Le chef du gouvernement,<\/p>\n\n\n\n
Sur proposition du ministre des affaire locales et de l\u2019environnement,<\/p>\n\n\n\n
Vu la constitution,<\/p>\n\n\n\n
Vu la loi organique n\u00b0 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information,<\/p>\n\n\n\n
Vu la loi organique n\u00b0 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivit\u00e9s locales et notamment ses articles 25, 26, 28, 30, 34, 36, 41,45,46, 50, 55, 57, 62, 76, 78, 79, 88, 111, 122, 124, 140, 141, 143,149, 156, 176, 191, 202, 216, 218, 224, 261, 276, 311, 314, 320, 331, 346, 355, 368, 382 et 387,<\/p>\n\n\n\n
Vu la loi n\u00b0 65-46 du 31 d\u00e9cembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 26, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de l’Imprimerie Officielle de la R\u00e9publique Tunisienne,<\/p>\n\n\n\n
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1685 du 17 juillet 2000, fixant l’organisation administrative et financi\u00e8re et les modalit\u00e9s de fonctionnement de l’Imprimerie Officielle de la R\u00e9publique Tunisienne, tel que modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-3050 du 20 novembre 2006,<\/p>\n\n\n\n
Vu le d\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel n\u00b0 2016-107 du 27 ao\u00fbt 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,<\/p>\n\n\n\n
Vu le d\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel n\u00b0 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,<\/p>\n\n\n\n
Vu l’avis du tribunal administratif.<\/p>\n\n\n\n
Prend le d\u00e9cret gouvernemental dont la teneur suit :<\/p>\n\n\n\n
Chapitre premier<\/p>\n\n\n\n
De la publication au Journal Officiel des collectivit\u00e9s locales<\/p>\n\n\n\n
Article premier \u2013<\/em><\/strong> Les collectivit\u00e9s locales et le haut conseil des collectivit\u00e9s locales, selon le cas, transmettent \u00e0 l’Imprimerie Officielle de la R\u00e9publique Tunisienne une copie \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e des d\u00e9lib\u00e9rations et rapports concern\u00e9s par la publication au Journal Officiel des collectivit\u00e9s locales pour les ins\u00e9rer dans ce journal.<\/p>\n\n\n\n Les collectivit\u00e9s locales adressent \u00e9galement une copie \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e des documents susmentionn\u00e9s au haut conseil des collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n\n\n\n Les collectivit\u00e9s locales n’adressent les actes \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral relatifs aux redevances, taxes, droits et montants divers vis\u00e9s par l’article 143 du code des collectivit\u00e9s locales \u00e0 l’Imprimerie Officielle de la R\u00e9publique Tunisienne pour publication au Journal Officiel des collectivit\u00e9s locales qu’apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai d’opposition sans qu’elle advienne ou lorsqu’ils deviennent d\u00e9finitifs.<\/p>\n\n\n\n Un site \u00e9lectronique sp\u00e9cifique est d\u00e9di\u00e9 au Journal Officiel des collectivit\u00e9s locales auquel il est acc\u00e9d\u00e9 via l’adresse suivante : www.jocl.tn<\/p>\n\n\n\n La publication au journal officiel des collectivit\u00e9s locales a lieu en langue arabe.<\/p>\n\n\n\n En outre, les actes r\u00e9glementaires des collectivit\u00e9s locales peuvent \u00eatre \u00e9galement publi\u00e9s en langues fran\u00e7aise et anglaise aux fins d’information.<\/p>\n\n\n\n Art. 2 \u2013 <\/em><\/strong>L’Imprimerie Officielle de la R\u00e9publique Tunisienne \u00e9dite gratuitement le Journal Officiel des collectivit\u00e9s locales dans une version \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e, en permettant son t\u00e9l\u00e9chargement.<\/p>\n\n\n\n A l’exception des actes r\u00e9glementaires, sont publi\u00e9s au Journal Officiel des collectivit\u00e9s locales les d\u00e9lib\u00e9rations, rapports et documents dont la publication dans ce journal est exig\u00e9e par la l\u00e9gislation en vigueur et ce, dans un d\u00e9lai maximum de soixante (60) jours \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle il en est notifi\u00e9 une copie par tous les moyens s\u00e9curis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Sur demande de la collectivit\u00e9 locale, les actes sont publi\u00e9s sur support papier \u00e0 condition que la collectivit\u00e9 concern\u00e9e prenne en charge les co\u00fbts de la publication.