Évaluation de performances

Dans le cadre du Programme de Développement Urbain et de Gouvernance Locale (PDUGL), un nouveau système de transfert des subventions aux Communes a été conçu. Selon le nouveau système, le montant de la subvention annuelle non affectée est calculé sur la base d’une formule transparente, objective et équitable et est désormais conditionné par une évaluation des performances des communes ainsi que par la satisfaction des Conditions Minimales requises.
Les Communes sont évaluées selon des critères et en se basant sur une grille d’évaluation qui couvre trois domaines : l’amélioration des services rendus, la participation et la transparence, et l’amélioration des ressources.
La communes doit obtenir un score minimal de 50 points sur 100 dans le cadre de l’évaluation de la performance assurée par le corps du contrôle général des services publics et ce pour bénéficier d’une part ou de la totalité de la subvention annuelle non affectée au titre de l’évaluation de la performance.
Il convient de noter qu’une commune n’ayant pas satisfait les conditions minimales requises CMO ne pourra pas bénéficier de sa subvention annuelle non affectée.

Le dossier d’évaluation de performance des municipalités au titre de l’année 2021, doit être déposé auprès des services du Contrôle Général des Services Publics et il doit être constitué des documents suivants :

Lettre de dépôt du dossier d’évaluation de performance suivant le modèle indiqué dans le guide opérationnel d’évaluation de la performance des collectivités locales. *	Télécharger
Formulaire d’évaluation de performance de la commune au titre de l’année 2021. *	Télécharger
Etat de suivi de l’exécution du plan annuel d’investissement au titre de l’année 2021 signé par le président de la commune et le receveur comptable de la commune. *	Télécharger
Copie de la lettre de dépôt à la CPSCL du rapport annuel du suivi de l’exécution du plan annuel d’investissement au titre de l’année 2021 (la lettre doit comporter le cachet du bureau d’ordre de la représentation régionale de le CPSCL).
Copie du tableau de bord du suivi de l’exécution des marchés publics au titre de l’année 2021. *	Télécharger
Extrait du plan prévisionnel des marchés publics au titre de l’année 2021.
Copie du plan triennal de maintenance pour la période 2021-2023 *	Télécharger
Copie du programme annuel du renforcement des capacités de gestion au titre de l’année 2021 accompagnée d’un extrait de la délibération du conseil municipal relatif à l’approbation dudit programme.
Copie du plan prévisionnel actualisé des métiers et des compétences au titre de l’année 2022. *	Télécharger
Copie du plan d’assainissement des dettes au titre de l’année 2021	Télécharger
Copie des pages du cahier du budget au titre de l’année 2021 comportant les montants inscrits au paragraphe 80.
Extrait du système « Adab » du paragraphe 80 du budget au titre de l’année 2021.
Les pièces justificatives relatives aux remarques soulevées par la commune dans le formulaire d’évaluation de performance.

*disponible uniquement en version arabe

Guide pratique pour l’évaluation des performances des collectivités locales * Télécharger

Pour consulter le résultat de la dernière evaluation de performance des municipalités (2021) Cliquez ici

Pour consulter le résultat de la dernière evaluation de performance des municipalités (2019) Cliquez ici

Pour consulter le résultat de la dernière evaluation de performance des municipalités (2018) Cliquez ici

Pour consulter le résultat de la dernière evaluation de performance des municipalités (2017) Cliquez ici