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Évaluation de performances

Dans le cadre du Programme de Développement Urbain et de Gouvernance Locale (PDUGL), un nouveau système de transfert de subventions aux Communes a été conçu. Selon le nouveau système, le montant de la subvention est calculé sur la base d’une formule transparente, objective et équitable et est désormais conditionné par une évaluation des performances des communes ainsi que par le respect des Conditions Minimales Obligatoires (CMO) par celles-ci.
En effet, pour obtenir la totalité de leurs subventions, les Communes sont évaluées selon des indicateurs qui couvrent 3 domaines : la gouvernance, la bonne gestion et la pérennité et doivent atteindre une note de performance supérieure ou égale à 70 points sur 100 dans le cadre de l’Evaluation des performances assurée par le Contrôle Général des Services Publics. La commune doit également répondre à cinq CMO pour bénéficier de la subvention. Il convient de noter qu’une commune n’ayant pas réuni les conditions minimales ne pourra pas toucher sa subvention pour l’exercice considéré.

Le dossier d’évaluation de performance des municipalités au titre de l’année 2019, doit être déposé auprès des services du Contrôle Général des Services Publics et il doit être constitué des documents suivants :

 

Lettre de dépôt du dossier d’évaluation de performance suivant le modèle indiqué dans le guide adopté Télécharger
Formulaire d’évaluation de performance de la commune au titre de l’année 2019 * Télécharger
Etat de suivi de l’exécution du plan annuel d’investissement au titre de l’année 2019 signé par le président de la commune et le receveur comptable de la commune * Télécharger
Copies des lettres de dépôt à la CPSCL des rapports de suivi de l’exécution du plan annuel d’investissement au titre de l’année 2019 (les lettres doivent comporter le cachet du bureau d’ordre de la représentation régionale de la CPSCL)   
Copie du tableau de bord du suivi de l’exécution des marchés publics au titre de l’année 2019*
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Extrait du plan prévisionnel des marchés publics au titre de l’année 2019  
Document relatif au diagnostic des  besoins en formation et en assistance technique au titre de l’année 2019*
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Copie du programme annuel du renforcement des capacités de gestion au titre de l’année 2019  
Copie du plan prévisionnel actualisé des métiers et des compétences au titre de l’année 2020*
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Extrait du système « Adab » du paragraphe 80 du budget au titre de l’année 2019  
Les pièces justificatives relatives aux remarques soulevées par la commune dans le formulaire d’évaluation de performance  

*disponible uniquement en version arabe

Guide pratique pour l’évaluation des performances des collectivités locales (2019) *  Télécharger

 

Pour consulter le résultat de la dernière evaluation de performance des municipalités (2018) Cliquez ici

Pour consulter le résultat de la dernière evaluation de performance des municipalités (2017) Cliquez ici