cadre juridique

Circulaire conjointe signée par les ministres de l’Intérieur et des affaires locales portant sur le renforcement de la coordination entre les pouvoirs publics centraux, régionaux et locaux. Télécharger version arabe

Circulaire N°7 du 21-Mars 2020 concernant les mesures opérationnelles de l’application du confinement général. Télécharger version arabe

Décret gouvernemental n° 2019-169 du 18 février 2019, fixant le nombre des membres du comité provisoire de fonctionnement des communes. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code …

Décret gouvernemental n° 2020-52 du 23 janvier 2020, portant approbation du modèle de la nomenclature du budget des municipalités. La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT, Le MALE la mettra en ligne dès sa publication officielle, Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte:   Télécharger …

Circulaire commun n ° 01-2020 relatif aux mesures spécifiques pour l’élaboration, l’approbation et l’exécution du budget entre le ministre des Affaires locales et de l’Environnement et le ministre des Finances.   Télécharger version arabe

Circulaire numéro 17 du 26 décembre 2019 relative à la publication des taxes pour occupation temporaire de la voie publique lors de l’établissement du budget municipal.   Télécharger version arabe

Loi n° 2016-32 du 19 avril 2016, portant création de deux mutuelles des agents du ministère de l’intérieur et de ministère des affaires locales, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sous leur tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure (1)   Télécharger

منشور عدد 17 مؤرخ في 26 ديسمبر 2019 حول إحترم تنزيل معاليم الإشغال الوقتي للطريق العام ضمن ميزانية البلدية     تحميل الأمر

Par décret gouvernemental n° 2019-351 du 10 avril 2019. Madame et Messieurs ci-après cités sont désignés membres de l’instance supérieure des finances locales : – Amel Elloumi Baouab, juge financier : présidente, – Fayçal Kazez, représentant du ministère chargé des affaires locales : membre, – Mohamed Lazhar Mazigh, représentant du …

Décret gouvernemental n° 2018-745 du 23 août 2018, fixant le régime d’attribution des indemnités à titre de remboursement des frais au profit des vices président de commune et ses adjoints . La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le MALE la mettra en ligne dès sa publication officielle. …