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Décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014

Décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014, fixant les conditions d’attribution des prêts et d’octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locale. Télécharger

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Loi n° 97-11 du 3 février 1997

Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale. Loi-n°-97-11-du-3-février-1997-portant-promulgation-du-code-de-la-fiscalité-localeTélécharger

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Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983

Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif. Télécharger

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