Constitution et lois

Loi n° 2016-32 du 19 avril 2016, portant création de deux mutuelles des agents du ministère de l’intérieur et de ministère des affaires locales, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sous leur tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure (1)   Télécharger

Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale. Loi-n°-97-11-du-3-février-1997-portant-promulgation-du-code-de-la-fiscalité-localeTélécharger

Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif. Télécharger

Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités locales. Télécharger

Loi n°75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes. Télécharger

La constitution de la République tunisienne. Télécharger et Télécharger