D\u00e9cret gouvernemental n\u00b0 2020-153 du 17 mars 2020, portant dispositions
\nd\u00e9rogatoires relatives au travail des agents de l\u2019Etat, des collectivit\u00e9s locales, des
\n\u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif, des instances et des
\n\u00e9tablissements publics et entreprises publiques
\nLe Chef du Gouvernement,
\nSur proposition du ministre d\u2019Etat aupr\u00e8s du Chef du Gouvernement charg\u00e9 de la fonction publique, de la
\ngouvernance et de la lutte contre la corruption,
\nVu la Constitution,
\nVu la loi n\u00b0 83-112 du 12 d\u00e9cembre 1983, portant statut g\u00e9n\u00e9ral des personnels de l’Etat, des collectivit\u00e9s
\nlocales et des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif, ensemble les textes qui l’ont modifi\u00e9e ou
\ncompl\u00e9t\u00e9e,
\nVu la loi n\u00b0 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des militaires, ensemble les textes qui l\u2019ont
\nmodifi\u00e9e ou compl\u00e9t\u00e9e,
\nVu la loi n\u00b0 82-70 du 6 ao\u00fbt 1982, portant statut g\u00e9n\u00e9ral des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ensemble les
\ntextes qui l\u2019ont modifi\u00e9e ou compl\u00e9t\u00e9e,
\nVu la loi n\u00b0 85-78 du 5 ao\u00fbt 1985, portant statut g\u00e9n\u00e9ral des agents des offices, des \u00e9tablissements publics
\n\u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial et des soci\u00e9t\u00e9s dont le capital est d\u00e9tenu directement et enti\u00e8rement
\npar l’Etat ou les collectivit\u00e9s publiques locales, ensemble les textes qui l\u2019ont modifi\u00e9e ou compl\u00e9t\u00e9e,
\nVu la loi organique n\u00b0 2018-47 du 7 ao\u00fbt 2018, portant dispositions communes aux instances
\nconstitutionnelles ind\u00e9pendantes,
\nVu la loi n\u00b0 95-46 du 15 mai 1995, portant statut g\u00e9n\u00e9ral des agents des douanes ensemble les textes qui
\nl\u2019ont modifi\u00e9e ou compl\u00e9t\u00e9e,
\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif \u00e0 la r\u00e9partition des horaires et jours de travail des
\nagents de l\u2019Etat, des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif,
\nVu le d\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel n\u00b0 2020-19 du 27f\u00e9vrier2020, portant nomination du chef du gouvernement et de
\nses membres,
\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-152 du 13 mars 2020, portant assimilation de l\u2019infection par le nouveau Corona virus
\n\u00e0 la cat\u00e9gorie des maladies transmissibles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019annexe jointe \u00e0 la loi n\u00b0 92-71 du 27 juillet 1992,
\nrelative aux maladies transmissibles,
\nVu l\u2019arr\u00eat\u00e9 du chef du gouvernement du 17 novembre 2016, portant organisation des s\u00e9ances de
\npermanence en dehors des horaires et jours de travail dans quelques organismes publics,
\nVu l\u2019avis du ministre de la sant\u00e9,
\nVu l’avis du Tribunal administratif.
\nPrend le d\u00e9cret gouvernemental dont la teneur suit :
\nArticle premier – Les dispositions d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent d\u00e9cret gouvernemental visent \u00e0
\npr\u00e9venir et \u00e0 limiter la propagation du nouveau \u00ab Coronavirus \u00bb (Covid 19), tout en pr\u00e9servant la continuit\u00e9
\ndu service public.
\nArt. 2 – Nonobstant les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif \u00e0 la r\u00e9partition
\ndes horaires et jours de travail des agents de l\u2019Etat, des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9tablissements publics
\n\u00e0 caract\u00e8re administratif, il est fait application du r\u00e9gime de la s\u00e9ance unique dans la r\u00e9partition des horaires
\net jours de travail ,et ce, dans les administrations centrales, les services ext\u00e9rieurs, les collectivit\u00e9s locales
\net les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif, du lundi au vendredi r\u00e9partie en deux p\u00e9riodes \u00e0
\nraison de cinq (5) heures de travail pour chaque agent par jour r\u00e9parties comme suit :
\nPremi\u00e8re p\u00e9riode De huit (8) heures \u00e0 treize (13) heures
\nDeuxi\u00e8me p\u00e9riode De neuf heures trente minutes (9.30) \u00e0 quatorze heures trente minutes (14.30)
\nArt. 3 – Les agents sont r\u00e9partis de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e sur les deux p\u00e9riodes susvis\u00e9es, en vertu d\u2019une
\nnote interne \u00e9manant du chef de la structure administrative ayant au moins un emploi fonctionnel de chef
\nde service d\u2019administration centrale ou un emploi \u00e9quivalant.
\nArt. 4 – L\u2019organisation des s\u00e9ances de permanence en dehors des horaires et jours de travail dans certains
\norganismes publics continue \u00e0 s\u2019appliquer, conform\u00e9ment aux r\u00e8glements en vigueur.
