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Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 03 Août 2015

Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 03 Août 2015, fixant les modalités de calcul des subventions globales non affectées mentionnées à l’article 6 du décret 2014-3505 du 30 septembre 2014. Télécharger