’\u00e2ge ne doit d\u00e9passer les trente cinq ans et un membre porteur d’un handicap physique, titulaire d’une carte de handicap\u00e9 sauf cas d’impossibilit\u00e9 absolue.
\nArt. 3 – Le ministre des affaires locales est charg\u00e9 de l’application du pr\u00e9sent d\u00e9cret gouvernemental qui sera publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Tunisienne.
\nTunis, le 18 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n
Pour Contreseing
\nLe ministre des affaires locales et de l\u2019environnement
\nMokhtar Hammemi Le Chef du Gouvernement
\nYoussef Chahed<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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