Décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014, fixant les conditions d’attribution des prêts et d’octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locale. Télécharger

Décret gouvernemental n° 2016-367 du 18 mars 2016, fixant les taux d’intérêt ainsi que les échéances de remboursement des prêts attribués par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.Télécharger

Décret gouvernemental n° 365 du 18 mars 2016 portant création et fixant les attributions du ministère des affaires locales. Télécharger

Décret gouvernemental n° 2016/805 du 13 juin 2016 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir. Télécharger

Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale. Loi-n°-97-11-du-3-février-1997-portant-promulgation-du-code-de-la-fiscalité-localeTélécharger

Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif. Télécharger

Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités locales. Télécharger

Loi n°75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes. Télécharger

La constitution de la République tunisienne. Télécharger et Télécharger

Conférence inaugurale Assemblée Générale de la Fédération Nationale des Villes Tunisiennes le 8 et 9 décembre 2018 Pour consulter l’avis veuillez cliquer ici Pour consulter le programme veuillez cliquer ici