cadre juridique

Décret gouvernemental n° 365 du 18 mars 2016 portant création et fixant les attributions du ministère des affaires locales. Télécharger

Décret gouvernemental n° 2016/805 du 13 juin 2016 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir. Télécharger

Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale. Loi-n°-97-11-du-3-février-1997-portant-promulgation-du-code-de-la-fiscalité-localeTélécharger

Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif. Télécharger

Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités locales. Télécharger

Loi n°75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes. Télécharger

La constitution de la République tunisienne. Télécharger et Télécharger

Circulaire n 4 relative aux taxes sur les les marchés et abattoirs municipaux Télécharger Circulaire

Décret gouvernemental n° 2019-291 du 22 mars 2019, fixant les modalités et mécanismes de recrutement, promotion et titularisation aux municipalités La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le MALE la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaire locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et …