cadre juridique

Décret gouvernemental n° 2020-153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement …

Décret gouvernemental n° 2020-315 du 19 mai 2020, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au profit des collectivités locales.

Décret gouvernemental n° 2020-782 du 14 octobre 2020, complétant le décret gouvernemental n° 2017-433 du 10 avril 2017, fixant les amendes encourues pour les contraventions au règlement sanitaire et à l’hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales.

Décret gouvernemental n° 2020-918 du 24 novembre 2020, modifiant et complétant le décret n° 91-1430 du 1er octobre 1991, relatif à l’indemnité de travail de nuit servie aux agents dans les communes et les conseils régionaux.

Décret gouvernemental n° 2020-919 du 24 novembre 2020, complétant le décret n° 80-876 du 4 juillet 1980, portant attribution d’une prime de salissure au profit des ouvriers chargés de l’assainissement et de la collecte des ordures relevant des collectivités locales.

Décret gouvernemental n° 2020-920 du 24 novembre 2020, portant augmentation de l’indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret n° 2014-2936 du 8 août 2014 au profit des fonctionnaires, des agents temporaires, des agents contractuels et des ouvriers exerçant leurs fonctions aux communes.

Décret gouvernemental n° 2020-926 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d’élaboration ou de révision des plans d’aménagement urbain et de leur approbation.

Décret gouvernemental n° 2018-744 du 23 août 2018, portant approbation du règlement intérieur type des Conseils municipaux. La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT, Le MALE la mettra en ligne dès sa publication officielle, Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte:   Télécharger version arabe

Circulaire du 5 Octobre 2020, portant sur l’établissement d’un programme d’investissement communal. Télécharger version arabe

Circulaire n° 8 du 7 avril 2020, fixant les procédures pratiques pour les formalités de transport et d’enterrement des victimes du Covid-19+. Télécharger version arabe