LE SYSTÈME D’ÉVALUATION

Le nouveau système de l’évaluation de la performance a pour objectif de doter les communes d’une plus grande autonomie nécessaire pour l'exécution de leurs mandats et pour la fourniture de services locaux, suivant les principes de la transparence, de la participation et de la redevabilité envers les citoyens.


Un nouveau système de subventions aux municipalités a été introduit. Ce système crée des liens entre le montant des subventions des communes et leurs performances. Pour accéder à la subvention, une municipalité doit satisfaire cinq Conditions Minimales Obligatoires (CMO) .

Approbation du budget provisionnel par le conseil de la collectivité en temps voulu .
Transmission des états financiers de l’année précédente à l’autorité responsable .
Approbation du Programme Annuel d’Investissement, selon l’approche participative, par le conseil de la collectivité .
Publication du Plan Prévisionnel de Passation des Marchés Publics sur le site National de Marchés Publics .
Approbation de la convention de responsabilité entre la collectivité et l’état liées aux bénéfices des subventions .

De plus, les collectivités sont évaluées selon des indicateurs qui couvrent 3 domaines :

la gouvernance, la bonne gestion et la pérennité. Chaque item accompli donne des points sur un total de 100 points disponibles.

Le système d’évaluation de la performance met l’accent sur la notion de performance et permet de récompenser les communes qui font des efforts pour être performantes .

Si la commune a plus de 70 points reussis, elle reçoit l’allocation supplementaire, avec les autres 50% du montant. Comme ça, en remplissant ces deux étapes les communes arrivent a la totalité des Dotation Globales Non-Affectés .

70%


| Allocation Supplementaire

Gouvernance

30
APPROCHE PARTICIPATIVE 12
Le déroulement des réunions préparatoires aux sessions ordinaires du conseil de la collectivité locale (4 réunions 4
Le déroulement des sessions ordinaires du conseil de la collectivité locale (4 sessions) 4
Des actions supplémentaires reflètent l’application de la démarche participative dans la prise de décision (la consultation, la codécision . 4
TRANSPARENCE ET ACCES A L’INFORMATION 8
Les citoyens ont accès aux documents administratifs et financiers clefs de la collectivité locale via l’internet 4
La collectivité locale utilise des moyens supplémentaires pour informer les citoyens 4
MÉCANISME DE GESTION DES PLAINTES 10
Nomination d’un point focal pour la gestion des plaintes 4
Tenue d’un registre actualisé des plaintes déposées et des réponses qui leur sont apportées 4
Pourcentage de plaintes traitées dans un délai de moins de 21 jours calendaires 4

Gestion

30
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 12
Elaboration et exécution d’un plan d’action annuel pour le renforcement des capacités de gestion (inclus dans le PARC) 4
Disponibilité et révision périodique des arrêtés d’affectation des agents administratifs 4
GESTION DES RESSOURCES FINANCIÈRES 8
Taux d’exécutions financières des dépenses du budget annuel sous titre I (y compris la période complémentaire) par rapport aux prévisions définitives Dépenses réalisées / prévisions définitives 4
Taux d’exécution financière des dépenses du PAI (plan annuel d’investissement)Dépenses engagées / prévisions définitives 4
GESTION DES MARCHÉS PUBLICS 10
Tenue d’un tableau de bord permettant le suivi de l’exécution des marchés publics 4
Respect du calendrier d’exécution des marchés publics prévu dans le programme prévisionnel publié sur le site de l’observatoire national des marchés publics 4
Paiement des biens et des services dans un délai de moins de 45jours calendaires, à partir de la présentation du dossier de paiement 4
Respect des délais légaux de règlement définitif des marchés publics 4

Pérennité

40
ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES BIENS DES COLLECTIVITÉS LOCAL 12
Inventaire des biens : (mobiliers et immobiliers) : Tenue de deux registres actualisés avec indication de l’état des biens 4
Taux des allocations affectées à l’entretien et à la maintenancedes biens (sous titre I et II) par rapport aux prévisions de lasection 3 du budget (sous titre II) (investissement direct) 4
Taux de réalisation des dépenses effectuées pour l’entretien et la maintenance des biens (sous titre I et II) par rapport aux dépenses réalisées dans la section 3 du budget (sous titre II) (investissement direct) 4
APUREMENT DES DETTES 8
Élaboration d’un plan pluriannuel d’assainissement exhaustif des dettes (en terme du montant et créancier) 4
Inscription au budget des montants annuels prévus dans leplan d’assainissement des dettes 4
Paiement de la totalité des dettes engagées dans le budget (en %) 4
AMÉLIORATION DES RESSOURCES PROPRES 10
Mise à jour annuelle des rôles de recouvrement des taxes sur les immeubles bâtis et les terrains non bâtis (TIB, TNB) 4
Taux de recouvrement effectif des recettes propres par rapportaux prévisions 4
Taux de croissance des recettes propres par rapport à l’exercice précédent 4
SAUVEGARDE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE 8
Respect des procédures visant l’examen social et environnemental des projets communaux 4