<\/p>\n\n\n\n Le journal officiel des collectivit\u00e9s locales est \u00e9dit\u00e9 deux fois par semaine.<\/p>\n\n\n\n Sont publi\u00e9s dans des num\u00e9ros sp\u00e9ciaux du journal officiel des collectivit\u00e9s locales les documents suivants:<\/p>\n\n\n\n Art. 3 \u2013 <\/em><\/strong>L’Imprimerie Officielle de la R\u00e9publique Tunisienne transmet cinq (5) exemplaires sur support papier de chaque num\u00e9ro du Journal Officiel des collectivit\u00e9s locales au haut conseil des collectivit\u00e9s locales et aux archives nationales.<\/p>\n\n\n\n Chapitre II \u2013 De la publication des actes des collectivit\u00e9s locales et des documents y aff\u00e9rents sur leurs sites et portails \u00e9lectroniques<\/strong><\/p>\n\n\n\n Section premi\u00e8re – De la publication sur les sites \u00e9lectroniques des collectivit\u00e9s locales et du haut conseil des collectivit\u00e9s locales<\/p>\n\n\n\n Art. 4 \u2013 <\/em><\/strong>Une partie du site \u00e9lectronique de la collectivit\u00e9 locale est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la publication des actes via un lien commun renvoyant directement au site officiel du Journal Officiel des collectivit\u00e9s locales et au portail des collectivit\u00e9s locales vis\u00e9 \u00e0 l’article 5 du pr\u00e9sent d\u00e9cret gouvernemental.<\/p>\n\n\n\n Section 2 \u2013 De la publication sur le portail r\u00e9serv\u00e9 aux collectivit\u00e9s locales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 5 \u2013 <\/em><\/strong>Dans un d\u00e9lai maximum de quatre mois \u00e0 compter de sa mise en place, le haut conseil des collectivit\u00e9s locales proc\u00e8de \u00e0 l’exploitation du portail \u00e9lectronique des collectivit\u00e9s locales dont une partie est r\u00e9serv\u00e9e pour l’insertion du Journal Officiel des collectivit\u00e9s locales, via un lien commun renvoyant directement au site officiel du Journal Officiel des collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n\n\n\n Chapitre III \u2013 De l’affichage des actes des collectivit\u00e9s locales et des documents y aff\u00e9rents<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 6 \u2013 <\/em><\/strong>Sous r\u00e9serve des d\u00e9lais relatifs aux cas particuliers d’affichage et de leurs dur\u00e9es, les copies des actes des collectivit\u00e9s locales et des r\u00e9sum\u00e9s des d\u00e9lib\u00e9rations de leurs conseils portant la date du d\u00e9but de l’affichage sont affich\u00e9es sur support papier ou num\u00e9rique pour une dur\u00e9e de quinze (15) jours aux entr\u00e9es de leurs si\u00e8ges, des si\u00e8ges des arrondissements municipaux et dans des espaces ouverts au public que les collectivit\u00e9s r\u00e9servent \u00e0 cet effet et ce, dans un d\u00e9lai maximum de cinq (5)jours \u00e0 compter de la date de l’acte, d\u00e9lib\u00e9ration ou approbation du document y aff\u00e9rent.<\/p>\n\n\n\n Les actes r\u00e8glementaires ne sont affich\u00e9s qu’apr\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Chapitre IV \u2013 Dispositions finales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 7 \u2013 <\/em><\/strong>Le pr\u00e9sent d\u00e9cret gouvernemental entre en vigueur apr\u00e8s l’extinction d’un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de sa date de publication au Journal Officiel de la R\u00e9publique Tunisienne.<\/p>\n\n\n\n Art. 8 \u2013 <\/em><\/strong>Le ministre des affaires locales est charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret gouvernemental qui sera publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Tunisienne.<\/p>\n\n\n\n Tunis, le 17 d\u00e9cembre 2018.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaire locales et de l\u2019environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique n\u00b0 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, Vu la loi organique n\u00b0 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivit\u00e9s locales et notamment ses articles 25, 26, …<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[83],"tags":[],"yoast_head":"\n