\nArt. 5 – Le chef de la structure administrative ayant au moins un emploi fonctionnel de directeur
\nd\u2019administration centrale ou un emploi \u00e9quivalant, peut, \u00e0 titre exceptionnel, r\u00e9duire le nombre d\u2019heures de
\ntravail mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article premier du pr\u00e9sent d\u00e9cret gouvernemental, et ce, pour les femmes enceintes
\net les personnes atteintes des maladies suivantes :
\n\u2212 le diab\u00e8te d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9,
\n\u2212 les maladies respiratoires obstructives chroniques telles que l\u2019asthme,
\n\u2212 les maladies cardiovasculaires,
\n\u2212 la maladie d\u2019insuffisance r\u00e9nale,
\n\u2212 la maladie d\u2019insuffisance h\u00e9patique,
\n\u2212 les maladies canc\u00e9reuses.
\nL\u2019agent concern\u00e9 pr\u00e9sente une demande jointe d\u2019un justificatif prouvant qu\u2019il est atteint de l\u2019une des
\nmaladies ci-dessus mentionn\u00e9es. Les agents concern\u00e9s peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 ne pas
\nrejoindre les lieux de travail tout en \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9s en position d\u2019activit\u00e9.
\nArt. 6 – L\u2019agent public mis en quarantaine sur ordre de l\u2019autorit\u00e9 sanitaire comp\u00e9tente, ou celui qui justifie
\nsa mise en quarantaine volontaire apr\u00e8s information de son administration par tout moyen laissant une
\ntrace \u00e9crite, y compris par courrier \u00e9lectronique, est consid\u00e9r\u00e9 en position d\u2019activit\u00e9 durant la p\u00e9riode de
\nmise en quarantaine.
\nArt. 7 – Les chefs des structures administratives ayant au moins un emploi fonctionnel de directeur
\nd\u2019administration centrale ou un emploi \u00e9quivalant, peuvent autoriser \u00e0 certains de leurs subordonn\u00e9s de
\ntravailler \u00e0 distance, et ce, pour les travaux dont l\u2019accomplissement ne n\u00e9cessite pas la pr\u00e9sence effective
\ndans les lieux du travail.
\nIl est proc\u00e9d\u00e9 quotidiennement au suivi, \u00e0 distance, de l\u2019accomplissement du travail.
\nCertains agents peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 travailler \u00e0 domicile.
\nArt. 8 – Les structures administratives et les \u00e9tablissements publics et entreprises publiques qui fournissent
\ndes services administratifs en ligne, sont tenus d\u2019assurer la continuit\u00e9 de ces services avec la qualit\u00e9
\nrequise.
\nLe sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans chaque structure administrative peut autoriser \u00e0 fournir certains services
\nadministratifs ou \u00e0 accomplir certaines de leurs proc\u00e9dures \u00e0 distance, notamment par correspondance
\n\u00e9lectronique.
\nToutes les structures publiques doivent s\u2019employer \u00e0 cr\u00e9er et d\u00e9velopper des services administratifs en
\nligne, et doivent en informer l\u2019unit\u00e9 de l\u2019administration \u00e9lectronique \u00e0 la Pr\u00e9sidence du Gouvernement.
\nArt. 9 – Le pr\u00e9sent d\u00e9cret gouvernemental ne s\u2019applique pas aux :
\n\u2212 agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, aux militaires et aux agents des douanes,
\n\u2212 agents travaillant dans les structures et \u00e9tablissements sanitaires publics,
\n\u2212 agents travaillant dans les \u00e9tablissements publics d\u2019\u00e9ducation, de l\u2019enfance, de la formation et de
\nl\u2019enseignement sup\u00e9rieur.
\nArt. 10 – Les pr\u00e9sidents des instances et des \u00e9tablissements publics et entreprises publiques peuvent
\nappliquer les dispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent d\u00e9cret gouvernemental, tout en prenant en compte la nature
\ndu travail et la sp\u00e9cificit\u00e9 de certains postes \u00e0 l\u2019instance, \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement ou \u00e0 l\u2019entreprise qu\u2019ils pr\u00e9sident,
\net ce, apr\u00e8s information du minist\u00e8re de tutelle s\u2019il en existe.
\nArt. 11 – En cas o\u00f9 la propagation du nouveau \u00ab Coronavirus \u00bb (Covid 19) s\u2019accentue, les ministres, les
\npr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s locales, les pr\u00e9sidents des instances et les chefs des \u00e9tablissements publics et
\nentreprises publiques, apr\u00e8s consultation du ministre de la sant\u00e9 et des services de la fonction publique \u00e0
\nla Pr\u00e9sidence du Gouvernement, peuvent par d\u00e9cision, r\u00e9duire le nombre d\u2019heures de travail, ou autoriser
\nles agents publics \u00e0 ne pas rejoindre les lieux de travail, tout en les consid\u00e9rant en position d\u2019activit\u00e9.
\nArt. 12 – Les dispositions d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent d\u00e9cret gouvernemental prennent fin par
\narr\u00eat\u00e9 du Chef du Gouvernement apr\u00e8s avis du ministre de la sant\u00e9.
\nArt. 13 – Le pr\u00e9sent d\u00e9cret gouvernemental entre en vigueur d\u00e8s sa publication au Journal officiel de la
\nR\u00e9publique tunisienne.
\nArt. 14 – Le pr\u00e9sent d\u00e9cret gouvernemental sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique tunisienne.
\nTunis, le 17 mars 2020<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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